Libération partielle du capital

Constitution des sociétés
15 juillet 2022 par
Libération partielle du capital
Zeroencompta, F. MOUADDIB
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Enregistrement de la constitution : libération partielle 

Lors de la libération partielle, la partie du capital non appelé à la création sera enregistrée, au débit du compte 109 « Actionnaires, capital souscrit, non appelé ». En contrepartie, le compte 1011 « Capital souscrit, - non appelé » sera crédité du même montant.

Compte

Libellé

Débit

Crédit

45611

45615

109
1012
1011


Associés, apports en nature (intégralement libéré)
Associés, apports en numéraire (libération partiel)
Actionnaires, capital souscrit, non appelé
Capital souscrit – appelé, non versé KSANV
Capital souscrit – non appelé KSN

Promesse d’apport

X

X

X





X
X

Seuls les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement.  

Enregistrement des libérations ultérieures

La libération ultérieure du capital est effectuée par les dirigeants de la société ou le conseil d’administration, sous sa responsabilité, dans un délai de 5 ans suivant la création de la société. Elle peut être réalisée librement. Traditionnellement les montants sont appelés par quart (1/4) ou cinquième (1/5) du montant total du capital social.

Lors de la libération ultérieure, la partie du capital non appelée lors de la création, sera transféré dans un compte de créance, au débit du compte 4562 « Actionnaires, capital appelé, non versé ». En contrepartie, le compte 109 « Actionnaires, capital souscrit, non appelé » sera crédité du même montant.

 1 - Appel du capital restant 

Compte

Libellé

Débit

Crédit

45621 109

Actionnaires, capital appelé, non versé Actionnaires, capital souscrit, non appelé

Pour solde du capital

X

 
X

Il faudra aussi transférer le montant du capital non appelé du compte 1011 au compte 1012, afin de mentionner dans le bilan l’attente du capital appelé.

 2 - Appel du capital restant 

Compte

Libellé

Débit

Crédit

1011 1012

Capital souscrit – non appelé
Capital souscrit – appelé, non versé

Solde du KSANV

X

 
X

 

3 - Réception du versement du capital restant 

Compte

Libellé

Débit

Crédit

512
45621

 

Banque
Actionnaires, capital appelé, non versé

Réception des fonds

X

 
X

La créance (montant du capital appelé) disparait.

4 - Constatation de la libération du capital social 

Compte

Libellé

Débit

Crédit

1012 1013

Capital souscrit – appelé, non versé Capital souscrit – appelé, versé

Solde du KSANV

X

 
X

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