L'Autorité des normes comptables (ANC) : rôle et missions

Qui écrit les règles comptables que vous appliquez tous les jours ? L'ANC, autorité des normes comptables, dont le rôle est une question de cours récurrente à l'UE 10 du DCG : elle est tombée en 2010, en 2020, et la réforme du PCG issue de son règlement 2022-06 la remet au centre du jeu. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le normalisateur comptable français.

Qu'est-ce que l'ANC ?

L'Autorité des normes comptables (ANC) est le régulateur comptable unique français. Elle est née de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, qui a fusionné les deux organismes antérieurs : le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC). Cette question précise est tombée au DCG 2010 : retenez bien que l'ANC a remplacé à la fois le CNC et le CRC.

Concrètement, c'est l'ANC qui élabore le Plan comptable général (PCG) : toute entreprise française qui établit ses comptes annuels applique un référentiel produit par cette autorité.

La structure de l'ANC

L'ANC comprend un collège, des commissions spécialisées et un comité consultatif. Le collège, qui exerce les missions de l'autorité, est composé de :

trois hauts magistrats, issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;
des représentants de trois régulateurs : l'AMF, l'ACPR et l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles ;
neuf personnes nommées par le ministre chargé de l'Économie, dont huit pour leurs compétences en matière économique et comptable et un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés.

Cette composition illustre le caractère public de la normalisation française : contrairement à l'IASB, organisme privé, l'ANC émane des pouvoirs publics.

Les quatre missions de l'ANC

Les missions de l'ANC sont exercées par son collège :

Établir, sous forme de règlements, les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée. C'est la mission normative par excellence : le PCG est un règlement de l'ANC.
Émettre des avis et prises de position dans le cadre de l'élaboration des normes comptables internationales, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'Économie. L'ANC porte ainsi la voix française face à l'IASB.
Donner un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable, élaborée par les autorités nationales.
Veiller à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable, et proposer toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations.

Le règlement ANC 2022-06 : la réforme du PCG

Le règlement ANC 2022-06 modernise en profondeur les états financiers. C'est l'illustration la plus concrète et la plus actuelle du pouvoir normatif de l'ANC.

Objectifs de la réforme :

moderniser les états financiers et simplifier la structure des comptes : suppression d'environ 400 comptes sur 2 000 ;
accompagner la digitalisation : adaptation à la facture électronique et aux outils d'intelligence artificielle ;
harmoniser le référentiel français avec les normes européennes.

Changements majeurs :

unification des systèmes : suppression des systèmes abrégé et développé au profit d'un référentiel unique ;
nouveau format unique pour le bilan (présentation en tableau avant répartition uniquement) et pour le compte de résultat (présentation en liste) ;
nouvelle définition du résultat exceptionnel et présentation simplifiée en total net ;
suppression de la technique du transfert de charges (ancien compte 791) ;
intégration des avances et acomptes aux immobilisations.

Applicabilité : le règlement est obligatoire pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec une application anticipée possible depuis 2023.

L'ANC dans le paysage de la normalisation

L'ANC n'est pas seule : situez-la par rapport aux autres acteurs, français et internationaux.

En France :

l'AMF (Autorité des marchés financiers) veille à la protection de l'épargne investie dans les produits financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés ;
le CNOCP (Conseil de normalisation des comptes publics) établit les normes comptables des personnes publiques et des entités privées à activité non marchande financées majoritairement par des ressources publiques.

À l'international :

l'IASB (International Accounting Standards Board), organisme privé et indépendant, élabore depuis 2001 les normes IFRS (les normes antérieures s'appellent IAS) ;
l'EFRAG donne un avis technique sur les normes IFRS avant leur adoption en Europe ;
le CRCE (ou ARC, Accounting Regulatory Committee), composé de représentants des États membres et présidé par la Commission européenne, rend l'avis politique sur l'adoption des normes.

Depuis le 1er janvier 2005, les groupes cotés sur un marché réglementé européen établissent obligatoirement leurs comptes consolidés en IFRS ; les groupes non cotés appliquent le règlement ANC 24-05 avec option possible pour les IFRS. L'ANC intervient donc sur les deux fronts : elle écrit les règles françaises et influence les règles internationales.

Exemple : la question type d'examen (DCG 2020)

La société M'Angers, pâtisserie d'envergure nationale non cotée, établit ses comptes annuels. Question posée au DCG 2020 : identifier le référentiel comptable applicable et citer le normalisateur chargé de son élaboration.

Corrigé type :

En principe, les entreprises françaises établissent leurs comptes annuels (comptes individuels) conformément au Plan comptable général, désormais issu du règlement ANC 2022-06. Ce référentiel est élaboré par l'Autorité des normes comptables.
En l'espèce, M'Angers n'est pas soumise à une obligation d'appliquer les normes IFRS (réservées aux comptes consolidés des groupes cotés) : elle doit respecter le PCG élaboré par l'ANC.

Deux phrases suffisent, à condition de citer le bon règlement et le bon organisme.

Les erreurs fréquentes

Citer le CNC ou le CRC comme normalisateurs actuels : ils ont été remplacés par l'ANC dès 2009. Ne les mentionnez qu'au passé.
Confondre ANC et AMF : l'ANC écrit les normes comptables ; l'AMF régule les marchés financiers et veille à la qualité de l'information des investisseurs.
Croire que l'ANC élabore les IFRS : les IFRS sont produites par l'IASB, organisme privé international. L'ANC émet seulement des avis dans le cadre de leur élaboration.
Oublier le règlement 2022-06 : applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, il est l'exemple attendu pour illustrer le pouvoir réglementaire de l'ANC.

FAQ

Quelle est la différence entre l'ANC et l'IASB ?

L'ANC est une autorité publique française : la normalisation résulte des pouvoirs publics et le PCG repose sur le coût historique. L'IASB est un organisme privé international qui élabore les normes IFRS, fondées notamment sur la juste valeur et la prééminence du fond sur la forme.

Le PCG est-il une loi ?

Le PCG est un règlement de l'ANC, donc un texte réglementaire que doivent respecter toutes les personnes soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée. Sa force obligatoire est bien réelle.

Que change le règlement ANC 2022-06 pour les entreprises ?

À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025 : plan de comptes allégé d'environ 400 comptes, référentiel unique (fin des systèmes abrégé et développé), bilan en tableau avant répartition, compte de résultat en liste, résultat exceptionnel redéfini, suppression du transfert de charges (compte 791) et intégration des avances et acomptes aux immobilisations.

Entraînez-vous

La SAS Tilio, entreprise française non cotée, établit ses comptes annuels. Le groupe Mervo, coté sur Euronext Paris, établit ses comptes consolidés. (1) Pour chaque entité, identifiez le référentiel comptable applicable et le normalisateur chargé de son élaboration, en raisonnant « en principe / en l'espèce ». (2) Rappelez quels organismes l'ANC a remplacés en 2009.

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Question 1 - La SAS Tilio (comptes annuels).

En principe, les entreprises françaises établissent leurs comptes annuels (comptes individuels) conformément au Plan comptable général, désormais issu du règlement ANC 2022-06 (obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025). Ce référentiel est élaboré par l'Autorité des normes comptables.
En l'espèce, Tilio n'est pas soumise à une obligation d'appliquer les normes IFRS : elle doit respecter le PCG, élaboré par l'ANC.

Question 1 (suite) - Le groupe Mervo (comptes consolidés).

En principe, depuis le 1er janvier 2005, les groupes cotés sur un marché réglementé européen établissent obligatoirement leurs comptes consolidés en IFRS.
En l'espèce, Mervo est coté sur Euronext Paris : ses comptes consolidés relèvent des normes IFRS, élaborées par l'IASB, organisme privé et indépendant (l'ANC se contente d'émettre des avis dans le cadre de leur élaboration).

Question 2 - Les organismes remplacés. L'ANC est née de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, qui a fusionné le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC). Ne les citez qu'au passé dans vos copies.