La régulation de la concurrence : ententes, abus de position dominante et concentrations

La politique de régulation de la concurrence vise à empêcher que le pouvoir de marché des entreprises ne se retourne contre les consommateurs : ententes secrètes, abus de position dominante, concentrations excessives. Pour l'épreuve d'économie contemporaine du DCG, vous devez savoir justifier cette régulation, en présenter les institutions (Autorité de la concurrence, Commission européenne) et en discuter les limites.

Pourquoi réguler la concurrence ?

La concurrence imparfaite engendre plusieurs effets négatifs qui justifient une intervention publique :

des prix trop élevés par rapport au niveau socialement optimal, qui réduisent le pouvoir d'achat des consommateurs ;
une allocation sous-optimale des ressources (perte sèche) : des transactions mutuellement bénéfiques ne se réalisent pas ;
un frein potentiel à l'innovation : le monopoleur qui bénéficie d'une rente confortable peut être moins incité à innover, sauf si la contestabilité du marché le menace ;
un risque d'ententes anticoncurrentielles qui évincent les entrants et gèlent les prix.

La régulation doit toutefois tenir compte de la complexité des situations : certains monopoles sont efficaces (les monopoles naturels, qu'il serait coûteux de diviser), certaines concentrations génèrent des économies d'échelle bénéfiques au consommateur. La politique de la concurrence cherche donc un équilibre entre efficacité économique et protection du bien-être collectif.

Le cadre national : l'Autorité de la concurrence

En France, la régulation est principalement assurée par l'Autorité de la concurrence, créée en 2009 (elle succède au Conseil de la concurrence). C'est une autorité administrative indépendante (AAI) dotée de pouvoirs d'instruction, d'enquête et de sanction. Ses missions :

le contrôle des concentrations : elle examine les fusions-acquisitions susceptibles de créer ou de renforcer une position dominante, et peut autoriser, conditionner ou interdire l'opération ;
la lutte contre les ententes : elle réprime les accords secrets sur les prix, les quantités ou les marchés, avec des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial ;
la sanction des abus de position dominante : prix prédateurs, refus de vente, exclusivités abusives, punis d'amendes et d'injonctions de comportement ;
les avis et recommandations : elle peut s'autosaisir pour formuler des avis sur le fonctionnement d'un secteur (numérique, professions réglementées).

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) complète ce dispositif pour les pratiques commerciales restrictives et la protection du consommateur (transparence des prix, publicité mensongère).

Le cadre européen : les articles 101 à 109 du TFUE

La politique européenne de la concurrence trouve son fondement dans le Traité de Rome (1957), aujourd'hui intégré au Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). La Commission européenne est compétente pour les comportements ayant un impact transfrontalier au sein du marché unique. Quatre instruments structurent son action :

l'interdiction des ententes (article 101 TFUE) : les accords ou pratiques concertées qui restreignent ou faussent la concurrence sont interdits ;
l'interdiction des abus de position dominante (article 102 TFUE) : exploiter abusivement une position dominante est prohibé - en témoigne l'amende de 4,3 milliards d'euros infligée à Google dans l'affaire Android (2018) ;
le contrôle des concentrations (règlement CE 139/2004) : les opérations d'envergure européenne doivent être notifiées et approuvées - la Commission a ainsi interdit le rapprochement Siemens-Alstom dans le ferroviaire (2019) ;
le contrôle des aides d'État (articles 107-108 TFUE) : les aides publiques qui faussent la concurrence sont en principe interdites, comme l'illustre le recours contre les avantages fiscaux accordés à Apple en Irlande (13 milliards d'euros, 2016).

Cette politique a été l'un des piliers de la construction du marché unique : elle empêche que des comportements privés ou publics ne fragmentent le marché ou ne le referment.

Un exemple concret : le cartel des constructeurs de camions

Prenons le cas le plus emblématique des ententes. En juillet 2016, la Commission européenne a infligé à cinq constructeurs de camions européens (MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco, DAF) une amende record de 2,93 milliards d'euros : pendant 14 ans (1997-2011), ils coordonnaient leurs augmentations tarifaires (de l'ordre de 2 à 5 % par an) et partageaient des informations commerciales sensibles, au détriment de 30 millions d'acheteurs européens.

Ce cas illustre la mécanique de l'entente en oligopole : le petit nombre d'acteurs facilite la coordination et la surveillance mutuelle. Le surprix payé par les transporteurs a été estimé entre 10 et 15 % du prix de chaque camion. Après la condamnation et le rétablissement d'une concurrence effective, les prix auraient baissé de 8 à 12 % en termes réels : c'est la mesure très concrète de la perte de bien-être que l'entente faisait peser sur le marché.

La régulation des monopoles naturels : séparer l'infrastructure des services

Certains secteurs en monopole naturel sont régulés selon une logique de séparation entre infrastructures et services :

l'infrastructure (le réseau) reste un monopole naturel, car les coûts de duplication sont prohibitifs ; son propriétaire est obligé d'en donner l'accès aux opérateurs concurrents à des conditions non discriminatoires ;
les services (commercialisation, offres tarifaires) sont ouverts à la concurrence : plusieurs opérateurs utilisent le même réseau.

Exemples : la séparation entre le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et l'opérateur de services, l'obligation faite à Orange d'ouvrir son réseau de cuivre aux fournisseurs d'accès concurrents, l'accès régulé aux réseaux d'électricité et de gaz. Des autorités sectorielles veillent au respect de ces règles : ARCEP (télécoms), CRE (énergie), ART (transport).

Les enjeux contemporains : plateformes numériques et innovation

L'économie numérique a fait émerger de nouveaux monopoles ou oligopoles : les plateformes (GAFAM). Leur spécificité tient aux effets de réseau (la plateforme est d'autant plus utile qu'elle compte d'utilisateurs), aux coûts de changement très élevés et à la maîtrise des données. En 2022, le Digital Markets Act (DMA) a créé une catégorie de « gatekeepers » soumis à des obligations spécifiques d'interopérabilité et d'ouverture.

Reste une tension fondamentale : une régulation trop stricte peut freiner l'innovation. Schumpeter rappelle que le monopole temporaire est parfois le moteur de la recherche-développement : le brevet garantit une rente limitée dans le temps en échange de la divulgation de l'innovation. À l'inverse, une régulation insuffisante laisse des monopoles durables racheter les startups avant qu'elles ne les menacent. Tout l'enjeu est de trouver l'équilibre entre protection des rentes d'innovation et maintien d'une contestabilité suffisante.

Les erreurs fréquentes

Croire que la régulation vise à éliminer tous les monopoles : les monopoles naturels sont encadrés (accès au réseau, tarification régulée), pas démantelés, car leur duplication serait un gaspillage.
Confondre entente et abus de position dominante : l'entente (article 101 TFUE) est un accord entre plusieurs firmes ; l'abus de position dominante (article 102) est le comportement unilatéral d'une seule firme dominante.
Confondre Autorité de la concurrence et DGCCRF : la première sanctionne les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus, concentrations) ; la seconde traite les pratiques commerciales restrictives et la protection du consommateur.
Oublier la dimension incitative du brevet : sanctionner toute rente reviendrait à décourager la R&D ; le monopole légal temporaire du brevet est un choix assumé du législateur.

FAQ

Quel est le montant maximal des amendes en matière d'entente ?

Tant l'Autorité de la concurrence que la Commission européenne peuvent infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises concernées. L'amende record contre le cartel des camions a atteint 2,93 milliards d'euros en 2016.

Qu'est-ce que le contrôle des concentrations ?

C'est l'examen préalable des fusions-acquisitions qui pourraient créer ou renforcer une position dominante. Les opérations d'envergure européenne doivent être notifiées à la Commission, qui peut les autoriser, les conditionner ou les interdire, comme elle l'a fait pour Siemens-Alstom en 2019.

Pourquoi les aides d'État sont-elles contrôlées ?

Parce qu'une aide publique accordée à une entreprise fausse la concurrence vis-à-vis de ses rivales et risque de fragmenter le marché unique. Les articles 107 et 108 du TFUE les interdisent en principe, comme l'illustre le dossier des avantages fiscaux accordés à Apple en Irlande.

Entraînez-vous

Mini-cas : un marché national de la téléphonie compte trois opérateurs qui, pendant cinq ans, se sont réunis discrètement pour aligner leurs hausses de tarifs et se répartir les zones de déploiement. À partir de ce cas, montrez que la régulation de la concurrence est nécessaire au bon fonctionnement des marchés oligopolistiques. Vous mobiliserez les notions de pouvoir de marché, d'entente, de perte de bien-être et de contestabilité.

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1. Qualifier la structure et le comportement. Trois opérateurs se partagent le marché : c'est un oligopole. L'accord secret sur les prix et la répartition des zones est une entente (cartel), forme la plus dommageable de l'exercice collectif du pouvoir de marché : les firmes se comportent comme un monopole collectif.

2. Expliquer pourquoi l'oligopole favorise l'entente. L'interdépendance stratégique est la clé : le petit nombre d'acteurs facilite la coordination et la surveillance mutuelle ; chacun sait qu'une baisse de prix serait imitée et n'apporterait aucun avantage durable, d'où la tentation de s'entendre.

3. Mesurer le préjudice. L'entente impose aux consommateurs un surprix : transfert de surplus du consommateur vers le producteur, et perte sèche (des clients renoncent à des transactions qui auraient eu lieu à prix concurrentiel). Le bien-être collectif diminue.

4. Relier à la contestabilité. Le marché des télécoms comporte des barrières à l'entrée élevées (licences, coûts de réseau) : il est peu contestable, la concurrence potentielle ne discipline pas les firmes en place. La correction ne peut donc venir que de la régulation.

5. Conclure sur le rôle des institutions. L'Autorité de la concurrence (ou la Commission européenne si l'entente affecte le marché unique, article 101 TFUE) peut sanctionner le cartel d'une amende allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial. En rétablissant la concurrence effective, la régulation restaure des prix plus bas et l'efficacité allocative du marché.