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Les conditions générales de vente (CGV)



1.  Qui est tenu de présenter des CGV ?

Art L. 441-6 du C. Com. « Tout producteur, prestataire de  services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande »
Tout professionnel ou client potentiel émettant la volonté  (la preuve est appréciée : AR) que lui soit communiqué les CGV est créancier de l’obligation de communication, « par tout moyen conforme aux usages de la profession ».

2.  Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le non-respect de l’obligation de communication des CGV fait encourir à son débiteur des sanctions civiles seulement (dommages et intérêts basés sur la responsabilité civile).
Le non-respect du dispositif relatif aux délais de paiement fait encourir à son débiteur une amende de 15 000 €.

3. Contenu des CGV

Les CGV doivent contenir :
a. les conditions de ventes (démarchage, soldes, délais de livraison …)
b. la cote des prix unitaire ainsi que leur durée de validité si déterminée
c. les réductions de prix et leurs conditions d’octroie
d. les conditions de paiement ainsi que le taux d’intérêt applicable en cas de pénalités de retard

4.  L’obligation relatif aux délais de paiement

Si aucune mention n’est faites sur la facture ou dans les CGV, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
Si il y a une mention, le délai stipulé ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 6 jours à compter de la date de réception.





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