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L’obligation de facturer



1. L’article L. 441-3 C, Com,
        
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service.Cet article ne concerne que les professionnels, soit un acheteur professionnel face à un vendeur ou prestataire de service.

2. La forme de la facture

La facture doit être établie en 2 exemplaires, une pour chacune des parties, au moment de la vente. Elle doit obligatoirement mentionner : le nom et l’adresse des parties, la date, la quantité, le ou les produit(s) ou prestation(s), leur quantité ainsi que le prix sans la prise en compte de la TVA. Doivent être aussi mentionné les réductions ou remises effectuées lors de la facturation. Enfin, elle doit mentionner la date à laquelle le règlement est attendu.
De plus la facture doit être accompagné des conditions générales de vente (qui spécifie les conditions d’octroie des remises, rabais et escomptes).

3. Sanctions

Le non respect de l’obligation d’établir une facture est puni d’une amende de 75 000 €, de plus l’amende peut être portée à 50% des sommes qui auraient du être facturées. Les personnes morales encours une exclusion des marchés publics jusqu’à 5 ans.





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