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Les créances impayées et leurs publicités (fiscales et sociales)



Avis d'imposition, impôt sur le revenu

a. Les créances fiscales  ou douanières impayées
Art. L. 1929 quarter CGI : Les créances fiscales d’un redevable (personne physique ou morale) impayées, pour une période dépassant le semestre civil, entrainent une publicité à la diligence de l’administration. Elle est chargée du recouvrement dans les 9 mois qui suivent la date à laquelle le redevable encourt une majoration à moins qu’un titre exécutoire ait été émis à son encontre pour recouvrement. La créance doit dépasser un montant fixé par décret.

b. La publicité des créances sociales impayées
Art. L. 243-5 CSS : Les créances sociales impayées d’une personne morale « doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l’avertissement ou de la mise en demeure ». La créance doit aussi dépasser un montant fixé par décret. Une fois sa dette réglée la société concernée doit être radiée.





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