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Le résultat de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur



1. Le résultat de la négociation commerciale

La négociation commerciale déterminera le prix de l’opération convenu entre les parties. Au delà de ce prix de vente, 3 obligations engagent les parties :
a.  les obligations issues des conditions générales de ventes
b.  l’obligation de coopération commerciale à la charge du distributeur: Art 441-7 C, Com, « la convention par laquelle un distributeur s’oblige envers un fournisseur à lui rendre, … , des services propres à favoriser leur commercialisation … »
c. le service distinct : désigne tous les services en dehors des services inhérents au contrat de vente.

2. Qui est concerné par l’article 441-7 C, Com,

Ces obligations naissent dans le cadre d’une négociation commerciale entre un fournisseur et son distributeur. Attention, ces règles ne s’appliquent pas aux produits agricoles périssables.

3.  Sanctions

Le non-respect de l’obligation de conclure dans les délais prévus une convention satisfaisant l’article 441-7 C, Com, entraine une amende de 75 000 €.





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