Les actionnaires défaillants : comptabilisation

Lorsqu'une société appelle une fraction de son capital, tous les actionnaires ne répondent pas toujours présents. La comptabilisation de l'actionnaire défaillant, avec le transfert de sa dette au compte 4566 puis la vente forcée de ses titres, est un grand classique des dossiers de constitution de société à l'épreuve d'UE 10 : la mécanique se déroule en cinq étapes qu'il faut connaître dans l'ordre, jusqu'au calcul de la perte supportée par l'actionnaire.

Rappel : la libération échelonnée du capital

Dans les SA, les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins 50 % à la constitution, le solde étant appelé dans les 5 ans. La fraction non appelée figure au débit du compte 109 « Actionnaires : capital souscrit - non appelé », en contrepartie du 1011 « Capital souscrit - non appelé ». Lors d'un appel, la créance sur les actionnaires est transférée au compte 45621 « Actionnaires : capital souscrit et appelé, non versé » et le capital passe du 1011 au 1012.

C'est dans ce contexte d'appel qu'apparaît la défaillance : un actionnaire ne verse pas les fonds dans le délai imparti.

La constatation de la défaillance : le compte 4566

Les dirigeants adressent d'abord une mise en demeure à l'actionnaire retardataire, qui dispose de 30 jours pour régulariser sa situation. À défaut, sa dette est transférée du compte 45621 vers le compte 4566 « Actionnaire défaillant ». Lors de l'encaissement des versements des autres actionnaires, l'écriture distingue donc le montant encaissé (512) et le montant non versé (4566), pour solder le 45621. Parallèlement, le capital correspondant aux sommes effectivement versées est viré du 1012 « Capital souscrit - appelé, non versé » au 1013 « Capital souscrit - appelé, versé ».

La vente forcée des titres

La société fait ensuite vendre les titres de l'actionnaire défaillant (exécution en Bourse pour les titres cotés, ou cession à un autre actionnaire). Le produit de la vente est encaissé par la société : débit 512, crédit 4566. La dette de l'actionnaire diminue d'autant, et le capital manquant peut alors être régularisé (virement du 1012 au 1013 pour le montant initialement défaillant).

L'imputation des frais et des intérêts de retard

La société refacture à l'actionnaire défaillant les coûts que sa défaillance a occasionnés. Le compte 4566 est débité par le crédit :

• du 763 « Revenus des autres créances » pour les intérêts de retard, calculés ainsi : montant de la défaillance x taux d'intérêt x nombre de jours de retard / 360 ;
• du 708 « Produits des activités annexes » pour les frais préalablement supportés par la société et refacturés (le règlement ANC 2022-06 a supprimé la technique du transfert de charges : les refacturations passent désormais par le compte 708) ;
• du 44571 « TVA collectée » sur les frais refacturés le cas échéant.

Le solde du compte 4566 et la perte de l'actionnaire

Il reste à établir le compte en T du 4566 : au débit, le montant de la défaillance, les frais et intérêts imputés ; au crédit, le prix de vente des titres. Si le compte présente un solde créditeur, la société reverse ce surplus à l'actionnaire défaillant (débit 4566, crédit 512), ce qui solde le compte.

La perte de l'actionnaire défaillant se calcule enfin : montant qu'il avait versé antérieurement - montant reçu à l'issue de la vente des titres.

Exemple chiffré

Prenons le cas de la SA Eole, au capital de 200 000 EUR (10 000 actions de 20 EUR), constituée avec libération de moitié. Le solde de 100 000 EUR est appelé le 30 juin N+1, versement attendu le 30 juillet N+1. M. Bréval, qui devait verser 47 500 EUR, ne répond pas à l'appel ; les autres actionnaires versent 52 500 EUR.

Constatation des versements et de la défaillance au 30 juillet N+1 :

Le 30 septembre N+1, ses titres sont vendus 80 000 EUR à un nouvel actionnaire :

La société impute ensuite les intérêts de retard à 5 % pour 60 jours (47 500 x 5 % x 60/360 = 395,83 EUR) et refacture 550 EUR de frais de traitement (TVA 110 EUR) :

Le compte 4566 présente alors un solde créditeur de 80 000 - 47 500 - 1 055,83 = 31 444,17 EUR, reversé à M. Bréval :

M. Bréval avait versé 47 500 EUR à la constitution et récupère 31 444,17 EUR : sa perte s'élève à 16 055,83 EUR. Côté société, le capital est intégralement libéré et peut être viré au compte 101 « Capital social ».

Les erreurs fréquentes

• Laisser la dette de l'actionnaire défaillant au compte 45621 au lieu de la transférer au compte 4566 après mise en demeure.
• Oublier d'imputer les intérêts de retard (763) et les frais refacturés (708) au débit du 4566 avant de calculer le solde.
• Utiliser un compte de transfert de charges (791) pour la refacturation des frais : le règlement ANC 2022-06 impose le compte 708.
• Calculer les intérêts de retard sur 365 jours au lieu de la base 360.
• Oublier de reverser le solde créditeur du 4566 à l'actionnaire, ou inverser le sens de l'écriture.
• Confondre la perte de l'actionnaire (versements antérieurs - somme reçue) avec le solde du compte 4566.

FAQ

Qu'est-ce qu'un actionnaire défaillant ?

C'est un actionnaire qui ne verse pas les fonds dus lors d'un appel de capital, malgré une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Sa dette est alors transférée au compte 4566 « Actionnaire défaillant » et ses titres sont vendus.

Que devient le produit de la vente des titres du défaillant ?

Il est encaissé par la société au crédit du compte 4566. Après imputation du montant de la défaillance, des intérêts de retard et des frais refacturés, le solde éventuellement créditeur est reversé à l'actionnaire défaillant.

Comment calcule-t-on la perte de l'actionnaire défaillant ?

Perte = montant total versé par l'actionnaire avant sa défaillance - montant reçu à l'issue de la vente forcée de ses titres. Elle reflète les frais, intérêts et l'éventuelle décote du prix de vente.

Entraînez-vous

Lors de l'appel du dernier quart de son capital, la SA Tramont constate la défaillance de Mme Aubin pour 10 000 EUR. Après mise en demeure, ses titres sont vendus 12 000 EUR. La société lui impute 150 EUR d'intérêts de retard et lui refacture 300 EUR HT de frais (TVA 60 EUR). Enregistrez la vente des titres, l'imputation des frais et le règlement du solde, puis calculez le montant reversé à Mme Aubin.