Les brevets et les marques : comptabilisation

La comptabilisation d'un brevet ou d'une marque au compte 205 met en jeu une frontière essentielle du droit comptable : un actif incorporel acquis s'inscrit au bilan, un actif incorporel créé en interne n'y entre presque jamais (sauf via les frais de développement). Cette asymétrie, très testée à l'UE 10 du DCG, commande tout le traitement : entrée, amortissement, dépréciation. Faisons le point.

Le compte 205, support des droits de propriété industrielle

Le compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires » enregistre les dépenses faites pour obtenir l'avantage que constitue la protection accordée à l'inventeur, au titulaire d'une concession ou au bénéficiaire du droit d'exploitation d'un brevet, d'une licence, d'une marque ou d'un procédé. C'est donc le compte d'accueil naturel des brevets et des marques, qu'ils soient achetés ou, pour les brevets, issus de la recherche interne.

Le brevet acquis

Le brevet acheté auprès d'un tiers entre à son coût d'acquisition : prix d'achat, déduction faite des remises et escomptes, majoré des coûts directement attribuables (sur option, les honoraires et frais d'actes peuvent être rattachés au coût, ce qui constitue la méthode de référence).

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
205	Concessions et droits similaires - brevets	60 000
44562	État, TVA déductible sur immobilisations	12 000
404	Fournisseurs d'immobilisations		72 000

Amortissement : le brevet s'amortit sur 20 ans, durée de la protection juridique, ou sur sa durée d'utilisation si elle est plus courte. Si la durée fiscale est inférieure à la durée comptable d'utilisation, la durée comptable doit s'aligner sur la durée fiscale.

Le brevet issu de la recherche interne

Lorsque le brevet protège un procédé mis au point en interne, le cheminement comptable passe par les frais de développement :

les coûts de développement remplissant les critères d'activation sont inscrits au compte 203 par le crédit du compte 721 « Production immobilisée » ;
ces frais sont amortis (5 ans maximum, ou durée d'utilisation fiable) par le compte 2803 ;
à l'obtention de la protection, la valeur nette comptable des frais de développement est transférée au compte 205, le compte 203 étant soldé.

L'écriture de transfert, pour des frais de développement de 40 000 euros amortis de 10 000 euros à la date du dépôt, est la suivante :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
2803	Amortissements des frais de recherche et développement	10 000
205	Concessions et droits similaires - brevets (VNC)	30 000
203	Frais de recherche et développement		40 000

Les frais de dépôt auprès de l'INPI et les honoraires liés à l'obtention de la protection peuvent être ajoutés à la valeur du brevet au compte 205.

Les marques créées en interne : jamais à l'actif

Une marque développée par l'entreprise elle-même ne peut pas être inscrite à l'actif : les dépenses engagées pour la créer (design, communication, dépôt) ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l'activité dans son ensemble, et sa valeur ne peut être évaluée de façon fiable. Tous les frais correspondants restent en charges. Le même principe vaut pour les fonds commerciaux, titres de journaux et listes de clients créés en interne.

C'est une question de définition de l'actif : faute d'évaluation fiable et de coût individualisable, les conditions de comptabilisation ne sont pas réunies.

Les marques acquises

Une marque achetée, en revanche, entre à l'actif au compte 205 pour son coût d'acquisition :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
205	Concessions et droits similaires - marques	30 000
44562	État, TVA déductible sur immobilisations	6 000
404	Fournisseurs d'immobilisations		36 000

Amortissement : par nature, une marque s'exploite sans échéance déterminée ; sa durée d'utilisation est non déterminable et elle n'est donc pas amortissable en principe. Elle le devient uniquement si la direction décide d'arrêter son exploitation à une échéance donnée : la marque s'amortit alors sur sa durée d'exploitation résiduelle, à compter de la décision.

Précision fiscale : les amortissements des marques ne sont pas fiscalement déductibles. Ils doivent faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.

Dépréciation : amortie ou non, une marque qui perd de la valeur (obsolescence commerciale, abandon progressif) fait l'objet d'une dépréciation par le débit du compte 6816 et le crédit du compte 2905.

Exemple chiffré complet

Prenons le cas de la société Novalis, qui acquiert le 1er avril N un brevet pour 80 000 euros HT (TVA 20 %), payable à 60 jours. La protection juridique restante est de 15 ans, mais la direction prévoit d'exploiter le procédé pendant 10 ans : la durée d'utilisation, plus courte, est retenue.

Écriture d'acquisition au 1er avril N :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
205	Concessions et droits similaires - brevets	80 000
44562	État, TVA déductible sur immobilisations	16 000
404	Fournisseurs d'immobilisations		96 000

Au 31 décembre N, la dotation s'élève à 80 000 x 1/10 x 9/12 = 6 000 euros :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
6811	Dotations aux amortissements sur immobilisations	6 000
2805	Amortissements des concessions et droits similaires		6 000

Les erreurs fréquentes

Inscrire à l'actif une marque créée en interne : c'est interdit, tous les frais restent en charges, y compris le dépôt à l'INPI.
Amortir systématiquement une marque acquise : elle n'est amortissable que si son exploitation a un terme prévu.
Oublier la réintégration fiscale des amortissements de marques, non déductibles.
Transférer les frais de développement au compte 205 pour leur valeur brute : c'est la VNC qui est transférée, les amortissements 2803 étant soldés dans la même écriture.
Amortir un brevet sur 20 ans alors que sa durée d'utilisation prévue est plus courte : on retient la plus courte des deux durées.
Confondre l'acquisition d'un brevet payé comptant et l'acquisition contre redevances annuelles, qui suit un schéma spécifique (évaluation par actualisation des redevances).

FAQ

Dans quel compte enregistrer un brevet ou une marque ?

Au compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires », dès lors qu'ils sont acquis auprès d'un tiers. Un brevet issu de la recherche interne y est transféré depuis le compte 203 pour sa valeur nette comptable à la date d'obtention de la protection.

Pourquoi une marque créée en interne ne figure-t-elle pas à l'actif ?

Parce que les dépenses engagées pour créer une marque en interne ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l'activité dans son ensemble : leur évaluation n'est pas suffisamment fiable et l'élément n'est pas individualisable. Les conditions de comptabilisation d'un actif ne sont donc pas réunies et tous les frais restent en charges.

Sur quelle durée amortir un brevet ?

Sur la durée de la protection juridique, soit 20 ans au maximum, ou sur la durée d'utilisation prévue si elle est plus courte. Si la durée fiscale admise est inférieure à la durée comptable d'utilisation, la durée comptable s'aligne sur la durée fiscale.

Entraînez-vous

La société Sylphe a activé en N des frais de développement pour 40 000 euros (compte 203), amortis sur 4 ans. Au 1er janvier N+1, après une année d'amortissement, le procédé est protégé par un brevet déposé à l'INPI. La direction prévoit d'exploiter le brevet pendant 5 ans (protection juridique : 20 ans).

Calculez la VNC des frais de développement au 1er janvier N+1.
Enregistrez le transfert des frais de développement en brevet.
Calculez et enregistrez la dotation aux amortissements du brevet au 31/12/N+1.

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1. VNC des frais de développement

Amortissement N = 40 000 / 4 = 10 000 euros.

VNC au 01/01/N+1 = 40 000 - 10 000 = 30 000 euros.

2. Transfert en brevet

Le compte 203 est soldé : les amortissements cumulés (2803) sont repris au débit et le brevet entre pour la VNC.

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
2803	Amortissements des frais de recherche et développement	10 000
205	Concessions et droits similaires - brevets	30 000
203	Frais de recherche et développement		40 000

3. Amortissement du brevet

Le brevet s'amortit sur la durée la plus courte entre la protection (20 ans) et la durée d'utilisation prévue (5 ans), soit 5 ans à compter du 01/01/N+1.

Dotation N+1 = 30 000 / 5 = 6 000 euros.

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
6811	Dotations aux amortissements sur immobilisations	6 000
2805	Amortissements des concessions et droits similaires		6 000