La liquidation et le partage : le boni de liquidation

Le boni de liquidation est la dernière étape de la vie d'une société : une fois les créanciers payés et les apports remboursés, que reste-t-il à partager entre les associés ? Cette question, au cœur de l'épreuve de droit des sociétés du DCG, suppose de maîtriser toute la chaîne liquidation-partage. Définition, rôle du liquidateur, remboursement du capital et partage du boni : suivez le guide.

La liquidation : apurer le passif avant de partager

La phase de liquidation correspond à l'ensemble des opérations qui, après la dissolution, ont pour objectif d'apurer le passif social (payer les créanciers sociaux), de rembourser l'apport de chaque associé, puis de procéder au partage entre les associés de l'actif net subsistant et d'établir le boni de liquidation.

Pendant cette phase, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publicité de la clôture. La dissolution met fin aux pouvoirs des organes de gestion, de direction et d'administration, mais elle ne met pas fin aux mandats de contrôle (conseil de surveillance et commissaires aux comptes).

La nomination du liquidateur

La dissolution est décidée en assemblée générale extraordinaire selon les règles de majorité extraordinaire. Lors de cette même assemblée, la nomination du liquidateur s'effectue selon les règles de majorité ordinaire, sauf dispositions statutaires contraires dans les SAS : à la majorité des parts des associés dans une SARL, selon les règles de quorum et de majorité des assemblées ordinaires pour les SA, à l'unanimité dans les SNC et SCS.

Le liquidateur est soit un mandataire obligatoirement nommé en justice quand il existe une procédure judiciaire, soit un associé ou le gérant. Il est nommé pour 3 ans, renouvelable. Il est rémunéré par la société : c'est une dette sociale, fixée selon l'importance des opérations à mener. Sa nomination est publiée dans un support habilité d'annonces légales.

La mission du liquidateur

Le liquidateur a pour mission de réaliser l'actif social pour désintéresser les créanciers sociaux. Concrètement, il dresse l'inventaire de l'actif et du passif, réalise l'actif (vend les biens) et apure le passif (paie les créanciers). Il prépare la convocation de l'assemblée générale dans les 6 mois de son arrivée, avec un rapport sur l'actif et le passif. Dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, il établit les comptes annuels, l'inventaire et un rapport sur les opérations de liquidation menées.

La clôture s'effectue par la convocation d'une assemblée générale de clôture. Les publicités de la clôture conditionnent la radiation de la société du RCS : à défaut, la société est considérée comme fonctionnant et peut être requalifiée en société de fait.

Les responsabilités du liquidateur

Le liquidateur engage sa responsabilité civile, avec un délai de prescription de 3 ans, en cas de préjudice causé à la société par des fautes commises dans l'exécution de sa mission. Sa responsabilité pénale est lourde : 5 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende si, de mauvaise foi, il fait des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé. Enfin, sa responsabilité fiscale lui interdit de distribuer un dividende avant d'avoir payé les impôts dus par la société.

Le partage : rembourser les apports puis répartir le boni

Le partage intervient après la clôture de la liquidation (ou différé sur décision de justice). Il porte sur ce qui reste de l'actif social une fois les créanciers sociaux payés. Le partage est par principe amiable ; il devient judiciaire si les associés ne parviennent pas à un accord. Les créanciers peuvent intervenir dans le partage pour éviter qu'il ne soit fait en fraude de leurs droits.

Le remboursement du capital et la reprise des apports

Les associés se répartissent les biens sociaux. La personnalité morale ayant disparu, ils sont copropriétaires des biens, comme dans une indivision. La reprise des apports peut s'opérer :

par attribution conventionnelle : les associés conviennent, dans les statuts ou par acte ultérieur, que certains biens seront attribués à certains d'entre eux, à charge de désintéresser les coassociés ;
par attribution légale : au profit de l'associé qui a contribué à la mise en valeur du bien.

En cas d'insuffisance ou d'absence d'actif net, les reprises sont réduites à hauteur de la contribution aux pertes des associés. Les créanciers impayés disposent d'une prescription quinquennale contre le liquidateur, action qui n'a de sens que dans les sociétés à responsabilité solidaire et indéfinie (SNC, SCS). Les associés à risque limité ne sont pas responsables de l'excédent de passif : ils ne répondent qu'à hauteur de leur apport, illustration de la contribution aux pertes.

Le partage du boni de liquidation

Le boni de liquidation, aussi appelé super actif, existe quand l'actif net est supérieur au capital. Autrement dit, après paiement des créanciers et remboursement des apports, il subsiste un excédent : c'est ce surplus qui est partagé entre les associés.

Le partage du boni entre les associés est proportionnel à leurs apports, sauf dispositions statutaires ou conventionnelles contraires.

En cas de constatation d'un mali (l'actif ne couvre pas le passif), il convient au contraire d'appliquer une procédure collective, telle que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire : le dépôt de bilan du débiteur est obligatoire, ce qui signifie qu'il doit se placer sous la protection de la justice.

Un exemple concret

Prenons le cas de la SARL Atelier Croisé, dissoute par décision des associés. Le capital est de 50 000 euros : Inès a apporté 30 000 euros (60 %) et Théo 20 000 euros (40 %). Après réalisation de l'actif et paiement de tous les créanciers, le liquidateur dégage un actif net de 80 000 euros. Chaque associé reprend d'abord son apport : 30 000 euros pour Inès, 20 000 euros pour Théo. Reste un boni de liquidation de 30 000 euros (80 000 - 50 000). En l'absence de clause statutaire contraire, il est partagé proportionnellement aux apports : 18 000 euros pour Inès (60 %) et 12 000 euros pour Théo (40 %).

Les erreurs fréquentes

Confondre boni de liquidation et actif net : le boni n'existe que si l'actif net dépasse le capital ; il se calcule après remboursement des apports.
Croire que le partage est toujours proportionnel : la proportionnalité aux apports n'est que le principe supplétif, les statuts ou une convention peuvent prévoir une autre clé de répartition.
Oublier que la dissolution ne met pas fin aux mandats de contrôle : le conseil de surveillance et les commissaires aux comptes restent en fonction, contrairement aux organes de gestion et de direction.
Penser qu'un mali se partage comme un boni : en cas de mali, on bascule vers une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) avec dépôt de bilan obligatoire.

FAQ

Qu'est-ce que le boni de liquidation ?

C'est l'excédent qui subsiste lorsque l'actif net est supérieur au capital, une fois les créanciers payés et les apports remboursés. On parle aussi de super actif. Il est partagé entre les associés proportionnellement à leurs apports, sauf clause statutaire ou conventionnelle contraire.

Combien de temps dure la mission du liquidateur ?

Le liquidateur est nommé pour 3 ans, renouvelable sur demande justifiée. Il doit convoquer l'assemblée dans les 6 mois de son arrivée et, dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, établir les comptes annuels, l'inventaire et un rapport sur les opérations de liquidation.

Que se passe-t-il si la liquidation fait apparaître un mali ?

Les associés à risque limité ne supportent les pertes qu'à hauteur de leur apport. Dans les sociétés à risque illimité (SNC, SCS), la responsabilité des associés est indéfinie, jusque sur leur patrimoine personnel. La constatation d'un mali conduit à une procédure collective avec dépôt de bilan obligatoire.

Entraînez-vous

La SNC Domaine des Cèdres est en liquidation. Le liquidateur, Monsieur Faro, a réalisé l'actif pour 200 000 euros. Le passif s'élève à 140 000 euros, dont 15 000 euros d'impôts dus par la société. Pressé par les trois associés (apports respectifs : 30 000, 20 000 et 10 000 euros, capital de 60 000 euros), il envisage de leur distribuer immédiatement une partie des fonds avant de régler l'administration fiscale. Que doit faire Monsieur Faro et, s'il procède régulièrement, quel boni chaque associé percevra-t-il ?

Afficher le corrigé

Qualification : il s'agit d'opérations de liquidation d'une SNC menées par un liquidateur, avec une question sur l'ordre des paiements puis sur le partage.
Règle applicable : le liquidateur doit apurer le passif social avant tout remboursement aux associés ; sa responsabilité fiscale lui interdit de distribuer un dividende avant d'avoir payé les impôts dus par la société. Le boni de liquidation existe quand l'actif net dépasse le capital ; il se partage proportionnellement aux apports, sauf clause contraire.
Application : Monsieur Faro doit d'abord payer l'intégralité du passif, y compris les 15 000 euros d'impôts, sous peine d'engager sa responsabilité. L'actif net s'élève à 200 000 - 140 000 = 60 000 euros, soit exactement le montant du capital : chaque associé reprend son apport (30 000, 20 000 et 10 000 euros).
Conclusion : aucune distribution ne peut intervenir avant le paiement des impôts. Après apurement du passif, l'actif net (60 000 euros) permet seulement le remboursement des apports : il n'existe aucun boni de liquidation à partager.