La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est un impôt additionnel qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu des contribuables les plus aisés. Assise sur le revenu fiscal de référence, elle obéit à un barème spécifique à deux taux. Voyons qui est concerné, comment la calculer et comment elle se paie.

Champ d'application : qui est concerné ?

La CEHR vise les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède :

250 000 € pour un contribuable seul (célibataire, divorcé, séparé ou veuf) ;
500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le RFR est une notion plus large que le revenu net imposable : il agrège l'ensemble des revenus du foyer, y compris certains revenus taxés à taux proportionnel. C'est lui, et lui seul, qui sert d'assiette à la contribution.

Le barème de la CEHR

La contribution s'applique par tranches de RFR, avec des taux différents selon la situation familiale :

Pour une personne seule :

entre 250 001 € et 500 000 € : 3 % ;
entre 500 001 € et 1 000 000 € : 4 % ;
au-delà de 1 000 000 € : 4 %.

Pour un couple soumis à imposition commune :

entre 250 001 € et 500 000 € : 0 % ;
entre 500 001 € et 1 000 000 € : 3 % ;
au-delà de 1 000 000 € : 4 %.

Le mécanisme est progressif, comme le barème de l'IR : chaque tranche de RFR supporte son propre taux. Un couple ne paie donc rien tant que son RFR n'excède pas 500 000 €, ce qui revient à doubler le seuil d'entrée par rapport à une personne seule.

Les modalités de paiement

Depuis la mise en place d'un acompte, le paiement s'effectue en deux temps :

un acompte de 95 % de la contribution estimée, à verser entre le 1er et le 15 décembre de l'année N ;
le solde de 5 %, réglé avec l'impôt sur le revenu de l'année N déclaré en N+1.

L'acompte se calcule par différence entre 20 % du RFR ajusté et la somme déjà acquittée au titre de l'IR, de la CEHR et des prélèvements libératoires.

Un exemple chiffré complet

Prenons le cas de M. Garnier, célibataire, dont le revenu fiscal de référence de l'année N s'élève à 620 000 €.

Étape 1 - Vérification du seuil : 620 000 € > 250 000 €, M. Garnier est dans le champ de la CEHR.

Étape 2 - Tranche à 3 % : de 250 001 € à 500 000 €, soit 250 000 € taxés à 3 % = 7 500 €.

Étape 3 - Tranche à 4 % : de 500 001 € à 620 000 €, soit 120 000 € taxés à 4 % = 4 800 €.

Étape 4 - CEHR totale : 7 500 + 4 800 = 12 300 €.

Étape 5 - Paiement : acompte de 95 % entre le 1er et le 15 décembre N, soit 12 300 x 95 % = 11 685 € ; solde de 5 % en N+1, soit 615 €.

Cette contribution s'ajoute à l'impôt sur le revenu calculé au barème progressif et, le cas échéant, aux prélèvements sociaux : elle ne s'y substitue pas.

Les erreurs fréquentes

Calculer la CEHR sur le revenu net imposable au lieu du revenu fiscal de référence, qui est plus large.
Appliquer le barème « personne seule » à un couple : pour un couple, la tranche de 250 001 € à 500 000 € est taxée à 0 %.
Appliquer le taux de la tranche la plus haute à la totalité du RFR : la contribution se calcule tranche par tranche.
Oublier l'acompte de 95 % de décembre et raisonner comme si tout se payait en N+1.

FAQ

La CEHR concerne-t-elle aussi les plus-values et dividendes ?

Indirectement, oui : la contribution est assise sur le revenu fiscal de référence, qui intègre l'ensemble des revenus du foyer, y compris des revenus soumis à des prélèvements proportionnels. Un gros dividende ou une forte plus-value peut donc faire franchir le seuil.

Un couple avec 400 000 € de RFR paie-t-il la CEHR ?

Non. Pour un couple soumis à imposition commune, le taux est de 0 % jusqu'à 500 000 € de RFR. Une personne seule avec le même RFR paierait en revanche 3 % sur la fraction excédant 250 000 €, soit 4 500 €.

Quand la CEHR se paie-t-elle ?

Pour l'essentiel en décembre de l'année N : un acompte de 95 % est dû entre le 1er et le 15 décembre. Le solde de 5 % est réglé l'année suivante, avec l'impôt sur le revenu déclaré en N+1.

Entraînez-vous

M. et Mme Perrin, mariés et soumis à imposition commune, ont un revenu fiscal de référence de 850 000 € au titre de l'année N. Calculez le montant de la CEHR due, puis l'acompte à verser en décembre N et le solde payé en N+1.

Afficher le corrigé

Étape 1 - Vérification du seuil : 850 000 € > 500 000 €, le couple est redevable de la CEHR.

Étape 2 - Tranche de 250 001 € à 500 000 € : taux de 0 % pour un couple, soit 0 €.

Étape 3 - Tranche de 500 001 € à 1 000 000 € : fraction du RFR concernée = 850 000 - 500 000 = 350 000 €, taxée à 3 % = 10 500 €.

Étape 4 - CEHR totale : 0 + 10 500 = 10 500 €.

Étape 5 - Paiement :

acompte de 95 % entre le 1er et le 15 décembre N : 10 500 x 95 % = 9 975 € ;
solde de 5 % en N+1 : 10 500 x 5 % = 525 €.