Le gérant de SARL : statut, pouvoirs et révocation
Statut social du gérant majoritaire, cumul avec un contrat de travail, révocation du gérant de SARL : ces trois thèmes concentrent une part considérable des questions de droit des sociétés à l'épreuve d'UE 2 du DCG. Le gérant de SARL est un mandataire social aux pouvoirs étendus, mais son statut obéit à des règles fines qu'il faut savoir restituer avec précision. Voici le guide complet.
La désignation du gérant
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants (gérance collégiale). En l'absence de dispositions statutaires, tous les associés sont présumés gérants. Conditions pour être gérant :
- être une personne physique uniquement (jamais une personne morale, contrairement à la SNC) ;
- avoir la capacité civile : un mineur émancipé ou un majeur sous sauvegarde de justice peut être gérant, pas un majeur sous tutelle ou curatelle ;
- ne pas être frappé d'interdiction, de déchéance ou d'incompatibilité ;
- pour un étranger : disposer d'un titre de séjour ou être ressortissant de l'UE ou d'un pays lié à la France par une convention de réciprocité.
Il n'est pas nécessaire d'être commerçant ni de respecter une limite d'âge, sauf clause statutaire. Le gérant peut être associé ou tiers, statutaire (désigné dans les statuts à la constitution) ou extra-statutaire (nommé en cours de vie sociale par l'assemblée).
La nomination en cours de vie sociale obéit à la majorité ordinaire : majorité absolue (plus de la moitié des parts sociales) sur première consultation, majorité relative (majorité des votes émis) sur seconde. Les statuts peuvent renforcer cette majorité sans exiger l'unanimité, ou supprimer la seconde consultation. Le gérant associé peut voter pour sa propre nomination. La nomination est opposable aux tiers après publicité (SHAL, RCS, BODACC).
À défaut de stipulation contraire, le gérant est nommé pour toute la durée de la société.
Rémunération et statut social
La loi est muette sur la rémunération : elle est fixée par les statuts ou par l'assemblée (AGO), librement dans sa forme (fixe, variable, indexée sur le chiffre d'affaires), et les fonctions peuvent même être gratuites. La Cour de cassation admet (25 septembre 2012) que le gérant associé participe au vote de sa propre rémunération.
Fiscalement, la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Socialement, tout dépend de la participation au capital :
- gérant minoritaire, égalitaire ou tiers : assimilé salarié ;
- gérant majoritaire : travailleur indépendant (TNS).
Dans une SARL de famille, la majorité se calcule en additionnant les parts du gérant, de son conjoint et de ses enfants mineurs.
Le cumul avec un contrat de travail
Le cumul mandat/contrat de travail est possible sous trois conditions : un travail effectif et réel, une distinction des fonctions et des rémunérations, et un lien de subordination. Ce dernier est par nature impossible pour le gérant associé majoritaire : le cumul lui est donc fermé. De même, une gérance collégiale détenant ensemble plus de 50 % du capital exclut le cumul pour ses membres. En revanche, un associé non gérant, même majoritaire, peut être salarié s'il remplit les conditions.
Les pouvoirs du gérant
À l'égard des associés, le gérant accomplit tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Les statuts peuvent subordonner certains actes graves (vente d'immeuble, emprunt important) à l'autorisation préalable des associés.
À l'égard des tiers (article L223-18 du Code de commerce), le gérant engage la société pour tous les actes entrant dans l'objet social, et même pour les actes dépassant l'objet social si le tiers est de bonne foi. Les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers. En cas de pluralité de gérants, chacun engage seul la société ; l'opposition d'un cogérant est sans effet à l'égard des tiers, sauf s'ils en ont eu connaissance.
Cas particulier : le gérant peut décider seul le déplacement du siège social sur le territoire national, sous réserve de ratification par la prochaine AGO ; à défaut de ratification, la décision est caduque. Le transfert hors de France relève de l'unanimité.
La cessation des fonctions
Le mandat prend fin par l'arrivée du terme (pas de renouvellement automatique), la démission (libre mais ne devant être ni intempestive ni abusive, sous peine de dommages-intérêts), le décès (tout associé ou le CAC peut alors demander la convocation de l'assemblée dans les 8 jours) et, surtout, la révocation.
La révocation par les associés
La révocation est décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (majorité absolue). Si cette majorité n'est pas atteinte, une seconde consultation permet de statuer à la majorité relative des votes émis. Les statuts peuvent exiger une majorité plus forte, jamais l'unanimité.
La révocation doit reposer sur de justes motifs : violation de la loi ou des statuts, faute de gestion, perte de confiance, réorganisation inadaptée... À défaut de justes motifs, la révocation reste valable mais ouvre droit à des dommages-intérêts pour le gérant, sauf clause statutaire les écartant ou les forfaitisant.
La révocation judiciaire pour cause légitime
Tout associé, quel que soit le nombre de ses parts, peut demander en justice la révocation du gérant pour cause légitime (par exemple une mésentente paralysant la gérance). Cette soupape de sécurité est essentielle face au gérant associé majoritaire ou égalitaire, inamovible par le jeu normal des majorités. Elle existe dans les SARL, les SCA et les sociétés civiles.
La responsabilité du gérant
- Civile (article L223-22) : pour violation de la loi ou des règlements, violation des statuts ou faute de gestion, envers la société ou les tiers. L'action individuelle répare le préjudice personnel d'un associé ou d'un tiers ; l'action sociale répare le préjudice de la société, exercée par le nouveau gérant ou par des associés représentant au moins un dixième du capital. Prescription : 3 ans.
- Pénale (article L241-1) : abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes annuels infidèles. Elle vise le gérant de droit comme le gérant de fait.
- Fiscale : en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement, le gérant peut être condamné à payer personnellement les impositions de la société.
Un exemple chiffré
Prenons le cas de la société Technibois, SARL au capital de 400 parts réparties entre quatre associés à 100 parts chacun. Le gérant, M. Valin, est l'un d'eux. Deux associés veulent le révoquer pour des commandes manifestement excessives (faute de gestion).
Première consultation : la révocation exige plus de la moitié des parts, soit 201 parts. Les deux opposants ne réunissent que 200 parts : échec, d'autant que M. Valin, associé, participe au vote. Seconde consultation : si un associé s'abstient et que 300 parts s'expriment, la majorité relative suffit, soit 151 parts : les 200 parts des opposants emportent la révocation. La faute de gestion constituant un juste motif, aucun dommage-intérêt n'est dû. Si M. Valin avait détenu 250 parts (majoritaire), seule la révocation judiciaire pour cause légitime aurait permis de le déloger.
Les erreurs fréquentes
- Désigner une personne morale comme gérante de SARL : seule une personne physique le peut.
- Confondre statut social : majoritaire = TNS, minoritaire/égalitaire/tiers = assimilé salarié, en intégrant les parts du conjoint et des enfants mineurs dans le calcul.
- Admettre le cumul mandat/contrat de travail pour un gérant majoritaire : le lien de subordination est impossible.
- Croire qu'une révocation sans justes motifs est nulle : elle est valable mais indemnisable.
- Oublier la révocation judiciaire pour cause légitime, seul recours contre un gérant majoritaire.
FAQ
Quelle majorité faut-il pour révoquer un gérant de SARL ?
Plus de la moitié des parts sociales sur première consultation (majorité absolue) ; à défaut, la majorité relative des votes émis sur seconde consultation. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, mais jamais l'unanimité.
Le gérant révoqué a-t-il droit à une indemnité ?
Uniquement si la révocation est intervenue sans justes motifs : il peut alors obtenir des dommages-intérêts. Les statuts peuvent toutefois fixer un montant forfaitaire ou écarter toute indemnisation.
Comment révoquer un gérant associé majoritaire ?
Par la voie judiciaire : tout associé peut demander au tribunal la révocation pour cause légitime. C'est la seule parade contre l'inamovibilité du gérant qui contrôle la majorité des parts.
Entraînez-vous
La SARL Florea (1 000 parts) a pour gérante Mme Diaz, qui détient 380 parts ; son mari, associé, détient 150 parts. Elle perçoit une rémunération de gérance et souhaite signer un contrat de travail de directrice commerciale avec la société. Par ailleurs, deux associés détenant ensemble 350 parts veulent la révoquer car elle a omis deux années de suite de convoquer l'assemblée d'approbation des comptes. Mme Diaz peut-elle cumuler ? Peut-elle être révoquée et avec quelles conséquences ?
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1. Le statut de Mme Diaz. Pour apprécier la majorité, on additionne les parts du gérant et celles de son conjoint (et des enfants mineurs) : 380 + 150 = 530 parts sur 1 000, soit plus de 50 %. Mme Diaz est gérante majoritaire, donc travailleuse indépendante au plan social.
2. Le cumul avec un contrat de travail. Le cumul exige un travail effectif, des fonctions et rémunérations distinctes et un lien de subordination. Or le lien de subordination est impossible pour un gérant majoritaire : Mme Diaz ne peut pas conclure de contrat de travail avec la SARL. Le contrat signé malgré tout serait privé d'effet au titre du droit du travail.
3. La révocation. La révocation par les associés requiert plus de 500 parts sur première consultation. Les opposants (350 parts) n'y parviendront pas, car Mme Diaz et son mari votent : la gérante est de fait inamovible par la voie des assemblées. Reste la révocation judiciaire pour cause légitime : tout associé peut saisir le tribunal. Le défaut répété de convocation de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes constitue une violation caractérisée de la loi : la cause légitime sera vraisemblablement retenue et la révocation prononcée.
4. Conséquences. Fondée sur de justes motifs (violation de la loi), la révocation n'ouvre droit à aucun dommage-intérêt. La cessation des fonctions sera publiée (SHAL, RCS, BODACC) et un nouveau gérant nommé à la majorité ordinaire. La responsabilité civile de Mme Diaz peut en outre être recherchée (violation de la loi), dans le délai de prescription de 3 ans.