Le gérant de SNC : nomination, pouvoirs et révocation

La gérance de la SNC est l'un des points les plus piégeux du programme de droit des sociétés en UE 2 du DCG : les règles de majorité applicables à la révocation du gérant de SNC varient selon sa qualité, et une mauvaise qualification fait perdre tous les points du cas pratique. Nomination, étendue des pouvoirs, fin du mandat et responsabilité : voici une synthèse complète pour ne plus jamais hésiter.

La nomination du gérant de SNC

Le gérant est un mandataire social : il représente la société à l'égard des tiers et agit au nom et pour le compte de celle-ci.

Le principe est original : en l'absence de clause statutaire contraire, tous les associés sont gérants. Les statuts peuvent évidemment désigner un ou plusieurs gérants, soit dans les statuts eux-mêmes (gérant statutaire), soit par acte séparé. Les statuts fixent la règle de majorité applicable à la nomination ; dans leur silence, l'unanimité est requise.

Le gérant peut être :

un associé : il doit alors avoir la capacité commerciale (majeur capable), puisque tout associé de SNC est commerçant ;
un tiers : la simple capacité civile suffit (un mineur émancipé peut donc être gérant tiers), à condition de n'être frappé d'aucune interdiction, déchéance ou incompatibilité ;
une personne physique ou morale, à l'exception des sociétés civiles.

La loi ne prévoit ni limite d'âge ni limite de cumul des mandats. Dans le silence des statuts, le gérant est nommé pour toute la durée de la société. La nomination, comme tout changement ultérieur, fait l'objet des formalités de publicité (SHAL, inscription modificative au RCS, BODACC) pour être opposable aux tiers.

Cumul avec un contrat de travail : le gérant associé ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail, car il relève du statut social des travailleurs indépendants. Le gérant tiers, assimilé salarié, peut cumuler s'il remplit les trois critères jurisprudentiels cumulatifs : emploi réel et effectif, distinction des fonctions et des rémunérations, et existence d'un lien de subordination.

Les pouvoirs du gérant

Dans les rapports entre associés

Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt social : actes conservatoires, d'administration et de disposition conformes à l'objet social. Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs et soumettre certains actes (emprunts, vente d'immeuble...) à l'autorisation préalable des associés, mais ces limitations statutaires sont inopposables aux tiers.

En cas de pluralité de gérants (collège de gérants), chacun dispose des mêmes pouvoirs étendus. Chaque gérant peut s'opposer à un acte avant sa conclusion par un autre gérant, par tout moyen (acte de commissaire de justice, lettre, déclaration devant témoin). Cette opposition n'est toutefois opposable qu'aux associés : l'acte conclu malgré l'opposition engage la société à l'égard des tiers.

Dans les rapports avec les tiers

Règle essentielle à retenir : le gérant de SNC engage la société par les actes entrant dans l'objet social mais aussi par les actes le dépassant. En revanche, pour un acte étranger à l'objet social, la société n'est pas engagée : le gérant en supporte personnellement les conséquences et s'expose à une révocation et à une action sociale.

La fin du mandat : la révocation et ses régimes

La révocation pour justes motifs

L'article L221-12 du Code de commerce permet aux associés de révoquer le gérant pour justes motifs :

faute de gestion (conclusion d'un contrat contraire à l'intérêt social, par exemple) ;
violation des statuts (dépassement de ses pouvoirs) ;
violation de la loi (absence d'organisation d'une assemblée).

Si la révocation intervient sans justes motifs, le gérant peut obtenir des dommages-intérêts. C'est une simple faculté : les statuts peuvent prévoir un montant forfaitaire ou même supprimer toute indemnisation.

Les règles de majorité selon la qualité du gérant

C'est le tableau à connaître par coeur :

Gérant associé statutaire : révocation à l'unanimité des autres associés. Elle entraîne la dissolution de la société, sauf clause statutaire contraire ou décision unanime de continuation votée en assemblée.
Gérant associé non statutaire : révocation à l'unanimité ou à la majorité prévue par les statuts. Pas de dissolution.
Gérant tiers (statutaire ou non) : révocation à la majorité des associés ou selon la règle statutaire. Pas de dissolution.

La révocation judiciaire pour cause légitime

La doctrine admet qu'un associé puisse demander au président du tribunal de commerce la révocation du gérant pour cause légitime. Le juge apprécie alors les faits allégués. Cette voie est précieuse lorsque la révocation amiable est bloquée par les règles de majorité.

La démission et les autres causes de cessation

La démission est possible pour juste motif : elle ne doit être ni intempestive, ni brutale, ni abusive, sous peine d'engager la responsabilité du gérant envers la société. Le mandat cesse aussi par l'arrivée du terme, le décès, ou lorsque le gérant est frappé d'une déchéance, d'une interdiction ou d'une incompatibilité (démission forcée).

La responsabilité du gérant

Responsabilité civile : elle peut être engagée à l'égard des tiers (faute), d'un associé (faute, préjudice, lien de causalité) ou de la société : c'est l'action sociale, qui vise la réparation de l'entier préjudice social par l'octroi de dommages-intérêts au profit de la société. Elle peut être exercée par le gérant successeur (action ut universi) ou par un ou plusieurs associés (action ut singuli). Elle reste recevable même si les associés ont donné quitus au gérant, et se prescrit par 3 ans.

Responsabilité pénale : elle est engagée lorsque le comportement du gérant constitue une infraction (abus de confiance, escroquerie, infractions aux règles de publicité...).

Un exemple chiffré

Prenons le cas de la société Dumont et Fils, SNC au capital de 100 000 € détenu par quatre associés : Paul (40 %), gérant désigné dans les statuts, et trois autres associés détenant chacun 20 %. Paul a engagé la société dans un contrat de sponsoring de 35 000 € sans rapport avec l'objet social et sans consulter personne. Les trois autres associés veulent le révoquer.

Paul est gérant associé statutaire : sa révocation exige l'unanimité des autres associés, soit le vote convergent des trois associés représentant ensemble 60 % du capital (le gérant concerné ne vote pas). La faute de gestion constitue un juste motif : aucun dommage-intérêt ne sera dû. Mais attention : la révocation entraîne en principe la dissolution de la société. Pour l'éviter, les associés doivent soit invoquer une clause statutaire de continuation, soit voter à l'unanimité, simultanément à la révocation, la continuation de la société. À défaut, la SNC devra être liquidée alors même que son activité est saine.

Les erreurs fréquentes

Appliquer la même règle de majorité à tous les gérants : la distinction associé statutaire / associé non statutaire / tiers est déterminante.
Oublier que la révocation du gérant associé statutaire entraîne en principe la dissolution de la société.
Croire que l'opposition d'un cogérant à un acte est opposable aux tiers : elle ne produit d'effet qu'entre associés.
Penser que la société n'est pas engagée par un acte dépassant l'objet social : en SNC, elle l'est ; seul l'acte étranger à l'objet social ne l'engage pas.
Accorder automatiquement des dommages-intérêts au gérant révoqué sans justes motifs : c'est une faculté que les statuts peuvent plafonner ou écarter.

FAQ

Qui est gérant d'une SNC si les statuts ne prévoient rien ?

Tous les associés sont réputés gérants. Chacun dispose alors des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l'intérêt de la société, avec une faculté d'opposition réciproque avant la conclusion d'un acte.

Le gérant de SNC peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?

Le gérant associé, non : il relève du statut des travailleurs indépendants. Le gérant tiers, oui, sous trois conditions cumulatives posées par la jurisprudence : un emploi réel et effectif, des fonctions et rémunérations distinctes, et un lien de subordination.

Quelle majorité pour révoquer un gérant de SNC ?

Tout dépend de sa qualité : unanimité des autres associés pour le gérant associé statutaire (avec dissolution de principe), unanimité ou majorité statutaire pour le gérant associé non statutaire, majorité des associés ou règle statutaire pour le gérant tiers.

Entraînez-vous

La SNC Verdier compte trois associés : Anne (50 %), gérante nommée par acte séparé, Bruno (30 %) et Carla (20 %). Les statuts prévoient que « les décisions de révocation du gérant sont prises à la majorité des deux tiers des parts ». Anne a omis de convoquer l'assemblée annuelle d'approbation des comptes pendant deux exercices. Bruno et Carla peuvent-ils la révoquer ? La société sera-t-elle dissoute ? Anne peut-elle obtenir des dommages-intérêts ?

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Qualification du gérant. Anne est associée mais a été nommée par acte séparé : elle est gérante associée non statutaire. La révocation s'effectue donc à l'unanimité ou à la majorité prévue par les statuts. Ici, les statuts fixent une majorité des deux tiers des parts : la clause est valable.

Le vote. Bruno (30 %) et Carla (20 %) totalisent 50 % des parts. Si Anne participe au vote, la majorité des deux tiers n'est pas atteinte. La question du droit de vote du gérant associé concerné se pose : pour le gérant non statutaire, la révocation suit la règle statutaire ; si la clause s'interprète comme excluant l'intéressée du vote (à l'image de la révocation du gérant statutaire qui se décide à l'unanimité des autres associés), Bruno et Carla représentent alors 100 % des votants et la révocation est acquise. À défaut, il leur reste la révocation judiciaire pour cause légitime : le défaut répété de convocation de l'assemblée annuelle constitue une violation de la loi qu'un associé peut soumettre au président du tribunal de commerce.

Les justes motifs. L'absence d'organisation des assemblées d'approbation des comptes est une violation de la loi : c'est un juste motif de révocation. Anne ne pourra donc prétendre à aucun dommage-intérêt.

La dissolution. La dissolution de plein droit ne concerne que la révocation du gérant associé statutaire. Anne étant gérante non statutaire, la société continue sans formalité particulière. Les associés devront simplement nommer un nouveau gérant et procéder aux publicités (SHAL, RCS, BODACC) pour rendre le changement opposable aux tiers.