L'intérêt social et l'abus de droit : abus de majorité et de minorité

Comprendre l'abus de majorité et l'abus de minorité est indispensable pour réussir l'épreuve de droit des sociétés du DCG, mais aussi pour saisir les tensions qui traversent la vie de toute société. Ces deux notions, construites par la jurisprudence, sanctionnent les associés qui détournent leur droit de vote au mépris de l'intérêt social. Voyons comment elles se définissent, comment elles se prouvent et quelles sanctions elles entraînent.

L'intérêt social, boussole de la vie sociétaire

Avant de parler d'abus, il faut comprendre ce que protège le juge : l'intérêt social. Plusieurs articles de loi évoquent cette notion sans jamais la définir. La doctrine a donc proposé deux lectures complémentaires.

La thèse néolibérale

Fondée sur la conception contractuelle de la société, cette thèse assimile l'intérêt social à l'intérêt des associés. Elle est particulièrement présente dans les sociétés cotées : les actionnaires et les fonds d'investissement, premiers investisseurs, attendent des performances financières, c'est-à-dire des dividendes et une augmentation de la valeur actionnariale à la hauteur de leur engagement. Dans cette logique, les dirigeants gèrent avant tout les intérêts des actionnaires, quitte à entrer en contradiction avec la pérennité de la société et celle de l'emploi.

La thèse institutionnelle

Selon cette seconde approche, la société est une technique d'organisation de l'entreprise. C'est une personne morale disposant d'un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres : elle a donc un intérêt propre, plus large, qui transcende le seul intérêt des actionnaires. Cet intérêt s'élargit aux salariés, aux créanciers, aux fournisseurs, aux clients et même à l'État.

En pratique, l'appréciation de l'intérêt social s'effectue in concreto par le juge, qui veille au respect de l'intérêt commun des associés et à l'égalité de traitement entre eux.

La raison d'être issue de la loi PACTE

La loi PACTE du 22 mai 2019 a introduit la notion de raison d'être à l'article 1835 du Code civil. Cette mention statutaire est facultative : les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Le Conseil d'État la définit comme « un dessein, une ambition ou toute autre considération générale tenant à l'affirmation de valeurs ou de préoccupations à long terme ». L'absence de respect de ces principes ne semble pas sanctionnée : il s'agit avant tout d'une charte de bonne conduite.

L'abus de droit : quand le vote devient une arme

La notion d'abus de droit est une théorie jurisprudentielle. La société est titulaire de droits, mais elle ne doit pas en abuser : elle doit les exercer dans son intérêt, et non dans le but de favoriser tel ou tel organe. Il en va de même pour les associés, dont le droit de vote doit servir l'intérêt social.

L'abus de majorité

L'abus de majorité est caractérisé lorsque les associés majoritaires imposent par leur vote une décision qui les favorise au détriment des associés minoritaires. Deux éléments doivent donc être réunis : une décision contraire à l'intérêt social ou prise en violation de l'intérêt commun, et une rupture d'égalité entre associés, les majoritaires s'avantageant aux dépens des minoritaires.

L'abus de minorité

À l'inverse, l'abus de minorité est caractérisé quand des associés minoritaires bloquent systématiquement des prises de décisions fondamentales pour le fonctionnement de la société. Le minoritaire dispose souvent d'une minorité de blocage dans les assemblées extraordinaires : s'il l'utilise non pour défendre un intérêt légitime mais pour paralyser la société, son comportement devient fautif.

L'abus de personnalité morale

Notez qu'il existe une troisième déclinaison : l'abus de personnalité morale se révèle lorsque la société est créée dans un autre objectif que de réaliser l'objet social, par exemple pour servir d'écran.

Les conditions de l'action en justice et les sanctions

Les conditions d'exercice de l'action

Pour agir en justice sur le fondement de l'abus de droit, le demandeur doit :

avoir un intérêt à agir, qui doit être légitime et personnel, matériel ou moral ;
avoir la qualité pour agir ;
avoir la capacité pour agir.

Les tribunaux apprécient ensuite la violation de l'intérêt social, le dommage subi, l'intention de nuire, la mauvaise foi, l'intention de fraude et l'atteinte à l'affectio societatis.

Les effets de la qualification d'abus

Si l'abus est retenu, le juge peut prononcer :

l'annulation de la décision prise en assemblée ;
l'annulation du contrat de société ;
la nomination d'un administrateur judiciaire chargé de protéger les minoritaires ;
la condamnation pénale des dirigeants ;
l'octroi de dommages-intérêts.

Un exemple concret

Prenons le cas de la SARL Batiplus, détenue à 70 % par Monsieur Karim et à 30 % par Madame Lefèvre. Depuis cinq exercices, la société dégage des bénéfices confortables. Chaque année, Monsieur Karim, qui est aussi gérant et perçoit une rémunération croissante à ce titre, fait voter la mise en réserve systématique de la totalité des bénéfices : aucun dividende n'est jamais distribué, sans qu'aucun projet d'investissement ne justifie cette politique.

Madame Lefèvre, qui ne perçoit aucune rémunération, est ainsi privée de tout retour sur son investissement, tandis que le majoritaire se rémunère par ailleurs. La décision favorise le majoritaire au détriment de la minoritaire et ne sert pas l'intérêt social : l'abus de majorité peut être invoqué. Madame Lefèvre, qui a un intérêt légitime et personnel à agir, pourra demander l'annulation des délibérations et des dommages-intérêts.

Les erreurs fréquentes

Confondre intérêt social et intérêt des associés : la thèse institutionnelle rappelle que la société a un intérêt propre qui dépasse celui des seuls actionnaires.
Croire qu'un vote majoritaire est toujours valable : la loi de la majorité ne couvre pas les décisions qui rompent l'égalité entre associés au détriment des minoritaires.
Penser que le minoritaire ne peut jamais commettre d'abus : bloquer systématiquement des décisions fondamentales pour le fonctionnement de la société caractérise l'abus de minorité.
Oublier les conditions de l'action en justice : sans intérêt légitime et personnel, sans qualité ni capacité pour agir, la demande sera irrecevable.

FAQ

Quelle est la différence entre abus de majorité et abus de minorité ?

L'abus de majorité consiste pour les majoritaires à imposer par vote une décision qui les favorise au détriment des minoritaires. L'abus de minorité consiste pour les minoritaires à bloquer systématiquement des décisions fondamentales pour le fonctionnement de la société. Dans les deux cas, le droit de vote est détourné de l'intérêt social.

L'intérêt social est-il défini par la loi ?

Non. Plusieurs articles de loi évoquent l'intérêt social sans le définir. La doctrine propose deux lectures : la thèse néolibérale (intérêt des associés) et la thèse institutionnelle (intérêt propre de la société, élargi aux salariés, créanciers, fournisseurs, clients et à l'État). Le juge apprécie l'intérêt social in concreto.

Quelles sanctions encourt l'auteur d'un abus de droit ?

Le juge peut annuler la décision d'assemblée, voire le contrat de société, nommer un administrateur judiciaire pour protéger les minoritaires, prononcer une condamnation pénale des dirigeants et accorder des dommages-intérêts à la victime de l'abus.

Entraînez-vous

La SA Verdalis doit impérativement augmenter son capital pour reconstituer ses fonds propres et éviter la cessation d'activité. Le projet est présenté en assemblée générale extraordinaire. Madame Royan, qui détient 34 % des actions, vote contre pour la troisième fois consécutive, sans avancer aucun motif sérieux, alors que tous les autres actionnaires approuvent l'opération. La société est paralysée. Le conseil d'administration vous consulte : que peut-on reprocher à Madame Royan et que peut obtenir la société ?

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Qualification : Madame Royan est une associée minoritaire qui dispose d'une minorité de blocage en assemblée générale extraordinaire. Elle s'oppose de manière répétée à une décision essentielle pour la survie de la société.
Règle applicable : l'abus de minorité, construction jurisprudentielle, est caractérisé quand des minoritaires bloquent systématiquement des prises de décisions fondamentales pour le fonctionnement de la société. Le juge apprécie la violation de l'intérêt social, l'intention de nuire, la mauvaise foi et l'atteinte à l'affectio societatis.
Application : l'augmentation de capital est indispensable à la poursuite de l'exploitation ; le refus répété et non motivé de Madame Royan paralyse la société et ne défend aucun intérêt légitime. Les éléments de l'abus de minorité sont réunis.
Conclusion : la société et les autres actionnaires, qui ont intérêt, qualité et capacité pour agir, peuvent saisir le juge. Celui-ci pourra notamment nommer un administrateur judiciaire et condamner Madame Royan à des dommages-intérêts.