La profession comptable et la déontologie

Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelle différence, et quelles règles de déontologie encadrent ces professions ? C'est une question incontournable de l'UE 9 du DCG, et aussi une question très concrète si vous envisagez de travailler en cabinet. Cet article fait le point sur les statuts, les missions, les responsabilités et les principes déontologiques de la profession comptable.

Les modalités d'exercice de la profession comptable

La comptabilité est tenue, révisée ou contrôlée par des professionnels dont les statuts, les missions et les responsabilités diffèrent. On distingue quatre grands profils :

L'expert-comptable (EC) : il exerce en libéral (ou comme salarié en cabinet). Ses missions principales sont la tenue, la révision et la présentation des comptes, ainsi que le conseil.
Le commissaire aux comptes (CAC) : il exerce en libéral, dans le cadre d'une mission légale. Sa mission est l'audit légal et la certification des comptes.
Le professionnel du chiffre salarié : contrôleur de gestion, directeur administratif et financier (DAF), comptable d'entreprise.
Le comptable public : agent public, en charge de la comptabilité des organismes publics.

L'expert-comptable et le commissaire aux comptes exercent une profession réglementée. Règle fondamentale : leurs fonctions sont incompatibles sur une même entité. Il y a séparation stricte entre l'établissement des comptes et leur contrôle - on ne peut pas certifier ce que l'on a soi-même produit.

Les missions et les responsabilités

Les missions de l'expert-comptable sont les missions de présentation, d'examen limité ou d'audit contractuel, et des missions de conseil (gestion, social, fiscal, organisation), un domaine en expansion. Le commissaire aux comptes, lui, certifie que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l'entité.

Ces professionnels engagent trois types de responsabilités :

civile : réparation du préjudice causé à un client ou à un tiers ;
pénale : en cas d'infractions ;
disciplinaire : en cas de manquement aux règles professionnelles.

La profession en chiffres

Quelques ordres de grandeur tirés du baromètre des métiers de l'expertise comptable, du commissariat aux comptes et de l'audit :

21 000 experts-comptables et 19 000 sociétés ou associations d'expertise comptable ;
130 000 collaborateurs comptables et environ 5 000 postes à pourvoir en expertise comptable ;
11 000 commissaires aux comptes inscrits (personnes physiques) et 6 500 sociétés ;
240 000 mandats de commissariat aux comptes (dont 10 % en co-commissariat), pour un chiffre d'affaires de 3 milliards d'euros et 68 000 salariés.

Ces chiffres montrent une profession dynamique, avec de réelles perspectives d'embauche pour les diplômés du DCG.

Les organisations professionnelles

Quatre acteurs encadrent la profession :

L'Ordre des experts-comptables (OEC) : créé par l'ordonnance de 1945, placé sous la tutelle du ministère de l'Économie. Il représente, promeut et défend la profession d'expert-comptable. Au niveau national, le Conseil national de l'Ordre (CNOEC) prépare le code de déontologie et en fait respecter les prescriptions, établit le règlement intérieur et administre l'Ordre. Au niveau local, les conseils régionaux (CROEC) surveillent l'exercice de la profession dans leur circonscription, statuent sur les inscriptions au tableau, contrôlent les stages et recouvrent les cotisations.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) : instance représentative des commissaires aux comptes, elle a un triple rôle d'autorité technique, morale et institutionnelle. Les compagnies régionales (CRCC) accompagnent leurs membres, participent au contrôle d'activité et veillent au suivi des obligations de formation.
La Haute Autorité de l'Audit (H2A) : autorité publique de supervision de l'audit légal.
Le ministère de tutelle : il exerce la tutelle de la profession, pour les experts-comptables comme pour les commissaires aux comptes.

L'éthique et la déontologie

La déontologie regroupe les règles de conduite que le professionnel doit respecter. Les principes fondamentaux de comportement sont notamment :

l'indépendance : absence de tout lien compromettant l'objectivité ;
l'intégrité et l'objectivité ;
la compétence et la conscience professionnelle ;
le secret professionnel ;
la confraternité.

Au DCG, la déontologie est analysée à partir d'extraits des codes de déontologie (EC et CAC). La méthode pour traiter un cas est toujours la même : à partir du contexte, identifier le principe en jeu (c'est souvent l'indépendance), puis se prononcer sur l'existence d'un manquement en s'appuyant sur les extraits du code fournis.

Un cas pratique corrigé

Le cabinet Martin, expert-comptable, tient la comptabilité de la SARL Alpha pour des honoraires de 15 000 € par an. Le gérant, satisfait, lui propose en plus le mandat de commissaire aux comptes de la société, rémunéré 8 000 € par an. Le cabinet peut-il accepter ?

Étape 1 - Identifier le principe en jeu : l'indépendance, et la règle d'incompatibilité des fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sur une même entité.

Étape 2 - Conclure : non, le cabinet ne peut pas accepter. Il établirait les comptes (mission d'expertise comptable, 15 000 €) tout en les certifiant (mandat de CAC, 8 000 €), soit 23 000 € d'honoraires perçus d'un même client pour se contrôler lui-même. La séparation entre l'établissement des comptes et leur contrôle serait violée, et son indépendance compromise. Le cabinet doit choisir l'une des deux missions.

Les erreurs fréquentes

Croire qu'un expert-comptable peut certifier les comptes qu'il tient : les deux fonctions sont incompatibles sur une même entité.
Confondre les organisations : l'OEC représente les experts-comptables, la CNCC représente les commissaires aux comptes, la H2A supervise l'audit légal.
Oublier la responsabilité disciplinaire : les candidats citent souvent la responsabilité civile et pénale, mais le manquement aux règles professionnelles engage aussi une responsabilité disciplinaire.
Réduire la déontologie à l'indépendance : le secret professionnel, l'intégrité, la compétence et la confraternité font aussi partie des principes fondamentaux.

FAQ

Un expert-comptable peut-il être commissaire aux comptes de la même entreprise ?

Non. Les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont incompatibles sur une même entité : on ne peut pas à la fois établir les comptes et les contrôler. En revanche, un même professionnel peut être inscrit aux deux professions et exercer chaque mission auprès de clients différents.

Qui supervise les commissaires aux comptes ?

La Haute Autorité de l'Audit (H2A) est l'autorité publique de supervision de l'audit légal. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) assure quant à elle la représentation de la profession, et les compagnies régionales (CRCC) accompagnent les professionnels sur le terrain.

Quelles responsabilités encourt un professionnel comptable ?

Trois responsabilités peuvent être engagées : la responsabilité civile (réparation du préjudice causé), la responsabilité pénale (en cas d'infractions) et la responsabilité disciplinaire (manquement aux règles professionnelles, sanctionné par les instances de la profession).

Entraînez-vous

Le cabinet Bernard est commissaire aux comptes de la SA Oméga, pour des honoraires de 12 000 € par an. Très satisfait de la qualité de ses travaux, le directeur général lui propose de prendre en plus la tenue et la présentation des comptes annuels de la société, rémunérées 20 000 € par an. Le cabinet peut-il accepter cette seconde mission ? Quelles responsabilités encourrait-il en cas de manquement à ses obligations professionnelles ?

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Étape 1 - Identifier le principe en jeu : l'indépendance, et la règle d'incompatibilité des fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sur une même entité. Il y a séparation stricte entre l'établissement des comptes et leur contrôle.

Étape 2 - Appliquer au cas : le cabinet Bernard certifie déjà les comptes de la SA Oméga (mandat de CAC, 12 000 €). S'il acceptait d'en assurer également la tenue et la présentation (20 000 €), il contrôlerait des comptes qu'il a lui-même établis : son indépendance serait compromise et la règle d'incompatibilité violée.

Étape 3 - Conclure : non, le cabinet ne peut pas accepter. Il doit choisir l'une des deux missions (conserver le mandat de CAC ou y renoncer pour devenir l'expert-comptable de la société).

Les responsabilités encourues : en cas de manquement, le professionnel engage trois responsabilités, qui peuvent se cumuler :

civile : réparation du préjudice causé au client ou à un tiers ;
pénale : en cas d'infractions ;
disciplinaire : pour manquement aux règles professionnelles, sanctionné par les instances de la profession.