Le prélèvement à la source en comptabilité

Depuis 2019, l'employeur collecte l'impôt sur le revenu de ses salariés pour le compte de l'État : c'est le prélèvement à la source (PAS). La comptabilisation du prélèvement à la source est systématiquement intégrée aux écritures de paie demandées à l'épreuve UE 9 du DCG, et elle fait trébucher de nombreux candidats qui confondent salaire net, net imposable et net à payer. Mettons les choses au clair.

Le prélèvement à la source dans le mécanisme de la paie

Le PAS consiste à déduire l'impôt sur le revenu avant le versement du salaire : le montant est retenu chaque mois sur le bulletin de paie, puis reversé par l'employeur au service des impôts. Il s'insère dans la cascade classique de la paie :

Salaire brut = salaire de base + heures supplémentaires + rémunérations accessoires ;
Salaire net (avant PAS) = salaire brut - cotisations sociales salariales ;
Salaire net à payer = salaire net - PAS - acomptes et avances - oppositions - avantages en nature.

Point essentiel : le PAS n'est pas une charge pour l'entreprise. L'employeur joue un simple rôle de collecteur : il retient l'impôt sur la part qui revient au salarié et la reverse à l'État. Seuls le salaire brut (compte 641) et les cotisations patronales (compte 645) constituent des charges.

Le salaire net imposable, base de calcul du PAS

Le salaire soumis à l'impôt diffère du salaire net perçu, car une fraction de la CSG et la CRDS ne sont pas déductibles fiscalement :

Salaire net imposable = salaire net (avant PAS) + CSG/CRDS non déductibles

Puis : PAS = salaire net imposable x taux de prélèvement. Le taux est propre à chaque salarié (taux transmis par l'administration fiscale via la déclaration sociale nominative).

Le compte 4421 et les écritures de paie

Le PAS retenu sur les salaires est crédité au compte 4421 « Prélèvement à la source », un compte de dette envers l'État. Il s'intègre dans la séquence des opérations diverses (OD) de paie de fin de mois :

Enregistrement du salaire brut : débit 641 « Rémunérations du personnel », crédit 421 « Personnel - rémunérations dues » ;
Affectation des retenues : débit 421 pour le total des retenues, crédit 431 (URSSAF), 4372 (retraite complémentaire), 4374 (mutuelle) pour les cotisations salariales, et crédit 4421 pour le PAS ; les avances (425) et oppositions (427) sont également soldées ici ;
Cotisations patronales : débit 645, crédit 431/4372/4374 ;
Paiement du salaire : débit 421 pour le solde, crédit 512 ;
Reversement : à l'échéance (le 15 du mois suivant en pratique, avec la DSN), débit 431, 4372, 4374 et 4421, crédit 512.

Un exemple chiffré complet

Prenons le cas de la société Provence, qui emploie M. Jean. Données du mois de mai N : salaire de base 4 500 euros, prime d'ancienneté 100 euros, cotisations salariales 1 020 euros (URSSAF 700, retraite 270, mutuelle 50), cotisations patronales 1 950 euros, CSG/CRDS non déductibles 130 euros, taux de PAS 10 %. Une avance de 200 euros a été versée le 10 mai et une opposition de 80 euros a été réglée au créancier le même jour.

Calculs préalables :

Salaire brut = 4 500 + 100 = 4 600 euros
Salaire net avant PAS = 4 600 - 1 020 = 3 580 euros
Net imposable = 3 580 + 130 = 3 710 euros
PAS = 3 710 x 10 % = 371 euros
Net à payer = 4 600 - 1 020 - 371 - 200 - 80 = 2 929 euros

OD de paie du 31 mai - salaire brut :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
641	Rémunérations du personnel	4 600,00
421	Personnel - rémunérations dues		4 600,00

Affectation des cotisations salariales et du PAS :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
421	Personnel - rémunérations dues	1 391,00
431	Sécurité sociale		700,00
4372	Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)		270,00
4374	Mutuelle		50,00
4421	Prélèvement à la source		371,00

Paiement du salaire le 2 juin :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
421	Personnel - rémunérations dues	3 209,00
425	Personnel - avances et acomptes		200,00
427	Personnel - oppositions		80,00
512	Banque		2 929,00

Reversement du PAS le 15 juin :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
4421	Prélèvement à la source	371,00
512	Banque		371,00

Le compte 4421 est ainsi soldé : crédité à l'OD de paie, débité au reversement à l'État.

Les erreurs fréquentes

Calculer le PAS sur le salaire net au lieu du net imposable : il faut réintégrer la CSG/CRDS non déductibles avant d'appliquer le taux.
Comptabiliser le PAS en charge (compte 6) : le PAS est une retenue sur la rémunération du salarié, pas un coût supplémentaire pour l'employeur.
Créditer le compte 4421 au moment du paiement du salaire : la dette envers l'État naît dès l'OD de paie de fin de mois.
Oublier de solder 425 et 427 dans l'écriture d'affectation : avances et oppositions réduisent le net à verser.
Inclure le PAS dans le coût employeur : le coût employeur = salaire brut + cotisations patronales, le PAS étant déjà compris dans le brut.

FAQ

Le prélèvement à la source est-il une charge pour l'entreprise ?

Non. Le PAS est un impôt dû par le salarié, prélevé sur son salaire net. L'entreprise n'est qu'un intermédiaire de collecte : elle retient le montant (crédit 4421) puis le reverse à l'État (débit 4421). La charge de personnel reste limitée au brut (641) et aux cotisations patronales (645).

Quelle est la différence entre salaire net et salaire net imposable ?

Le salaire net (avant PAS) = brut - cotisations salariales : c'est ce que le salarié percevrait sans impôt. Le net imposable = net + CSG/CRDS non déductibles : c'est la base de calcul du PAS. Le net imposable est donc supérieur au net, car une partie des contributions sociales n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.

Quand le compte 4421 est-il soldé ?

Il est crédité lors de l'OD de paie de fin de mois (constatation de la dette envers l'État) et débité lors du reversement effectif, en pratique le 15 du mois suivant via le prélèvement consécutif à la déclaration sociale nominative (DSN).

Entraînez-vous

La société Maloya vous communique la paie de mai N de son directeur financier : salaire brut 35 000 euros ; acompte versé le 10 mai 1 000 euros ; opposition sur salaire 500 euros ; PAS 11 000 euros ; cotisations salariales 9 100 euros (URSSAF 7 500, retraite 1 200, mutuelle 400) ; cotisations patronales 6 900 euros (URSSAF 4 000, retraite 2 500, mutuelle 400). 1) Calculez le salaire net à payer après PAS. 2) Passez l'écriture d'affectation des retenues sur le compte 421. 3) Déterminez le coût employeur.

Afficher le corrigé

1) Net à payer après PAS = 35 000 - 9 100 - 1 000 - 500 - 11 000 = 13 400 euros.

2) Écriture d'affectation (après l'OD du brut : débit 641 / crédit 421 pour 35 000) :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
421	Personnel - rémunérations dues	21 600,00
431	Sécurité sociale		7 500,00
4372	Retraite complémentaire		1 200,00
4374	Mutuelle		400,00
4421	Prélèvement à la source		11 000,00
425	Personnel - avances et acomptes		1 000,00
427	Personnel - oppositions		500,00

Le solde du compte 421 ressort à 35 000 - 21 600 = 13 400 euros, ce qui correspond bien au net à payer.

3) Coût employeur = salaire brut + cotisations patronales = 35 000 + 6 900 = 41 900 euros. Le PAS n'entre pas dans ce calcul : il est déjà contenu dans le brut.