Le prélèvement à la source (PAS) : champ d'application, taux et calcul

Depuis sa mise en place, le prélèvement à la source (PAS) fait payer l'impôt sur le revenu au fil de l'eau, mais son taux et son calcul restent souvent mal compris. Quels revenus sont concernés, quel taux s'applique et comment se régularise le solde ? Voici l'essentiel, illustré par des calculs complets.

Champ d'application : quels revenus sont concernés ?

Le PAS s'applique aux revenus soumis au barème progressif de l'IR :

salaires, pensions de retraite, allocations-chômage ;
bénéfices professionnels : BIC, BNC, BA ;
revenus fonciers.

Certains revenus restent hors champ :

les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières, car ils supportent déjà un prélèvement à la source qui leur est propre ;
les gains sur valeurs mobilières, en raison de leur caractère exceptionnel et de l'impossibilité de les anticiper.

La nature du prélèvement : retenue ou acompte

Selon le type de revenu, le PAS prend deux formes :

une retenue à la source pour les salaires : c'est l'employeur qui prélève l'impôt sur la paie ;
un acompte prélevé par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les BIC, BNC, BA et revenus fonciers. L'acompte est prélevé par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois. Sur option, il peut être versé par quart, au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Les trois taux possibles

Le taux personnalisé est calculé par l'administration à partir de l'ensemble des revenus et des charges de famille du foyer. Il est identique pour les deux conjoints.

Le taux individualisé tient compte de la disparité des revenus entre conjoints : chacun se voit appliquer un taux calculé sur ses propres revenus. Attention, il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt : le montant total prélevé sur le foyer reste le même, seule la répartition entre conjoints change. Depuis septembre 2025, le taux individualisé est appliqué par défaut aux couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune ; les couples peuvent demander le maintien du taux foyer.

Le taux par défaut (taux neutre) est proche du barème d'un célibataire sans enfant. Il est utilisé notamment quand le salarié ne souhaite pas transmettre son taux à l'employeur. Il ne réduit pas l'impôt dû : si le prélèvement opéré est inférieur à celui du taux personnalisé, le contribuable doit verser directement le complément au Trésor public chaque mois. Comme il ignore les charges de famille, le taux neutre peut être plus élevé que le taux personnalisé.

Le calcul du PAS et la période de référence

Le taux applicable aux revenus de l'année N est calculé à partir de la déclaration des revenus de N-2, communiqué sur l'avis d'imposition d'août N-1, et arrondi à la décimale la plus proche. Il s'applique de janvier à août N, puis il est révisé à partir de septembre N en fonction des revenus de N-1.

L'assiette diffère selon les revenus :

pour les salariés : le revenu mensuel avant déduction des frais professionnels ;
pour les indépendants et les revenus fonciers : le revenu net imposé au barème (revenus moins charges) ; pour un contribuable au régime micro, on retient le revenu brut après abattement forfaitaire.

Point important : les taux sont calculés avant prise en compte des réductions et crédits d'impôt. Le taux est donc plus élevé que l'impôt réellement dû pour les contribuables qui en bénéficient ; la régularisation intervient en N+1.

Un exemple chiffré complet

Prenons le cas de Mme Faro, salariée, qui perçoit 2 800 € par mois pendant toute l'année N. Son taux de PAS issu des revenus N-2 est de 7,2 % ; le taux révisé issu des revenus N-1 est de 8,1 %.

De janvier à août N (8 mois, taux N-2) : 2 800 x 7,2 % = 201,60 € par mois.

De septembre à décembre N (4 mois, taux révisé) : 2 800 x 8,1 % = 226,80 € par mois.

Total prélevé en N : (201,60 x 8) + (226,80 x 4) = 1 612,80 + 907,20 = 2 520 €.

En N+1, ce total sera imputé sur l'impôt définitif calculé d'après la déclaration des revenus de N. Si l'impôt dû est supérieur, Mme Faro paiera un solde ; s'il est inférieur, l'excédent lui sera restitué.

Le solde : paiement ou restitution

La déclaration annuelle reste obligatoire. Après imputation des prélèvements de l'année :

en cas d'excédent, celui-ci est restitué au contribuable ;
en cas de solde restant dû supérieur à 300 €, il est recouvré par prélèvements mensuels égaux à compter du deuxième mois suivant la mise en recouvrement, jusqu'en décembre.

Le taux peut par ailleurs être actualisé en cours d'année si le contribuable déclare, dans les 60 jours, un changement de situation prévu par la loi : mariage ou pacs, divorce, décès du conjoint, naissance ou adoption, changement d'emploi. Une modulation du prélèvement est également possible en cas de variation de revenus.

Les erreurs fréquentes

Croire que le taux neutre fait économiser de l'impôt : il ne modifie que le prélèvement mensuel, jamais l'impôt définitif.
Oublier le changement de taux en septembre : janvier-août sur la base N-2, septembre-décembre sur la base N-1.
Penser que les revenus de capitaux mobiliers passent par le PAS : ils en sont exclus car déjà prélevés à la source par ailleurs.
Confondre retenue à la source (salaires, opérée par l'employeur) et acompte (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, prélevé par l'administration).

FAQ

Qui prélève le PAS sur un revenu foncier ?

Personne ne « retient » à la source sur un loyer : les revenus fonciers donnent lieu à un acompte prélevé directement par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable, par douzième chaque mois (ou par quart sur option).

Que se passe-t-il si mes revenus chutent en cours d'année ?

Vous pouvez demander une modulation à la baisse de votre prélèvement, et vous devez signaler dans les 60 jours les changements de situation prévus par la loi (mariage, divorce, naissance...). Le taux est alors actualisé sans attendre la prochaine déclaration.

Les crédits d'impôt sont-ils intégrés dans le taux de PAS ?

Non. Le taux est calculé avant réductions et crédits d'impôt : vous êtes donc prélevé « trop » en cours d'année, et la différence se régularise en N+1 lors de la liquidation définitive.

Entraînez-vous

M. Vidal est salarié et perçoit 3 400 € par mois durant toute l'année N. Son taux de PAS calculé sur les revenus N-2 est de 6 % ; le taux révisé sur les revenus N-1 est de 6,8 %. L'impôt définitif dû au titre de N s'élève à 2 300 €. Calculez le total des retenues à la source de l'année N, puis le solde (à payer ou à restituer).

Afficher le corrigé

Étape 1 - Retenues de janvier à août N (taux N-2) : 3 400 x 6 % = 204 € par mois, soit 204 x 8 = 1 632 €.

Étape 2 - Retenues de septembre à décembre N (taux révisé N-1) : 3 400 x 6,8 % = 231,20 € par mois, soit 231,20 x 4 = 924,80 €.

Étape 3 - Total prélevé en N : 1 632 + 924,80 = 2 556,80 €.

Étape 4 - Solde : impôt dû 2 300 € - prélèvements 2 556,80 € = - 256,80 €.

Les prélèvements excèdent l'impôt définitif : l'administration restituera 256,80 € à M. Vidal après la déclaration souscrite en N+1.