Les régimes de TVA : réel normal, réel simplifié, franchise en base
Franchise en base, réel simplifié, réel normal : les différents régimes de TVA déterminent la fréquence des déclarations et les modalités de paiement de chaque entreprise. Le choix ne se fait pas au hasard : il dépend du chiffre d'affaires réalisé. Voici les seuils, les obligations et un exemple chiffré pour tout comprendre.
Rappel : le mécanisme de la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation : elle est payée par le consommateur final mais versée par les entreprises à chaque étape du processus de production et de distribution. L'entreprise encaisse la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et paie la TVA sur ses achats (TVA déductible). Périodiquement, deux situations se présentent :
- TVA collectée > TVA déductible : l'entreprise reverse la différence au Trésor public (TVA à décaisser) ;
- TVA collectée < TVA déductible : l'entreprise dispose d'un crédit de TVA, qu'elle peut reporter ou se faire rembourser.
Toutes les entreprises redevables ont l'obligation d'établir une déclaration de TVA, selon un régime d'imposition qui dépend de leur chiffre d'affaires. On distingue trois régimes.
La franchise en base de TVA
La franchise en base s'applique automatiquement, pour une année civile, aux entreprises individuelles ou aux sociétés établies en France dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas (seuils 2024) :
- 91 900 € HT pour les ventes de marchandises (à emporter ou à consommer sur place) et la fourniture de logement ;
- 36 800 € HT pour les prestations de services.
Conséquences : la société n'est pas imposée à la TVA et les déductions ne sont pas pratiquées. Aucune TVA collectée, aucune TVA déductible, aucune déclaration, aucun paiement. L'entreprise doit en revanche indiquer sur ses factures de vente la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le régime réel simplifié
Sont concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas (seuils 2024) :
- 840 000 € HT pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement, avec une TVA exigible en N-1 inférieure à 15 000 € ;
- 254 000 € HT pour les prestations de services, avec la même condition de TVA exigible inférieure à 15 000 €.
Déclaration : l'entreprise déclare sa TVA une fois par an sur le formulaire CA12.
Paiement : il s'effectue par deux acomptes, versés en juillet (55 % de la TVA due) et en décembre (40 % de la TVA due), avec une régularisation en fin d'année lors du dépôt de la CA12.
Le régime réel normal
Sont concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse les plafonds ci-dessus, ou dont la TVA exigible en N-1 excède 15 000 €.
Déclaration : elle est en principe mensuelle. L'entreprise dépose chaque mois une déclaration indiquant le montant total des opérations réalisées pendant le mois, toujours en M+1, entre le 15 et le 24 du mois suivant. Par exemple, la TVA de janvier doit être déclarée entre le 15 et le 24 février. Une déclaration trimestrielle est possible si la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €, déposée au premier mois du trimestre civil suivant.
Paiement : il doit être acquitté lors du dépôt de la déclaration, par télérèglement (obligatoire pour les redevables soumis à la télédéclaration) ou par versement en numéraire pour les autres.
Tableau récapitulatif
| Régime |
Seuils de CA N-1 |
Déclaration |
Paiement |
| Franchise en base |
91 900 € (ventes) / 36 800 € (services) |
Aucune |
Aucun |
| Réel simplifié |
840 000 € / 254 000 € et TVA N-1 < 15 000 € |
CA12 annuelle |
2 acomptes (55 % en juillet, 40 % en décembre) + régularisation |
| Réel normal |
Au-delà des seuils ou TVA N-1 > 15 000 € |
CA3 mensuelle (15 au 24 de M+1), trimestrielle si TVA < 4 000 € |
Au dépôt de la déclaration |
Un exemple chiffré complet
La SARL LUMA, entreprise de négoce, a réalisé en N-1 un chiffre d'affaires de 650 000 € HT et une TVA exigible de 13 000 €.
Étape 1 - Identifier le régime. Le CA (650 000 €) est inférieur au plafond de 840 000 € et la TVA exigible N-1 (13 000 €) est inférieure à 15 000 € : la SARL LUMA relève du régime réel simplifié. Elle est au-dessus de la franchise en base (91 900 €), donc bien redevable de la TVA.
Étape 2 - Calculer les acomptes de l'année N.
- Acompte de juillet : 13 000 × 55 % = 7 150 €
- Acompte de décembre : 13 000 × 40 % = 5 200 €
Étape 3 - Régulariser. Si la déclaration CA12 fait apparaître une TVA due de 13 600 € au titre de N, la régularisation à verser s'élève à 13 600 - 7 150 - 5 200 = 1 250 €.
À titre de comparaison, si LUMA avait réalisé 900 000 € de CA, elle aurait basculé au réel normal : déclaration CA3 chaque mois entre le 15 et le 24, avec paiement immédiat.
Les erreurs fréquentes
- Croire que la franchise en base permet de récupérer la TVA sur les achats : en franchise, aucune déduction n'est pratiquée. La TVA payée aux fournisseurs reste une charge définitive.
- Oublier la condition de TVA exigible : un négociant à 500 000 € de CA mais 18 000 € de TVA exigible en N-1 relève du réel normal, pas du simplifié.
- Confondre les plafonds ventes et services : 91 900 € / 840 000 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement, 36 800 € / 254 000 € pour les prestations de services.
- Omettre la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures d'une entreprise en franchise : elle est obligatoire.
FAQ
Une entreprise en franchise en base facture-t-elle la TVA ?
Non. Elle facture hors taxe, ne collecte rien, ne déduit rien et porte sur chaque facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA sur ses achats.
Comment se passe le paiement au régime réel simplifié ?
L'entreprise verse deux acomptes : 55 % de la TVA due en juillet et 40 % en décembre. La régularisation intervient en fin d'année avec le dépôt de la déclaration annuelle CA12.
Au réel normal, peut-on déclarer trimestriellement ?
Oui, si la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €. La déclaration est alors déposée au premier mois du trimestre civil suivant. Sinon, la déclaration est mensuelle, entre le 15 et le 24 du mois suivant.
Entraînez-vous
Déterminez le régime de TVA applicable en N à chacune des trois entreprises suivantes, puis calculez les acomptes éventuellement dus : ALTO, consultant indépendant, CA N-1 de 28 000 € HT en prestations de services ; BRIO, négoce de fournitures, CA N-1 de 520 000 € HT et TVA exigible N-1 de 9 000 € ; CARO, négoce alimentaire, CA N-1 de 1 200 000 € HT.
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ALTO : prestations de services avec un CA N-1 de 28 000 €, inférieur au seuil de 36 800 €. ALTO bénéficie de la franchise en base : aucune déclaration, aucun paiement, aucune déduction. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
BRIO : ventes de marchandises avec un CA N-1 de 520 000 €, inférieur à 840 000 €, et une TVA exigible N-1 de 9 000 €, inférieure à 15 000 €. BRIO relève du régime réel simplifié : déclaration annuelle CA12 et deux acomptes :
- juillet : 9 000 × 55 % = 4 950 €
- décembre : 9 000 × 40 % = 3 600 €
La régularisation interviendra lors du dépôt de la CA12 (par exemple, si la TVA due au titre de N ressort à 9 800 €, il restera 9 800 - 4 950 - 3 600 = 1 250 € à verser).
CARO : CA N-1 de 1 200 000 €, supérieur au plafond de 840 000 €. CARO relève du régime réel normal : déclaration CA3 mensuelle déposée entre le 15 et le 24 du mois suivant, paiement au moment du dépôt. Une déclaration trimestrielle serait réservée au cas d'une TVA exigible annuelle inférieure à 4 000 €, hypothèse exclue ici vu le volume d'activité.