Périmètre de consolidation DSCG : quelles sociétés ?

Définir le périmètre de consolidation est une étape fondamentale à l'épreuve UE4 du DSCG. Le correcteur attend que vous sachiez identifier, pour chaque participation, si elle entre dans le périmètre et selon quelle méthode. Ce guide vous donne les clés pour y parvenir, en norme française (ANC 20-01) et IFRS.

La notion de groupe et les liens entre sociétés

Un groupe est une entité économique formée par une société mère et l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle. Les liens entre sociétés sont matérialisés par des participations :

Participation directe : la mère détient des titres d'une filiale.
Participation indirecte : la mère détient une filiale qui elle-même en détient une autre.
Participation réciproque : deux sociétés se détiennent mutuellement (limitée à 10 % du capital).
Participation circulaire : une chaîne fermée de participations.

Par exception, une société peut être intégrée sans lien de participation : c'est le cas des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération spécifique).

Les sociétés concernées par la consolidation

Obligation de présenter des comptes consolidés

Toute société commerciale qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises doit établir des comptes consolidés. L'obligation ne s'applique pas si elle ne détient que des entreprises sous influence notable.

Exemptions

Sous-groupes : une filiale peut être exemptée si elle est elle-même contrôlée par une société qui l'inclut dans ses comptes consolidés, à condition qu'elle n'émette pas de titres sur un marché réglementé et qu'aucun actionnaire représentant au moins 10 % du capital ne s'y oppose.
Petits groupes : exemption possible si, pendant deux exercices successifs, le groupe ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : total bilan 30 M€, chiffre d'affaires 60 M€, effectif 250 salariés. Seules les sociétés sous contrôle exclusif ou conjoint sont retenues pour le calcul.

Les types de contrôle et leur détermination

Le pourcentage de contrôle

Le pourcentage de contrôle se calcule en droits de vote (DV). Il permet de déterminer la nature du contrôle. En ANC 20-01, seuls certains titres confèrent des DV :

Titre	DV
Actions ordinaires	1 DV
Actions à droit de vote double	2 DV
Actions en usufruit	1 DV
Certificats de droit de vote	1 DV
Actions en nue-propriété	0 DV
Certificats d'investissement	0 DV
Actions potentielles (OCA, BSA)	0 DV

En IFRS, les actions potentielles sont prises en compte si elles sont substantielles.

Le contrôle exclusif (ANC 20-01)

De droit : détention directe ou indirecte de la majorité des DV (> 50 %).
De fait : démontré par la désignation de la majorité des dirigeants pendant deux exercices, ou présumé si détention > 40 % et aucun autre actionnaire ne détient une fraction supérieure pendant deux exercices.
Contractuel : en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.
Entité ad hoc : si deux des trois critères suivants sont remplis : pouvoir de décision, capacité à bénéficier des résultats, exposition à la majorité des risques.

Le contrôle conjoint (ANC 20-01)

Partage du contrôle d'une entité exploitée en commun par un nombre limité d'associés, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord unanime.

L'influence notable (ANC 20-01)

Pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle sans en détenir le contrôle. Présumée si détention directe ou indirecte d'au moins 20 % des DV. Peut aussi résulter d'une représentation dans les organes de direction.

Méthodes de consolidation

Type de contrôle	Méthode	Effet
Contrôle exclusif	Intégration globale (IG)	100 % des comptes, puis répartition entre intérêts groupe et minoritaires
Contrôle conjoint	Intégration proportionnelle (IP)	Quote-part des comptes, pas de minoritaires
Influence notable	Mise en équivalence (MEE)	Quote-part des capitaux propres, pas de minoritaires

Les cas d'exclusion du périmètre

Selon l'article L.233-19 du Code de commerce et le règlement ANC 20-01, certaines sociétés peuvent ou doivent être exclues :

Exclusions obligatoires : restrictions sévères et durables remettant en cause le contrôle ou les transferts de trésorerie.
Exclusions facultatives :
- Détention de titres uniquement en vue d'une cession ultérieure.
- Impossibilité d'obtenir les informations sans frais ou délais excessifs.
- Intérêt négligeable par rapport à l'objectif des comptes consolidés.

Les exclusions doivent être mentionnées dans l'annexe.

Schéma décisionnel

graph TD
    A["Détention de titres"] --> B["Calcul du % de contrôle (DV)"]
    B --> C{"% contrôle > 50% ?"}
    C -->|Oui| D["Contrôle exclusif"]
    C -->|Non| E{"% contrôle entre 20% et 50% ?"}
    E -->|Oui| F["Influence notable"]
    E -->|Non| G{"Autres indices de contrôle ?"}
    G -->|Oui| H["Contrôle exclusif de fait ou contractuel"]
    G -->|Non| I["Hors périmètre"]
    D --> J["Intégration globale"]
    H --> J
    F --> K["Mise en équivalence"]
    style A fill:#e6f3ff,stroke:#333,stroke-width:2px
    style I fill:#ffcccc,stroke:#333,stroke-width:2px
    style J fill:#ccffcc,stroke:#333,stroke-width:2px
    style K fill:#ffffcc,stroke:#333,stroke-width:2px

Exemple chiffré

Le groupe M détient les participations suivantes :

F1 : 75 % des droits de vote (contrôle exclusif)
F2 : 50 % des droits de vote, avec un pacte d'actionnaires prévoyant un contrôle conjoint avec un autre actionnaire
F3 : 25 % des droits de vote (influence notable)
F4 : 8 % des droits de vote, sans autre influence

Détermination du périmètre :

Société	% contrôle	Nature du contrôle	Méthode	% intérêt groupe
F1	75 %	Contrôle exclusif	IG	75 %
F2	50 %	Contrôle conjoint	IP	50 %
F3	25 %	Influence notable	MEE	25 %
F4	8 %	Aucun	Hors périmètre	-

Les erreurs fréquentes

Confondre pourcentage de contrôle et pourcentage d'intérêts : le contrôle sert à déterminer la méthode, l'intérêt sert à répartir les capitaux propres.
Oublier de retirer les actions en auto-contrôle du dénominateur pour le calcul du % de contrôle.
Ne pas prendre en compte les actions à droit de vote double dans le calcul des DV.
Considérer qu'une détention inférieure à 20 % est toujours hors périmètre : il peut y avoir contrôle de fait ou influence notable contractuelle.
Appliquer l'intégration proportionnelle à une influence notable (c'est la mise en équivalence).
Omettre les cas d'exclusion obligatoire (restrictions sévères).

FAQ

Qu'est-ce que le périmètre de consolidation ?

C'est l'ensemble des entreprises prises en considération pour l'établissement des comptes consolidés par la société consolidante. Il inclut les filiales sous contrôle exclusif, les coentreprises sous contrôle conjoint et les entités sous influence notable.

Quelle est la différence entre contrôle exclusif et influence notable ?

Le contrôle exclusif donne le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles (majorité des DV). L'influence notable permet seulement de participer aux décisions sans les contrôler (généralement 20 % à 50 % des DV).

Peut-on exclure une filiale du périmètre ?

Oui, dans certains cas : restrictions sévères et durables (obligatoire), intérêt négligeable, cession ultérieure prévue, ou frais excessifs pour obtenir les informations (facultatif).

Comment calculer le pourcentage de contrôle en cas de participation indirecte ?

On additionne les droits de vote détenus directement et indirectement via des sociétés sous contrôle exclusif. En cas de rupture de chaîne (influence notable), la participation indirecte n'est pas retenue.

Entraînez-vous

Mini-cas : Le groupe H détient les participations suivantes :

F1 : 60 % des actions (toutes ordinaires, capital 10 000 actions)
F2 : 30 % des actions (capital 5 000 actions), et H a nommé la majorité du conseil d'administration depuis 3 ans
F3 : 20 % des actions (capital 8 000 actions), sans autre influence
F4 : 10 % des actions (capital 2 000 actions), mais un pacte d'actionnaires prévoit que les décisions sont prises à l'unanimité avec un autre actionnaire détenant 40 %

Déterminez pour chaque société : le pourcentage de contrôle, la nature du contrôle, la méthode de consolidation et le pourcentage d'intérêt du groupe.

Afficher le corrigé

F1 :

% contrôle : 60 % (direct)
Nature : contrôle exclusif de droit
Méthode : intégration globale
% intérêt groupe : 60 %

F2 :

% contrôle : 30 % (direct) + désignation de la majorité du CA depuis 3 ans => contrôle exclusif de fait
Nature : contrôle exclusif de fait
Méthode : intégration globale
% intérêt groupe : 30 %

F3 :

% contrôle : 20 %
Nature : influence notable (≥ 20 %)
Méthode : mise en équivalence
% intérêt groupe : 20 %

F4 :

% contrôle : 10 % (direct) mais pacte d'actionnaires avec contrôle conjoint (décisions unanimes avec un autre actionnaire à 40 %)
Nature : contrôle conjoint
Méthode : intégration proportionnelle
% intérêt groupe : 10 %