Les subventions d'équipement : étalement de l'imposition

Imposer en une seule fois une subvention d'équipement de plusieurs dizaines de milliers d'euros pénaliserait lourdement l'entreprise bénéficiaire. C'est pourquoi le législateur a prévu un mécanisme d'étalement de l'imposition de la subvention d'équipement, dont les modalités varient selon que le bien financé est amortissable ou non. Ce point de programme de l'UE 4 du DCG combine comptabilité et fiscalité : il faut maîtriser à la fois les écritures et les retraitements extra-comptables.

Qu'est-ce qu'une subvention d'équipement ?

Les subventions d'équipement (ou d'investissement) sont des aides accordées par l'État, les collectivités ou certains organismes pour financer l'acquisition d'immobilisations ou des activités à long terme de l'entreprise. On peut citer la prime de développement régional, la prime d'aménagement du territoire ou les subventions allouées pour la création d'installations antipollution.

Ce sont des produits imposables qui se rattachent à l'exercice où elles sont attribuées. Mais contrairement à la subvention d'exploitation, imposée immédiatement, la subvention d'équipement bénéficie d'un mécanisme d'étalement : elle est inscrite au passif (compte 131) puis virée progressivement au résultat (compte 747) via le compte 139.

La comptabilisation : du compte 131 au compte 747

À la date de la promesse ou de la notification, la subvention est constatée au passif :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
441	État - Subventions à recevoir	120 000
131	Subventions d'équipement		120 000

Puis, à chaque clôture, une quote-part de la subvention est virée au compte de résultat :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
139	Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat	12 000
747	Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat		12 000

Lorsque la subvention a été intégralement reprise (ou après cession du bien), les comptes 131 et 139 sont soldés l'un par l'autre.

Bien amortissable : une imposition au rythme de l'amortissement

Lorsque la subvention finance un bien amortissable, l'imposition s'effectue au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation, à compter de l'exercice d'attribution :

Subvention totale (elle couvre 100 % du bien) : la reprise annuelle correspond à la dotation aux amortissements.
Subvention partielle : la reprise est proportionnelle à la dotation fiscalement déductible, selon la formule : Reprise = Dotation fiscale × (Montant de la subvention / Coût de l'immobilisation).
Immobilisation décomposée : la subvention est affectée aux composants au prorata, et la reprise suit le rythme d'amortissement de chacun.

La comptabilité appliquant les mêmes règles, aucun retraitement extra-comptable n'est à effectuer.

Bien non amortissable : tout dépend de la clause d'inaliénabilité

Pour un bien non amortissable (un terrain par exemple), deux situations :

Avec clause d'inaliénabilité : l'imposition s'effectue par fractions égales sur la période d'inaliénabilité fixée par la convention. La reprise comptable suivant le même calendrier, aucun retraitement n'est nécessaire.
Sans clause d'inaliénabilité : la reprise comptable est égale au dixième de la subvention chaque année, dès l'année d'attribution. Mais fiscalement, l'imposition ne débute que l'année suivant celle de l'attribution. Il faut donc déduire extra-comptablement la reprise comptabilisée la première année (N), puis réintégrer ce même montant la onzième année (N+10).

La cession du bien : imposition immédiate du solde

En cas de cession de l'immobilisation financée, la fraction de la subvention qui n'a pas encore été imposée doit l'être globalement au titre de l'exercice de cession. Ce point est régulièrement testé à l'examen : pensez à vérifier la date de cession avant de poursuivre mécaniquement l'étalement.

Exemple chiffré : la société Wattline

Prenons le cas de la société Wattline, qui reçoit deux subventions du Conseil régional :

Le 1er janvier N, une subvention de 120 000 € pour financer un matériel industriel de 240 000 €, amorti en linéaire sur 10 ans.
Le 1er juillet N, une subvention de 25 000 € pour l'acquisition d'un terrain de 100 000 €, sans clause d'inaliénabilité. L'entreprise opte pour l'étalement.

Subvention 1 (bien amortissable) : la dotation annuelle est de 240 000 / 10 = 24 000 €. La reprise annuelle est de 24 000 × (120 000 / 240 000) = 12 000 €, soit un dixième de la subvention. L'imposition suivant le rythme de l'amortissement et la comptabilité étant alignée, aucun retraitement n'est à effectuer.

Subvention 2 (bien non amortissable sans clause) : la reprise comptable de N est de 25 000 / 10 = 2 500 €. Fiscalement, l'imposition ne débute qu'en N+1 : il faut donc déduire 2 500 € du résultat fiscal de N. De N+1 à N+9, la reprise comptable coïncide avec l'imposition (aucun retraitement). En N+10, il faudra réintégrer 2 500 € pour rattraper la fraction déduite en N.

Les erreurs fréquentes

Imposer la totalité de la subvention l'année de son encaissement, alors que l'étalement s'applique.
Confondre subvention d'exploitation (imposable à l'octroi, sans étalement) et subvention d'équipement.
Oublier le couple déduction en N / réintégration en N+10 pour un bien non amortissable sans clause d'inaliénabilité.
Poursuivre l'étalement après la cession du bien, alors que le solde non imposé devient imposable immédiatement.
Calculer la reprise sans appliquer la proportion subvention / coût du bien lorsque la subvention est partielle.

FAQ

La subvention d'équipement est-elle imposable l'année de son encaissement ?

Non, pas nécessairement. Elle se rattache à l'exercice de son attribution, mais son imposition est étalée : au rythme de l'amortissement pour un bien amortissable, par fractions égales sur la période d'inaliénabilité ou sur 10 ans pour un bien non amortissable.

Comment calculer la reprise quand la subvention ne finance qu'une partie du bien ?

On applique la proportion : Reprise = Dotation fiscale × (Montant de la subvention / Coût de l'immobilisation). Pour un bien de 240 000 € subventionné à hauteur de 120 000 € et amorti sur 10 ans, la reprise annuelle est de 24 000 × 50 % = 12 000 €.

Que se passe-t-il si l'entreprise cède le bien subventionné avant la fin de l'étalement ?

La fraction de la subvention non encore imposée est imposée globalement au titre de l'exercice de la cession. Les comptes 131 et 139 sont alors soldés.

Entraînez-vous

La SNC Anemo a encaissé trois subventions du Conseil régional :

Le 1er janvier N, 40 000 € pour financer un matériel de 80 000 €, amorti en linéaire sur 5 ans.
Le 1er avril N-1, 50 000 € pour un terrain de 200 000 €, avec une clause d'inaliénabilité prévoyant un étalement sur 4 ans.
Le 1er juillet N, 25 000 € pour un terrain de 100 000 €, sans clause d'inaliénabilité.

L'entreprise opte pour l'étalement des subventions d'investissement. Déterminez l'incidence fiscale de ces subventions sur l'exercice N.

Afficher le corrigé

Subvention 1 : en principe, pour un bien amortissable, l'imposition s'effectue par fractions calculées sur la durée et selon le rythme d'amortissement du bien. En l'espèce, la reprise comptable annuelle est de 80 000 / 5 × (40 000 / 80 000) = 8 000 €, identique à l'imposition fiscale. Aucun retraitement à effectuer.

Subvention 2 : en principe, pour un bien non amortissable avec clause d'inaliénabilité, l'imposition s'effectue par fractions égales sur la période d'inaliénabilité, soit 50 000 / 4 = 12 500 € par an. La comptabilité suit le même calendrier : aucun retraitement à effectuer en N.

Subvention 3 : en principe, pour un bien non amortissable sans clause d'inaliénabilité, la reprise comptable de 1/10 débute dès N, mais l'imposition fiscale ne commence qu'en N+1. En l'espèce, la reprise comptabilisée en N est de 25 000 / 10 = 2 500 €. Il faut donc effectuer une déduction extra-comptable de 2 500 € en N (et prévoir la réintégration correspondante en N+10).