Les amortissements différés : régulièrement et irrégulièrement différés
Oublier de comptabiliser une annuité d'amortissement n'est pas un simple incident comptable : c'est un événement aux conséquences fiscales potentiellement définitives. Le sort de l'amortissement irrégulièrement différé, qui peut être perdu pour toujours, est un grand classique de l'épreuve de l'UE 4 du DCG. Tout repose sur une règle unique, l'article 39 B du CGI, et sur une distinction à maîtriser parfaitement : amortissement régulièrement différé (ARD) contre amortissement irrégulièrement différé (AID).
L'article 39 B du CGI : la règle de l'amortissement minimal
L'article 39 B du CGI énonce qu'à chaque clôture d'exercice, le cumul des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieur au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation.
Autrement dit, le linéaire constitue un plancher : l'entreprise peut amortir plus vite (dégressif), mais jamais accumuler moins que ce qu'aurait donné le linéaire. La sanction est sévère : à défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.
Le test à réaliser à chaque clôture est donc simple : comparer le cumul des amortissements comptabilisés au cumul des amortissements linéaires théoriques.
L'amortissement irrégulièrement différé (AID)
L'AID apparaît lorsque l'entreprise n'a pas respecté l'article 39 B : le cumul des amortissements comptabilisés est inférieur au cumul des amortissements linéaires théoriques. C'est souvent la conséquence d'une omission pure et simple de comptabilisation.
La formule est la suivante : AID = cumul des amortissements en mode linéaire - cumul des amortissements comptabilisés.
Conséquence : cette fraction est définitivement perdue sur le plan fiscal. Lorsque l'entreprise rattrape comptablement l'annuité omise, la part correspondant à l'AID devra faire l'objet d'une réintégration extra-comptable, car elle n'est plus déductible.
L'amortissement régulièrement différé (ARD)
L'ARD correspond à la situation inverse : l'entreprise n'a pas comptabilisé une annuité, mais le cumul des amortissements comptabilisés reste supérieur ou égal au cumul linéaire théorique. C'est fréquent en amortissement dégressif, où les premières annuités dépassent largement le linéaire : une omission peut alors rester dans les clous de l'article 39 B.
Le traitement fiscal de l'ARD dépend du contexte :
- En période bénéficiaire, avec un plan dégressif : l'entreprise ne peut récupérer l'amortissement différé que par la méthode de l'étalement, c'est-à-dire en le répartissant sur la période restant à courir. En linéaire, les amortissements différés ne seront déductibles qu'après la durée normale d'amortissement, ou en totalité en cas de cession ou de mise hors service.
- En période déficitaire : l'entreprise a le choix entre le système de l'étalement et le système sans étalement, dit de l'imputation massive, qui permet une récupération immédiate de l'annuité différée.
Dans tous les cas, l'entreprise doit, sur le plan comptable, rattraper l'annuité omise dès l'exercice suivant.
Exemple chiffré : la plieuse de la société MECABEND
Prenons le cas de la société MECABEND, qui acquiert une plieuse pour 120 000 € HT, mise en service le 1er juillet N et amortie fiscalement en dégressif sur 5 ans (coefficient 1,75, soit un taux de 35 %).
Annuité N : 120 000 x 35 % x 6/12 = 21 000 €, correctement comptabilisée :
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68112 | Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles | 21 000 | |
| 28154 | Amortissements du matériel industriel | 21 000 |
En N+1, le service comptable omet la totalité de l'annuité. À la clôture de N+1 :
- Cumul comptabilisé = 21 000 €
- Cumul linéaire théorique = 120 000 x 1/5 x 6/12 + 120 000 x 1/5 = 12 000 + 24 000 = 36 000 €
Le cumul comptabilisé (21 000 €) est inférieur au minimum légal (36 000 €) : l'article 39 B n'est pas respecté. L'AID s'élève à 36 000 - 21 000 = 15 000 €. Cette fraction est définitivement perdue fiscalement.
L'annuité totale différée de N+1 était de (120 000 - 21 000) x 35 % = 34 650 €. Elle se décompose donc en 15 000 € d'AID (perdus) et 19 650 € régulièrement différés (récupérables selon les modalités de l'ARD). Si le résultat de N+2 est déficitaire et que l'entreprise opte pour l'imputation massive, la réintégration extra-comptable correspondra au montant de l'AID, soit 15 000 €.
Les erreurs fréquentes
- Comparer le cumul comptabilisé au cumul dégressif au lieu du cumul linéaire théorique : le test de l'article 39 B se fait toujours par rapport au linéaire.
- Oublier le prorata temporis de la première annuité dans le calcul du cumul linéaire théorique.
- Croire que l'AID pourra être déduit plus tard : il est définitivement perdu.
- Confondre les modalités : en période bénéficiaire, l'étalement est obligatoire ; le choix entre étalement et imputation massive n'existe qu'en période déficitaire.
- Oublier que l'entreprise doit comptablement rattraper l'annuité omise dès l'exercice suivant, ce qui déclenche le retraitement fiscal.
FAQ
Comment vérifier le respect de l'article 39 B du CGI ?
À chaque clôture, on compare le cumul des amortissements effectivement comptabilisés depuis l'origine au cumul des amortissements linéaires théoriques calculés sur la durée normale d'utilisation. Si le cumul comptabilisé est inférieur, l'article 39 B n'est pas respecté et un AID apparaît.
Quelle est la différence entre amortissement régulièrement et irrégulièrement différé ?
L'ARD respecte le minimum linéaire de l'article 39 B : la fraction différée reste récupérable, par étalement ou imputation massive selon le contexte. L'AID viole ce minimum : la fraction différée est définitivement exclue des charges déductibles.
Que se passe-t-il en cas de cession d'un bien dont l'amortissement a été différé ?
Pour un amortissement régulièrement différé en mode linéaire, la fraction différée devient déductible en totalité en cas de cession ou de mise hors service du bien. L'AID, en revanche, reste définitivement perdu, même lors de la cession.
Entraînez-vous
La SAS BINEAU acquiert le 1er janvier N une plancha de 6 000 € HT, amortie en dégressif sur 5 ans (coefficient 1,75, taux 35 %). L'annuité N de 2 100 € est correctement comptabilisée. En N+1, l'entreprise omet la totalité de l'annuité. Déterminez l'AID et l'ARD à la clôture de N+1, puis indiquez le traitement fiscal en cas d'imputation massive.
Afficher le corrigé
Étape 1 : test de l'article 39 B à la clôture de N+1.
- Cumul des amortissements comptabilisés = 2 100 € (annuité N uniquement)
- Cumul linéaire théorique = 6 000 x 1/5 + 6 000 x 1/5 = 1 200 + 1 200 = 2 400 €
Le cumul comptabilisé (2 100 €) est inférieur au minimum légal (2 400 €) : l'article 39 B n'est pas respecté.
Étape 2 : décomposition de l'annuité différée.
- AID = 2 400 - 2 100 = 300 € (fraction définitivement perdue)
- Annuité dégressive différée de N+1 = (6 000 - 2 100) x 35 % = 1 365 €
- ARD = 1 365 - 300 = 1 065 € (fraction récupérable)
Étape 3 : traitement en imputation massive (période déficitaire).
Le montant de l'AID, soit 300 €, est à réintégrer extra-comptablement : il ne sera plus jamais déductible. En N+2, la dotation fiscalement déductible comprend l'ARD de 1 065 € et l'annuité normale calculée sur la base restante : (6 000 - 2 100 - 1 365) x 35 % = 887,25 €, soit une annuité déductible totale de 1 952,25 €.