Les BIC : champ d'application et activités imposables

Quelles activités relèvent des BIC et qui doit déclarer ces bénéfices ? Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux est la première question à trancher avant tout calcul de résultat : une erreur de catégorie (BIC, BNC, BA ou revenus fonciers) fausse toute la suite. Faisons le point sur les activités imposables, les personnes concernées et le sort du bénéfice ou du déficit.

Les BIC par nature

L'article 34 du Code général des impôts définit les BIC comme les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Trois conditions caractérisent la profession : elle doit être exercée à titre habituel, dans un but lucratif et pour son propre compte.

Relèvent par exemple des BIC par nature : l'achat de marchandises destinées à la revente, la fourniture de logement (hôtellerie, restauration), les agences d'affaires (publicité, voyage), la sous-traitance, les activités financières (banque, assurance), l'activité d'agent immobilier, l'industrie du transport, les activités minières, la manutention et le magasinage.

Les BIC par détermination de la loi

Certaines activités sont assimilées aux BIC par le CGI alors qu'elles n'en relèvent pas juridiquement par nature : profits des marchands de biens, des intermédiaires de négoce de biens, des lotisseurs, profits de construction réalisés par des personnes physiques ou morales, activités immobilières, location d'un établissement industriel ou commercial muni de ses éléments d'exploitation (la location-gérance), adjudicataires de droits communaux, ou encore membres de copropriétés de navires, de chevaux de course et d'étalons.

Les BIC par attraction

Deux situations font entrer exceptionnellement une activité dans le champ des BIC :

l'entreprise exerce deux activités (BNC ou BA avec BIC) dont la plus importante relève des BIC : tout le résultat est alors déclaré en BIC ;
l'entreprise exerce une activité accessoire imposable en BNC ou BA mais qui découle de l'activité BIC.

Dans les deux cas, l'ensemble est déclaré sur un seul résultat, au titre des BIC.

BIC professionnels et non professionnels

L'exercice à titre professionnel suppose la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. La distinction est lourde de conséquences pour les déficits :

BIC professionnel : le déficit s'impute sur le revenu global de l'année ; l'excédent éventuel se reporte sur le revenu global des six années suivantes ;
BIC non professionnel : le déficit n'est imputable que sur des bénéfices de même nature, de la même année ou des six années suivantes.

La location-gérance, par exemple, relève des BIC non professionnels.

Les personnes imposables

Sont imposables dans la catégorie BIC :

les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sauf si elles ont opté pour l'IS ;
les sociétés de personnes (SNC, SCS...) exerçant une telle activité : la société est transparente, chaque associé déclare sa quote-part de résultat ;
les SA, SAS et SARL ayant opté pour l'IR, sous conditions cumulatives : société créée depuis moins de 5 ans et non cotée, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, droits sociaux détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants. L'option vaut 5 ans.

Côté territorialité, l'exploitant fiscalement domicilié en France est imposable, tout comme l'exploitant domicilié hors de France qui exploite une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France.

Du résultat comptable au résultat fiscal : exemple chiffré

Le bénéfice imposable n'est pas le résultat comptable : on lui applique des corrections extracomptables.

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations (charges non déductibles) - Déductions (produits non imposables)

Prenons le cas de Mme Costa, qui exploite un commerce en entreprise individuelle. Au titre de N :

résultat comptable avant impôt : 60 000 € ;
charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement (dépenses somptuaires, amendes...) : 12 000 € ;
produits comptabilisés mais non imposables : 9 000 €.

Calcul : 60 000 + 12 000 - 9 000 = 63 000 € de résultat fiscal, à déclarer dans la catégorie BIC. Ce bénéfice sera intégré au revenu global de Mme Costa et soumis au barème progressif de l'IR.

À l'inverse, si l'activité avait dégagé un déficit fiscal de 15 000 € (BIC professionnel), il se serait imputé sur le revenu global de l'année, le reliquat étant reportable sur les six années suivantes.

Les erreurs fréquentes

Classer en BIC une profession libérale (avocat, expert-comptable, vétérinaire) : ces activités relèvent des BNC.
Oublier la règle de l'attraction : une activité accessoire BNC découlant d'une activité BIC est déclarée en BIC.
Imputer un déficit BIC non professionnel sur le revenu global : il ne s'impute que sur des bénéfices de même nature.
Croire que l'option des SA, SAS et SARL pour l'IR est illimitée : elle est réservée aux jeunes sociétés et vaut 5 ans.

FAQ

Une activité agricole peut-elle relever des BIC ?

Par nature, non : la culture et l'élevage relèvent des bénéfices agricoles (BA). Mais si une entreprise exerce à la fois une activité BA accessoire qui découle d'une activité BIC prépondérante, l'attraction joue et tout est déclaré en BIC.

La rémunération d'un gérant minoritaire de SARL est-elle un BIC ?

Non. La rémunération d'un gérant minoritaire de SARL soumise à l'IS est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, pas en BIC.

Qui paie l'impôt dans une SNC à l'IR ?

Pas la société : les sociétés de personnes sont transparentes fiscalement. Le résultat fiscal est réparti entre les associés, et chacun déclare sa quote-part dans la catégorie BIC à proportion de ses droits.

Entraînez-vous

M. Brunel exploite à titre individuel un commerce de détail (BIC professionnel). Au titre de N, son résultat comptable avant impôt est de 45 000 €. Vous relevez 8 000 € de charges comptabilisées non déductibles et 6 500 € de produits comptabilisés non imposables. Par ailleurs, son épouse exerce une activité de location-gérance (BIC non professionnel) déficitaire de 4 000 €. Déterminez le résultat fiscal BIC de M. Brunel et précisez le sort du déficit de son épouse.

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1. Résultat fiscal de M. Brunel

Résultat comptable avant impôt : 45 000 €
- Réintégration des charges non déductibles : + 8 000 €
- Déduction des produits non imposables : - 6 500 €
Résultat fiscal BIC professionnel = 45 000 + 8 000 - 6 500 = 46 500 €

Ce bénéfice est intégré au revenu global du foyer et soumis au barème progressif de l'IR.

2. Déficit de location-gérance de Mme Brunel

La location-gérance relève des BIC non professionnels. Le déficit de 4 000 € n'est donc pas imputable sur le revenu global du foyer : il ne peut s'imputer que sur des bénéfices BIC non professionnels, réalisés la même année ou au cours des six années suivantes.