Les BNC : champ d'application et régimes d'imposition

Avocats, médecins, consultants, experts-comptables : tous relèvent des bénéfices non commerciaux. En UE 4 du DCG, le champ d'application des BNC et leurs régimes d'imposition (micro-BNC et déclaration contrôlée) tombent régulièrement à l'examen, souvent couplés à un calcul de résultat imposable. Voici l'essentiel à maîtriser, avec deux exemples chiffrés.

Champ d'application : qui relève des BNC ?

La catégorie des bénéfices non commerciaux se divise en deux sous-ensembles.

Les BNC professionnels regroupent :

les professions libérales : médecins, vétérinaires, architectes, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes... ;
les charges et offices : notaires, huissiers, greffiers ;
les revenus provenant de la pratique d'un art ou d'une science à titre indépendant : auteurs, artistes, formateurs, chercheurs indépendants ;
les professions non commerciales assimilées : consultants, coachs, experts divers ;
et plus largement, toutes les activités indépendantes qui ne relèvent ni des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ni des bénéfices agricoles (BA). Les BNC jouent ainsi un rôle de catégorie « balai ».

Les BNC non professionnels comprennent notamment certains droits d'auteur, les exploitants d'auto-école, les revenus des prêtres et les revenus provenant de la sous-location d'immeubles nus.

Cette distinction n'est pas théorique : elle conditionne le sort des déficits, comme nous le verrons plus loin.

Le régime micro-BNC

Le micro-BNC s'applique aux contribuables dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 77 700 € et qui bénéficient de la franchise de TVA ou sont exonérés de TVA.

Détermination du bénéfice imposable : l'administration applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 %, avec un minimum d'abattement de 305 €. Aucune charge réelle n'est déductible.

Le contribuable peut aussi opter pour le versement libératoire (régime des auto-entrepreneurs) : l'impôt sur le revenu correspond alors à 2,2 % du chiffre d'affaires HT.

Obligations déclaratives : le contribuable porte sur sa déclaration annuelle n° 2042 le montant brut de ses recettes (hors TVA, sans déduire aucun abattement), ainsi que ses plus ou moins-values réalisées.

Enfin, il peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option est valable deux ans et reconduite tacitement par périodes de deux ans.

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime s'applique de plein droit lorsque le CA HT excède 77 700 €, ou sur option pour ceux qui relèvent du micro-BNC.

Obligations comptables : la comptabilité est en principe une comptabilité de caisse, avec deux documents obligatoires :

le livre-journal des dépenses et recettes ;
le registre des immobilisations et amortissements.

En cas d'option pour une comptabilité d'engagement, le résultat est déterminé selon les règles des BIC.

Résultat imposable :

Résultat = recettes imposables - charges déductibles (dépenses professionnelles, dotations aux amortissements) + plus-values - moins-values.

Les recettes comprennent commissions, ristournes, intéressements, honoraires et provisions sur honoraires. Les charges déductibles et les plus ou moins-values suivent les mêmes règles de déductibilité que les BIC.

La liberté d'affectation comptable : les biens affectés par nature à l'activité doivent être inscrits au registre des immobilisations ; les biens simplement utilisés dans le cadre de l'activité peuvent être inscrits au registre ou conservés dans le patrimoine privé ; les biens non utilisés pour l'exploitation ne peuvent pas faire partie de l'actif professionnel.

Le sort des déficits : pro vs non-pro

Déficit BNC professionnel : imputable sur le revenu global réalisé par le contribuable au cours de la même année ; l'excédent est imputable sur les 6 exercices suivants.
Déficit BNC non professionnel : imputable exclusivement sur les bénéfices d'activités semblables réalisés au cours de la même année et des 6 exercices suivants. Il ne touche jamais le revenu global.

Exemple chiffré 1 : le micro-BNC de Mme Ginger

Mme Ginger a ouvert un cabinet d'audit qu'elle exploite en individuel. Ses recettes HT de l'année N s'élèvent à 60 000 € et elle n'a formulé aucune option.

Ses recettes étant inférieures à 77 700 €, elle relève de plein droit du micro-BNC :

Élément	Montant
Recettes HT de l'année N	60 000 €
Abattement forfaitaire de 34 % (60 000 x 34 %)	- 20 400 €
Revenu net imposable	39 600 €

Soit directement : 60 000 x (1 - 34 %) = 39 600 €.

Exemple chiffré 2 : la déclaration contrôlée de M. Charles

M. Charles, médecin en cabinet individuel, a encaissé 104 100 € d'honoraires en N, dont 4 100 € rétrocédés à des confrères pour des remplacements. Ses recettes de N-1 (80 000 €) et N-2 (78 000 €) dépassent 77 700 € : il relève de la déclaration contrôlée. Le bénéfice est déterminé à partir d'une comptabilité de trésorerie.

Recettes imposables : 104 100 - 4 100 = 100 000 €.

Dépenses déductibles (extraits significatifs) :

frais de personnel (salaires et charges de la secrétaire) : 3 800 € ;
CET : 1 500 € (mais la taxe d'habitation, personnelle, n'est pas déductible) ;
loyers, locations et crédit-bail professionnel : 5 500 € ;
assurances professionnelles : 2 800 €, dont l'assurance du véhicule retenue à 70 % (700 €), proportion de son usage professionnel ;
frais du véhicule professionnel : 3 000 x 70 % = 2 100 € ;
cotisations sociales obligatoires (18 000 €), part déductible de CSG (4 200 €) et régime facultatif Madelin (4 000 €) ;
amortissements : véhicule 10 000 x 1/5 x 70 % = 1 400 € ; matériel informatique 800 x 25 % x 6/12 = 100 €.

Total des dépenses déductibles : 47 300 €.

Revenu imposable BNC : 100 000 - 47 300 = 52 700 €.

À noter : le don de 2 000 € à la Croix-Rouge n'est pas une charge déductible, mais il ouvre droit à une réduction d'impôt de 60 % plafonnée à 5 pour mille des honoraires (soit 500 € ici). La CSG n'est déductible qu'à hauteur de 6,8 % ; la fraction de 2,4 % et la CRDS de 0,5 % ne le sont pas.

Les erreurs fréquentes

Oublier de déduire les honoraires rétrocédés des recettes : seuls les honoraires conservés sont imposables.
Déduire des charges privées : taxe d'habitation, communications téléphoniques personnelles, quote-part privée du véhicule. Toute dépense mixte doit être ventilée selon l'usage professionnel.
Imputer un déficit BNC non professionnel sur le revenu global : il ne s'impute que sur des bénéfices d'activités semblables (même année puis 6 exercices suivants).
Cumuler abattement de 34 % et charges réelles : au micro-BNC, l'abattement forfaitaire couvre l'intégralité des frais, aucune charge réelle ne se déduit en plus.

FAQ

Quelle différence entre micro-BNC et déclaration contrôlée ?

Le micro-BNC (CA HT inférieur à 77 700 €) calcule le bénéfice par un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes, avec des obligations comptables minimales. La déclaration contrôlée (au-delà de 77 700 € ou sur option) impose une comptabilité de caisse avec livre-journal et registre des immobilisations, mais permet de déduire les charges réelles et les amortissements.

Peut-on opter pour la déclaration contrôlée quand on relève du micro-BNC ?

Oui. L'option est ouverte à tout contribuable relevant du micro-BNC ; elle est valable deux ans et se reconduit tacitement par périodes de deux ans. Elle est intéressante lorsque les charges réelles dépassent 34 % des recettes, ou pour constater un déficit.

Comment est imputé un déficit BNC ?

Tout dépend du caractère professionnel de l'activité. Un déficit BNC professionnel s'impute sur le revenu global de l'année, l'excédent étant reportable sur les 6 exercices suivants. Un déficit BNC non professionnel ne s'impute que sur les bénéfices d'activités semblables de la même année et des 6 exercices suivants.

Entraînez-vous

Mme Sorel exerce une activité de consultante indépendante. Ses recettes de l'année N s'élèvent à 72 000 € HT et elle bénéficie de la franchise de TVA. Elle n'a formulé aucune option. Ses charges professionnelles réelles (loyer du bureau, déplacements, cotisations sociales) atteignent 30 000 €.

De quel régime relève-t-elle et quel est son bénéfice imposable ?
Aurait-elle intérêt à opter pour la déclaration contrôlée ?

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1. Régime applicable et bénéfice imposable.

L'activité de consultante relève des BNC professionnels (profession non commerciale assimilée). Ses recettes (72 000 € HT) sont inférieures au seuil de 77 700 € et elle bénéficie de la franchise de TVA : elle relève de plein droit du micro-BNC.

Élément	Montant
Recettes HT de l'année N	72 000 €
Abattement forfaitaire de 34 % (72 000 x 34 %)	- 24 480 €
Revenu net imposable	47 520 €

Au micro-BNC, aucune charge réelle n'est déductible : l'abattement de 34 % couvre forfaitairement l'ensemble des frais.

2. Arbitrage avec la déclaration contrôlée.

En déclaration contrôlée, le résultat serait calculé à partir des recettes et charges réelles :

Résultat = 72 000 - 30 000 = 42 000 €.

Ses charges réelles (30 000 €) dépassent l'abattement forfaitaire (24 480 €) : l'option pour la déclaration contrôlée est avantageuse, avec une base imposable réduite de 5 520 €. L'option est valable deux ans et reconduite tacitement par périodes de deux ans, mais elle impose la tenue d'un livre-journal des dépenses et recettes et d'un registre des immobilisations et amortissements.