Le crédit-bail : traitement fiscal des loyers

Plutôt que d'acheter un matériel ou un véhicule, une entreprise peut le louer via un contrat de crédit-bail. La question du crédit-bail et du traitement fiscal des loyers est un grand classique de l'épreuve d'UE 4 du DCG : si le principe est la déduction intégrale des loyers, les véhicules de tourisme font l'objet d'une limitation chiffrée que l'examinateur adore tester. Voici la méthode pour ne plus jamais perdre de points sur ce calcul.

Le principe : des loyers déductibles en charges

Le crédit-bail est un contrat de location assorti d'une option d'achat. Comptablement, le bien n'entre pas à l'actif du locataire : chaque échéance est enregistrée en charge :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
6135	Locations mobilières	500
44566	TVA déductible sur autres biens et services	100
404	Fournisseurs d'immobilisations		600

Fiscalement, les loyers de crédit-bail mobilier constituent en principe des charges déductibles, dès lors qu'ils respectent les conditions de fond et de forme de déductibilité des charges (intérêt de l'exploitation, charge effective et justifiée). Aucun retraitement n'est alors à effectuer.

L'exception majeure : les véhicules de tourisme

Le traitement diffère pour la location de véhicules de tourisme, selon la durée du contrat :

Durée inférieure ou égale à 3 mois (non renouvelable) : les loyers sont intégralement déductibles. Aucun retraitement.
Durée strictement supérieure à 3 mois (ce qui inclut les contrats de crédit-bail classiques) : l'entreprise locataire est soumise aux mêmes limites de déduction que si elle était propriétaire du véhicule. La part du loyer correspondant à l'amortissement pratiqué sur la fraction du prix excédant le plafond fiscal n'est pas déductible et doit être réintégrée.

L'objectif de la règle est d'éviter que la location ne permette de contourner le plafonnement de l'amortissement des véhicules de tourisme.

Les plafonds fiscaux selon les émissions de CO2

Pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2021, le plafond de déduction dépend des émissions de CO2 (seuils applicables en 2025) :

Émissions (g CO2/km)	Plafond fiscal
Inférieures à 20	30 000 €
De 20 à moins de 60	20 300 €
De 60 à 130	18 300 €
Supérieures à 130	9 900 €

Plus le véhicule est polluant, plus le plafond est bas et plus la réintégration sera importante.

Calculer la réintégration : deux méthodes équivalentes

Deux formules conduisent au même résultat :

Méthode directe : Amortissement non déductible = (Valeur d'origine du véhicule - Plafond fiscal) × (1 / Durée d'amortissement), avec application d'un prorata temporis si le véhicule n'est pas loué toute l'année.
Méthode par différence : Amortissement non déductible = Amortissement comptable fictif - Amortissement fiscal plafonné = (VO × 1/durée × prorata) - (Plafond × 1/durée × prorata).

La calculatrice étant interdite à l'examen, choisissez la méthode qui vous permet de calculer de tête : la méthode directe est souvent la plus rapide.

Exemple chiffré : la société Trajetis

Prenons le cas de la société Trajetis, qui loue pendant 12 mois un véhicule de tourisme dont la valeur d'origine chez le bailleur est de 30 000 €, avec des émissions de 120 g CO2/km. Le véhicule est amorti par le bailleur en linéaire sur 5 ans. La mensualité s'élève à 500 € TTC.

Analyse :

la durée de location (12 mois) excède 3 mois : la limitation s'applique ;
les émissions de 120 g se situent dans la tranche 60-130 g : le plafond applicable est de 18 300 € ;
amortissement non déductible = (30 000 - 18 300) × 1/5 = 11 700 / 5 = 2 340 €.

Vérification par la seconde méthode : amortissement comptable fictif = 30 000 / 5 = 6 000 € ; amortissement fiscal = 18 300 / 5 = 3 660 € ; réintégration = 6 000 - 3 660 = 2 340 €. La société Trajetis doit réintégrer extra-comptablement 2 340 € à son résultat fiscal de N.

Dépôt de garantie et pas-de-porte : deux points de vigilance

Le dépôt de garantie versé au bailleur n'est pas une charge : c'est un élément de l'actif immobilisé (compte 275). Il ne deviendra une charge déductible que s'il est définitivement acquis au bailleur, par exemple en cas de manquement du locataire à ses obligations.

Le pas-de-porte (ou droit d'entrée) versé par le locataire d'un local commercial suit une analyse en deux temps : si le loyer majoré du droit d'entrée reste inférieur à la valeur locative réelle, le pas-de-porte est un supplément de loyer déductible de manière échelonnée sur la durée du bail ; si le loyer correspond déjà à la valeur locative, il représente le prix d'acquisition d'une immobilisation incorporelle (droit au renouvellement du bail), ni déductible ni amortissable.

Les erreurs fréquentes

Réintégrer la totalité du loyer du véhicule de tourisme : seule la part correspondant à l'amortissement excédant le plafond est non déductible.
Oublier le prorata temporis lorsque la location ne couvre pas l'exercice entier.
Se tromper de tranche de plafond CO2 (lire attentivement les bornes : 20, 60, 130 g).
Appliquer la limitation à un véhicule utilitaire ou à un matériel industriel : seuls les véhicules de tourisme sont visés.
Déduire le dépôt de garantie dès son versement, alors qu'il constitue une immobilisation.

FAQ

Les loyers de crédit-bail d'un matériel industriel sont-ils plafonnés ?

Non. La limitation ne concerne que les véhicules de tourisme. Les loyers de crédit-bail portant sur des matériels, outillages ou véhicules utilitaires sont intégralement déductibles dès lors que les conditions générales de déductibilité sont remplies.

Quel plafond appliquer pour un véhicule émettant 95 g de CO2/km ?

95 g se situe dans la tranche de 60 à 130 g : le plafond applicable est de 18 300 €. Si la valeur d'origine du véhicule excède ce montant, la fraction d'amortissement correspondante comprise dans le loyer doit être réintégrée.

La location courte durée d'un véhicule de tourisme est-elle concernée ?

Non. Pour les locations d'une durée inférieure ou égale à 3 mois non renouvelable, les loyers sont intégralement déductibles, sans limitation. La règle du plafonnement ne joue que pour les durées strictement supérieures à 3 mois.

Entraînez-vous

La société Mobirent a conclu deux contrats en N :

a) location d'un véhicule de tourisme pendant 2 mois pour un déplacement professionnel : loyer total de 1 400 € ;

b) crédit-bail de 12 mois sur un véhicule de tourisme : valeur d'origine 40 000 €, émissions de 140 g CO2/km, amortissement linéaire sur 5 ans chez le bailleur.

Indiquez les incidences fiscales de ces deux contrats sur le résultat de N.

Afficher le corrigé

Contrat a) : en principe, les loyers de location de véhicules de tourisme sont intégralement déductibles lorsque la durée n'excède pas 3 mois. En l'espèce, la location de 2 mois échappe à la limitation : les 1 400 € sont déductibles, aucun retraitement à effectuer.

Contrat b) : en principe, pour les locations supérieures à 3 mois, la déduction du loyer est limitée à hauteur de l'amortissement calculé sur le plafond fiscal. En l'espèce, les émissions de 140 g excèdent 130 g : le plafond applicable est de 9 900 €.

Amortissement non déductible = (40 000 - 9 900) × 1/5 = 30 100 / 5 = 6 020 €.

La société Mobirent doit réintégrer extra-comptablement 6 020 € à son résultat fiscal de N.