L'expert-comptable : missions, responsabilités et incompatibilités
Les missions de l'expert-comptable DCG figurent parmi les questions les plus fréquentes de l'épreuve de comptabilité approfondie (UE 10) : le sujet 2019 y consacrait un dossier entier. Derrière une apparente simplicité, ce thème exige de connaître avec précision les missions, les modalités d'exercice, les quatre responsabilités et les incompatibilités du professionnel. Faisons le point, méthodiquement.
Qui est l'expert-comptable ?
L'expert-comptable exerce une profession libérale réglementée. Sa mission est contractuelle : elle est réalisée par un professionnel titulaire du diplôme d'expertise comptable (DEC) et inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables.
Pour s'inscrire à l'Ordre, le candidat doit remplir quatre conditions :
- jouir de ses droits civils ;
- n'avoir subi aucune condamnation de nature à entacher son honorabilité ou interdisant de gérer ou d'administrer ;
- être titulaire du diplôme français d'expertise comptable (DEC) ou d'un diplôme équivalent ;
- présenter les garanties de moralité exigées par l'Ordre.
Attention : nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni exercer cette profession s'il n'est pas inscrit au tableau. L'exercice illégal de la profession est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour les personnes physiques (75 000 € d'amende pour les personnes morales).
Quelques repères chiffrés (Observatoire de la profession, chiffres 2022) : la France compte environ 21 000 experts-comptables, 19 000 sociétés ou associations d'expertise comptable et 130 000 collaborateurs.
Les missions de l'expert-comptable
Les missions d'assurance sur des comptes complets historiques
Ces missions se distinguent par le niveau d'assurance exprimé :
- Présentation des comptes : l'expert-comptable exprime une assurance modérée portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes (annuels ou intermédiaires). C'est la mission la plus courante dans les TPE-PME.
- Examen limité des comptes : assurance modérée portant sur la régularité et la sincérité des comptes.
- Audit des états financiers : assurance raisonnable portant sur la régularité, la sincérité des comptes et l'image fidèle qu'ils donnent. Une norme spécifique adapte la démarche d'audit aux petites entités.
Retenez la gradation : présentation (cohérence et vraisemblance) < examen limité (régularité et sincérité) < audit (régularité, sincérité, image fidèle).
Les autres missions d'assurance
L'expert-comptable peut aussi exprimer une assurance raisonnable ou modérée sur des informations autres que des comptes complets historiques : ce sont les attestations particulières (directes ou indirectes). Il peut également mener une mission d'examen d'informations financières prévisionnelles, dans laquelle il vérifie que les hypothèses retenues constituent une base raisonnable, que leur traduction chiffrée est correcte et que les informations sont cohérentes avec les états financiers historiques.
Les missions accessoires et les missions sans assurance
L'expert-comptable peut fournir des consultations comptables, fiscales, sociales ou juridiques, assurer une assistance administrative et réaliser des études d'ordre économique ou financier. Depuis la loi PACTE, il peut représenter ses clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale, et effectuer le paiement des dettes et le recouvrement des créances au nom de ses clients. Depuis 2022, des activités commerciales et des actes d'intermédiaire sont autorisés à titre accessoire.
La loi peut aussi lui confier des missions légales : assistance du CSE, présentation des comptes de campagne, visa fiscal, tiers de confiance.
La lettre de mission : un cadre obligatoire
La mission de l'expert-comptable repose sur un contrat de gré à gré conclu avec le client : la lettre de mission. Elle est obligatoire, formalise l'engagement de chaque partie et définit la nature, l'étendue et les limites de la mission, les obligations réciproques ainsi que les honoraires.
Avant d'accepter une mission, la structure d'expertise comptable vérifie quatre points : elle dispose de la compétence et des ressources nécessaires, elle peut se conformer aux règles de déontologie (notamment l'indépendance), elle a pris en considération l'intégrité du client et elle est en mesure de l'identifier (obligation de vigilance).
La mission contractuelle est généralement conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la clôture de l'exercice.
Côté honoraires : ils sont fixés librement et par écrit avec le client, préalablement à la mission, en fonction de l'importance des diligences, de la difficulté des cas, des frais exposés et de la notoriété du professionnel. Ils sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte de tiers. Il n'est pas possible de fixer des honoraires en fonction des résultats obtenus par le client.
Les quatre responsabilités de l'expert-comptable
- Responsabilité civile : en cas de manquement ou de négligence dans l'exécution de sa mission, sa responsabilité civile contractuelle est engagée envers son client. Si le manquement cause un préjudice à un tiers (par exemple un redressement fiscal), sa responsabilité civile délictuelle peut être recherchée.
- Responsabilité pénale : violation du secret professionnel, faux en écriture, complicité de délits, etc.
- Responsabilité fiscale : lorsqu'il est complice ou qu'il établit lui-même de faux bilans ou de fausses déclarations fiscales.
- Responsabilité disciplinaire : en cas de non-respect des obligations professionnelles et des règles déontologiques (indépendance, probité, discrétion), il encourt des sanctions du conseil régional de l'Ordre.
Ces responsabilités peuvent se cumuler.
Les incompatibilités
L'expert-comptable ne peut exercer aucune activité portant atteinte à son indépendance. La profession est incompatible avec :
- tout emploi salarié, sauf au service d'un autre expert-comptable ou d'une société d'expertise comptable, ou dans le cadre d'une formation ;
- l'exercice d'une activité commerciale ou des fonctions d'agent d'affaires ;
- le cumul des fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes dans la même société.
L'incompatibilité commerciale est toutefois atténuée : une activité commerciale ou d'intermédiaire est possible à trois conditions cumulatives. Elle doit être réalisée à titre accessoire, ne pas mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés, et ne pas compromettre le respect des règles déontologiques.
Un exemple complet : le cas du sujet DCG 2019
M. Galab, expert-comptable associé du cabinet Dyonisos, a investi lors de la création de la SA Expcompta et en détient une part substantielle du capital. Trois ans plus tard, les dirigeants de cette SA sollicitent le cabinet pour une mission comptable. M. Galab peut-il accepter ?
Raisonnement en deux temps :
- En principe, l'expert-comptable doit rester indépendant : il ne peut détenir d'intérêts financiers significatifs chez son client, ni cumuler sa fonction avec un emploi salarié, une activité commerciale ou un mandat de commissaire aux comptes dans la même société.
- En l'espèce, M. Galab détient une part substantielle du capital de la SA Expcompta : son indépendance et son impartialité sont remises en cause. Il ne peut donc pas accepter cette mission.
Dans le même sujet, deux autres questions tombaient : les honoraires (réponse : libres, négociés avec le client et mentionnés dans la lettre de mission) et la publicité. Sur ce dernier point, les actions de promotion sont permises si elles délivrent une information utile, mais toute publicité comparative ou dénigrant un confrère est interdite : le slogan « notre cabinet en fait plus que tous les autres » devait être rejeté.
Les erreurs fréquentes
- Confondre les niveaux d'assurance : la présentation des comptes donne une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance, pas sur la régularité et la sincérité (examen limité), ni sur l'image fidèle (audit).
- Oublier que la lettre de mission est obligatoire : ce n'est pas une simple bonne pratique, c'est une exigence professionnelle qui conditionne la relation avec le client.
- Croire que la désignation d'un expert-comptable est obligatoire : elle est toujours volontaire, contrairement à celle du commissaire aux comptes au-delà de certains seuils.
- Réciter les incompatibilités sans les appliquer au cas : à l'examen, structurez toujours votre réponse en « en principe / en l'espèce ».
FAQ
Une entreprise est-elle obligée de faire appel à un expert-comptable ?
Non. La mission de l'expert-comptable est contractuelle : sa désignation est un acte volontaire de l'entreprise, quelle que soit sa forme juridique. C'est le commissaire aux comptes qui devient obligatoire lorsque la société dépasse deux des trois seuils légaux.
Un expert-comptable peut-il être salarié d'une entreprise ?
Non, la profession est incompatible avec tout emploi salarié, sauf deux exceptions : un emploi au service d'un autre expert-comptable ou d'une société d'expertise comptable, et une activité d'enseignement ou de formation.
Quelles sanctions en cas d'exercice illégal de la profession ?
Celui qui exécute habituellement des travaux d'expertise comptable en son nom propre sans être inscrit au tableau de l'Ordre encourt un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (75 000 € pour les personnes morales). La sanction s'applique aussi au professionnel suspendu ou radié qui ne respecte pas sa sanction.
Entraînez-vous
Mme Riva, expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre, reçoit deux propositions de la SARL Véga : (1) une mission de présentation des comptes annuels, avec des honoraires fixés à 2 % du bénéfice net réalisé par la société ; (2) le mandat de commissaire aux comptes de cette même SARL, en complément de la mission comptable. Pour chaque proposition, indiquez si elle peut accepter, en raisonnant « en principe / en l'espèce ». Précisez enfin le niveau d'assurance attaché à la mission de présentation.
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Proposition 1 - Les honoraires indexés sur le bénéfice.
- En principe : les honoraires sont fixés librement et par écrit avec le client, préalablement à la mission, en fonction de l'importance des diligences, de la difficulté des cas, des frais exposés et de la notoriété du professionnel. Mais il n'est pas possible de les fixer en fonction des résultats obtenus par le client.
- En l'espèce : des honoraires à 2 % du bénéfice net sont précisément des honoraires fonction des résultats. Mme Riva ne peut pas accepter cette clause : elle doit négocier des honoraires indépendants du résultat, mentionnés dans la lettre de mission (obligatoire).
Proposition 2 - Le mandat de commissaire aux comptes.
- En principe : le cumul des fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes dans la même société est une incompatibilité, destinée à préserver l'indépendance du professionnel.
- En l'espèce : Mme Riva assurerait la présentation des comptes de la SARL Véga tout en les certifiant. Elle doit refuser le mandat de CAC tant qu'elle exerce la mission comptable.
Le niveau d'assurance : la mission de présentation des comptes donne une assurance modérée portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes (à distinguer de l'examen limité - régularité et sincérité - et de l'audit - régularité, sincérité et image fidèle).