La territorialité des BIC

Qui est imposable en France dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et sur quels bénéfices ? La territorialité des BIC est une question préalable que tout cas pratique de fiscalité en UE 4 du DCG suppose résolue avant même de calculer le résultat. Les critères du domicile fiscal et la règle applicable à l'exploitant domicilié hors de France tiennent en quelques lignes, mais ils s'articulent avec le champ d'application des BIC et la détermination du résultat imposable. Mise au point complète.

Rappel : qu'est-ce qu'un BIC ?

Les bénéfices industriels et commerciaux constituent l'une des catégories de revenus de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'article 34 du CGI définit les BIC par nature : bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, exercée à titre habituel, dans un but lucratif et pour son propre compte (négoce, hôtellerie-restauration, agences d'affaires, transport, banque, assurance, sous-traitance...).

S'y ajoutent les BIC par détermination de la loi (marchands de biens, lotisseurs, profits de construction, location-gérance, location d'un établissement commercial ou industriel équipé...) et les BIC par attraction : lorsqu'une entreprise exerce une activité BIC prépondérante avec une activité BNC ou BA accessoire qui en découle, l'ensemble est déclaré en BIC.

Particularité essentielle : ce n'est pas l'entreprise qui paie l'impôt, mais chaque personne physique détentrice de droits, à proportion de sa part. Sont ainsi imposables dans la catégorie des BIC : les entreprises individuelles (sauf option pour l'IS), les sociétés de personnes (SNC, SCS...) exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et les SA, SAS ou SARL de moins de 5 ans ayant opté pour l'IR (option valable 5 ans, sous conditions de taille et de détention du capital).

Le premier critère territorial : l'exploitant domicilié en France

L'exploitant est considéré comme fiscalement domicilié en France dès lors qu'il répond à l'une des conditions suivantes (critères alternatifs, non cumulatifs) :

son foyer ou domicile est situé en France ;
il réside plus de 183 jours par an en France ;
il exerce son activité professionnelle principale en France ;
il a en France le centre de ses intérêts économiques.

Un seul critère suffit. L'exploitant domicilié en France est imposable à l'impôt sur le revenu français au titre de ses BIC.

Le second critère : l'exploitant domicilié hors de France

L'exploitant fiscalement domicilié à l'étranger n'échappe pas pour autant à l'impôt français : il est imposable en France dès lors qu'il y exploite une activité industrielle, commerciale ou artisanale. C'est la localisation de l'exploitation qui compte, pas celle de l'exploitant. Un commerçant installé à Bruxelles qui exploite une boutique à Lille déclarera en France les bénéfices de cette boutique.

La période d'imposition

Les BIC sont imposés par référence à l'exercice comptable, avec quatre situations :

l'exercice coïncide avec l'année civile : imposition des bénéfices de l'année ;
l'exercice ne coïncide pas : imposition du bénéfice du dernier exercice clos dans l'année ;
plusieurs exercices clos la même année : somme des résultats de chaque exercice clos ;
aucun bilan établi dans l'année : imposition d'un bénéfice provisoire, couvrant la période depuis la dernière clôture jusqu'au 31 décembre, imputé sur la déclaration suivante.

Du résultat comptable au résultat fiscal

Une fois la territorialité établie, le bénéfice imposable se calcule à partir du résultat comptable, corrigé extra-comptablement :

Résultat fiscal = Résultat comptable avant impôt + Réintégrations - Déductions

Réintégrations : charges comptabilisées non déductibles fiscalement (rémunération de l'exploitant individuel, dépenses somptuaires, amortissements excédentaires, amendes et pénalités, provisions non déductibles...) ;
Déductions : produits comptabilisés non imposables ou bénéficiant d'un régime particulier (plus-values nettes à long terme imposées séparément, abattements et exonérations, quote-part de perte d'une société de personnes...).

Le bénéfice fiscal est ensuite intégré au revenu global de l'exploitant, soumis au barème progressif de l'IR. En cas de déficit BIC professionnel, celui-ci s'impute sur le revenu global de l'année, l'excédent étant reportable sur les 6 années suivantes ; le déficit BIC non professionnel ne s'impute que sur des bénéfices de même nature (même année ou 6 années suivantes).

Un exemple chiffré

Prenons le cas de M. Soares, qui vit à Porto avec sa famille et y passe l'essentiel de l'année. Il exploite en nom propre un commerce de matériaux à Bayonne, dont il a confié la gestion quotidienne à un salarié, et fait par ailleurs du négoce au Portugal.

Territorialité : M. Soares n'est pas fiscalement domicilié en France (foyer au Portugal, moins de 183 jours en France, activité principale et centre des intérêts économiques au Portugal). Mais il exploite une activité commerciale en France : les bénéfices du commerce de Bayonne sont donc imposables en France dans la catégorie des BIC. Le négoce portugais, lui, échappe à l'impôt français.

Résultat fiscal du commerce de Bayonne : résultat comptable avant impôt de 60 000 €, comprenant 9 000 € de rémunération que M. Soares s'est versée (non déductible : à réintégrer), 2 000 € d'amendes (à réintégrer) et 5 000 € de produits non imposables (à déduire).

Résultat fiscal = 60 000 + 9 000 + 2 000 - 5 000 = 66 000 €, à déclarer en France dans la catégorie des BIC professionnels.

Les erreurs fréquentes

Exiger le cumul des critères du domicile fiscal : ils sont alternatifs, un seul suffit.
Croire qu'un exploitant domicilié à l'étranger n'est jamais imposable en France : il l'est sur les bénéfices de toute exploitation située en France.
Confondre la résidence de l'exploitant et le lieu de l'exploitation : c'est ce dernier qui déclenche l'imposition française des non-domiciliés.
Oublier que la quote-part de résultat d'une société de personnes (SNC, SCS) est imposée entre les mains de chaque associé personne physique, et non au niveau de la société.
Calculer l'impôt sur le résultat comptable sans passer par les réintégrations et déductions extra-comptables.
Imputer un déficit BIC non professionnel sur le revenu global : il ne s'impute que sur des bénéfices de même nature.

FAQ

Quels sont les critères du domicile fiscal en France pour un exploitant BIC ?

Quatre critères alternatifs : le domicile (foyer) en France, une résidence de plus de 183 jours par an, l'exercice de l'activité professionnelle principale en France, ou le centre des intérêts économiques situé en France. Il suffit d'en remplir un seul.

Un exploitant étranger qui possède un commerce en France paie-t-il l'impôt français ?

Oui. Même domicilié hors de France, l'exploitant est imposable en France sur les bénéfices de l'activité industrielle, commerciale ou artisanale qu'il y exploite. Seuls les bénéfices des exploitations situées hors de France échappent à l'IR français.

Sur quelle période les BIC sont-ils imposés ?

Par principe sur l'exercice comptable : bénéfices de l'année civile si l'exercice coïncide avec elle, sinon bénéfice du dernier exercice clos. Si aucun bilan n'est dressé dans l'année, un bénéfice provisoire est imposé de la dernière clôture au 31 décembre, puis régularisé l'année suivante.

Entraînez-vous

Mme Keller habite Strasbourg, où vit sa famille, et exerce comme associée (40 %) d'une SNC de négoce de vins dont le siège et l'activité sont à Colmar. La SNC, qui n'a pas opté pour l'IS, dégage un résultat fiscal de 150 000 € au titre de N. Mme Keller détient aussi, en nom propre, une boutique de souvenirs à Genève (Suisse), exploitée sur place, qui a dégagé un bénéfice de 30 000 €. Précisez la situation territoriale de Mme Keller, la catégorie et le montant des revenus imposables en France au titre de N.

Afficher le corrigé

1. Domicile fiscal. Mme Keller a son foyer à Strasbourg et y exerce son activité principale : elle est fiscalement domiciliée en France (un seul critère aurait suffi).

2. La quote-part de SNC. La SNC est une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS : son résultat fiscal est imposé directement entre les mains des associés, à proportion de leurs droits. L'activité de négoce est commerciale par nature (article 34 du CGI). Mme Keller doit donc déclarer dans la catégorie des BIC professionnels : 150 000 x 40 % = 60 000 €. L'imposition a lieu en France : l'exploitation est située à Colmar et l'associée y est domiciliée.

3. La boutique de Genève. L'exploitation est située hors de France. La règle de territorialité des BIC conduit à imposer en France les exploitants domiciliés en France ; toutefois, le traitement des bénéfices d'une exploitation située à l'étranger dépend de la convention fiscale applicable, qui attribue en règle générale l'imposition des bénéfices d'exploitation à l'État où celle-ci est située. Les 30 000 € genevois relèvent donc en principe de l'imposition suisse et n'entrent pas dans la base BIC française.

4. Synthèse. Au titre de N, Mme Keller déclare en France 60 000 € de BIC professionnels, intégrés à son revenu global soumis au barème progressif de l'IR.