Questions-réponses DCG UE9 - Comptabilite
Questions fréquentes sur DCG UE9 - Comptabilite (DCG UE9) : réponses synthétiques et liens vers nos cours détaillés, pour réviser en candidat libre.
Pourquoi le compte 145 figure-t-il en capitaux propres ?
Parce que l'amortissement dérogatoire est une provision réglementée : il ne traduit aucune dépréciation économique du bien, c'est un avantage purement fiscal. Il vient gonfler temporairement les capitaux propres avant d'être repris. Lire la réponse complète
Quand passe-t-on d'une dotation à une reprise ?
Tant que l'amortissement fiscal dépasse le comptable (début de plan en dégressif), on dote le 145. Dès que le comptable dépasse le fiscal (fin de plan), on reprend. Sur la durée totale, dotations et reprises s'annulent. Lire la réponse complète
L'amortissement dérogatoire est-il obligatoire ?
Non. C'est une provision réglementée facultative, qui résulte d'une option fiscale. Si l'entreprise renonce à l'avantage fiscal (par exemple à l'amortissement exceptionnel sur douze mois d'un logiciel), aucun dérogatoire n'est constaté. […] Lire la réponse complète
L'amortissement dérogatoire affecte-t-il la valeur du bien au bilan ?
Non. La valeur nette comptable du bien n'est diminuée que par l'amortissement comptable (28xx). Le dérogatoire est logé au passif, dans les capitaux propres (145), sans toucher l'actif. Lire la réponse complète
Quelle est la formule de l'annuité constante ?
L'annuité constante se calcule avec la formule a = C × i / (1 - (1 + i)^-n), où C est le capital emprunté, i le taux d'intérêt par période et n le nombre de périodes. […] Lire la réponse complète
Comment comptabiliser une annuité d'emprunt indivis ?
Au paiement de l'annuité, on débite le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » pour l'amortissement du capital et le compte 661 « Charges d'intérêts » pour les intérêts, en créditant le compte 512 « Banque » pour le mont […] Lire la réponse complète
Qu'est-ce que les intérêts courus non échus (ICNE) ?
Les intérêts courus non échus (ICNE) sont la fraction d'intérêts d'un emprunt ou d'un placement qui concerne l'exercice clos mais qui ne sera payée qu'à l'échéance suivante. […] Lire la réponse complète
Comment comptabiliser les ICNE ?
À la clôture, on débite le compte 66116 « Charges d'intérêts » et on crédite le compte 16884 « Intérêts courus non échus » du montant calculé prorata temporis (capital × taux × jours / 365). […] Lire la réponse complète
Quel compte comptable pour les frais de formation ?
Les frais de formation se comptabilisent au compte 6333 « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle » lorsqu'il existe une contrepartie future via les OPCO, ou au compte 6228 « Rémunérations d'intermédiaires et honor […] Lire la réponse complète
Les frais de formation sont-ils une charge ou une immobilisation ?
Par principe, ce sont des charges (compte 6333 ou 6228). Ils ne peuvent être immobilisés que s'ils sont directement attribuables au coût d'acquisition ou de production d'une immobilisation, conformément au règlement ANC 2019-09. Lire la réponse complète
Quelle différence entre rabais, remise et ristourne ?
Le rabais sanctionne une anomalie ou une défaillance du produit ; la remise récompense une négociation commerciale (volume, fidélité) ; la ristourne est accordée sur l'ensemble des transactions d'une période. […] Lire la réponse complète
Faut-il comptabiliser une remise accordée sur la facture initiale ?
Non. Lorsque la réduction figure sur la facture d'origine, on enregistre directement le dernier net commercial : la remise est déjà déduite du montant comptabilisé. Aucun compte 609 ou 709 n'est mouvementé. […] Lire la réponse complète
Dans quel compte enregistrer une ristourne reçue d'un fournisseur ?
Au crédit du compte 609 - RRR obtenus sur achats, avec en contrepartie le débit du compte 401 - Fournisseurs (pour le TTC) et le crédit du compte 44566 - État, TVA déductible (pour la régularisation de TVA). […] Lire la réponse complète
Quel compte pour les charges constatées d'avance (CCA) ?
Les charges constatées d'avance se comptabilisent au compte 486 « Charges constatées d'avance ». À la clôture, on débite le 486 et on crédite le compte de charge concerné (classe 6) pour la part payée en N mais consommée en N+1. Lire la réponse complète
Comment comptabiliser une CCA ?
On identifie la quote-part de charge rattachée à l'exercice suivant, on la sort des charges de N (débit du compte 486, crédit du compte 60/61/62...), puis on contrepasse l'écriture au 1er janvier N+1. […] Lire la réponse complète
Qu'est-ce qu'une subvention d'exploitation ?
Une subvention d'exploitation est une aide financière versée à l'entreprise pour compenser une insuffisance de produits ou faire face à des charges d'exploitation. […] Lire la réponse complète
Quel compte pour une subvention d'exploitation ?
Elle s'enregistre au crédit du compte 74 « Subventions d'exploitation », en contrepartie du compte 441 « État - subventions à recevoir » lors de la notification, puis du compte de trésorerie 512 à l'encaissement. Lire la réponse complète
Quel compte pour les produits constatés d'avance (PCA) ?
Les produits constatés d'avance se comptabilisent au compte 487 « Produits constatés d'avance ». À la clôture, on débite le compte de produit concerné (classe 7) et on crédite le 487 pour la part facturée en N mais rattachée à l'exercice N+ […] Lire la réponse complète
Comment comptabiliser une PCA à la clôture ?
On isole la quote-part du produit qui concerne l'exercice suivant, on la sort du résultat de N (débit du compte 70/75/76, crédit du compte 487), puis on contrepasse l'écriture au 1er janvier N+1 pour la rattacher au bon exercice. Lire la réponse complète
L'acquisition intracommunautaire coûte-t-elle de la TVA à l'entreprise ?
Non, pour une entreprise qui récupère intégralement sa TVA : le montant autoliquidé figure à la fois en TVA due (4452) et en TVA déductible (44566 ou 44562). L'opération est neutre sur la trésorerie. Lire la réponse complète
Que se passe-t-il si les numéros intracommunautaires n'ont pas été échangés ?
L'échange des numéros d'identification intracommunautaire est la condition du dispositif : c'est lui qui permet la facturation hors taxe par le fournisseur européen et l'autoliquidation par l'acquéreur français. Lire la réponse complète
Et pour les ventes de l'entreprise française vers l'UE ?
Ce sont des livraisons intracommunautaires : elles sont exonérées de TVA. Aucune TVA collectée n'est constatée sur ces factures de vente. Lire la réponse complète
Le bien financé par crédit-bail figure-t-il au bilan du locataire ?
Non, pas pendant la période de location : le bien appartient à la société de crédit-bail. Le locataire constate uniquement les redevances en charges (compte 6122). […] Lire la réponse complète
Comment comptabiliser le dépôt de garantie d'un crédit-bail ?
Au débit du compte 275 « Dépôts et cautionnements versés », sans TVA. Ce n'est pas une charge : la somme est soit imputée sur le prix de levée d'option au terme du contrat, soit restituée à l'entreprise si elle rend le bien. Lire la réponse complète
Que se passe-t-il comptablement à la levée de l'option d'achat ?
Le bien est inscrit à l'actif pour le prix de levée d'option (compte 21xx), la TVA correspondante est déduite (44562), le dépôt de garantie est soldé (crédit 275) et la banque est créditée du solde. […] Lire la réponse complète
Quelle est la méthode de référence pour les frais d'acquisition ?
La méthode de référence est l'activation : les honoraires d'intermédiaires, frais d'actes, droits de mutation et droits d'enregistrement sont rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation. […] Lire la réponse complète
Pourquoi une entreprise choisirait-elle l'option en charges ?
Parce qu'elle diminue immédiatement le résultat imposable de l'exercice d'acquisition, au lieu d'étaler la déduction via les amortissements. C'est fréquent pour les entreprises bénéficiaires qui souhaitent optimiser leur charge fiscale. Lire la réponse complète
Les frais de formation suivent-ils la même option que les droits de mutation ?
Non. Depuis le règlement ANC n°2019-09, l'option d'activation des frais de formation nécessaires à la mise en service est exercée indépendamment de l'option prévue pour les droits de mutation, commissions et honoraires. […] Lire la réponse complète
Quels sont les coefficients de l'amortissement dégressif ?
Depuis 2010, les coefficients sont de 1,25 pour une durée d'usage de 3 à 4 ans, 1,75 pour une durée supérieure à 4 ans et jusqu'à 6 ans, et 2,25 au-delà de 6 ans. […] Lire la réponse complète
Quand bascule-t-on du taux dégressif au taux linéaire ?
Chaque année, on compare le taux dégressif au taux linéaire actualisé (1 divisé par le nombre d'années restantes). Dès que le taux linéaire actualisé devient supérieur ou égal au taux dégressif, on l'applique jusqu'à la fin du plan. […] Lire la réponse complète