Question 1

Quelle est la formule de l'annuité constante ?

Accepted Answer

L'annuité constante se calcule avec la formule a = C × i / (1 - (1 + i)^-n), où C est le capital emprunté, i le taux d'intérêt par période et n le nombre de périodes. […]

Question 2

Comment comptabiliser une annuité d'emprunt indivis ?

Accepted Answer

Au paiement de l'annuité, on débite le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » pour l'amortissement du capital et le compte 661 « Charges d'intérêts » pour les intérêts, en créditant le compte 512 « Banque » pour le mont […]

Question 3

Qu'est-ce que la prime d'émission dans une augmentation de capital ?

Accepted Answer

C'est la différence entre le prix d'émission et la valeur nominale des actions émises. Elle compense les droits des anciens actionnaires sur les réserves accumulées et s'enregistre au crédit du compte 1041 « Primes d'émission ». […]

Question 4

À quoi sert le droit préférentiel de souscription (DPS) ?

Accepted Answer

Il permet aux actionnaires anciens de souscrire en priorité aux actions nouvelles pour maintenir leur taux de détention, ou de céder ce droit pour compenser la perte de valeur de leurs actions. […]

Question 5

Quel est le minimum à libérer lors d'une augmentation de capital en numéraire dans une SA ?

Accepted Answer

Au moins 25 % de la valeur nominale des actions nouvelles, plus la totalité de la prime d'émission. Le solde du nominal doit être appelé et versé dans les 5 ans.

Question 6

Pourquoi le compte 145 figure-t-il en capitaux propres ?

Accepted Answer

Parce que l'amortissement dérogatoire est une provision réglementée : il ne traduit aucune dépréciation économique du bien, c'est un avantage purement fiscal. Il vient gonfler temporairement les capitaux propres avant d'être repris.

Question 7

Quand passe-t-on d'une dotation à une reprise ?

Accepted Answer

Tant que l'amortissement fiscal dépasse le comptable (début de plan en dégressif), on dote le 145. Dès que le comptable dépasse le fiscal (fin de plan), on reprend. Sur la durée totale, dotations et reprises s'annulent.

Question 8

L'amortissement dérogatoire est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Non. C'est une provision réglementée facultative, qui résulte d'une option fiscale. Si l'entreprise renonce à l'avantage fiscal (par exemple à l'amortissement exceptionnel sur douze mois d'un logiciel), aucun dérogatoire n'est constaté. […]

Question 9

L'amortissement dérogatoire affecte-t-il la valeur du bien au bilan ?

Accepted Answer

Non. La valeur nette comptable du bien n'est diminuée que par l'amortissement comptable (28xx). Le dérogatoire est logé au passif, dans les capitaux propres (145), sans toucher l'actif.

Question 10

Quelle différence entre rabais, remise et ristourne ?

Accepted Answer

Le rabais sanctionne une anomalie ou une défaillance du produit ; la remise récompense une négociation commerciale (volume, fidélité) ; la ristourne est accordée sur l'ensemble des transactions d'une période. […]

Question 11

Faut-il comptabiliser une remise accordée sur la facture initiale ?

Accepted Answer

Non. Lorsque la réduction figure sur la facture d'origine, on enregistre directement le dernier net commercial : la remise est déjà déduite du montant comptabilisé. Aucun compte 609 ou 709 n'est mouvementé. […]

Question 12

Dans quel compte enregistrer une ristourne reçue d'un fournisseur ?

Accepted Answer

Au crédit du compte 609 - RRR obtenus sur achats, avec en contrepartie le débit du compte 401 - Fournisseurs (pour le TTC) et le crédit du compte 44566 - État, TVA déductible (pour la régularisation de TVA). […]

Question 13

Qu'est-ce que les intérêts courus non échus (ICNE) ?

Accepted Answer

Les intérêts courus non échus (ICNE) sont la fraction d'intérêts d'un emprunt ou d'un placement qui concerne l'exercice clos mais qui ne sera payée qu'à l'échéance suivante. […]

Question 14

Comment comptabiliser les ICNE ?

Accepted Answer

À la clôture, on débite le compte 66116 « Charges d'intérêts » et on crédite le compte 16884 « Intérêts courus non échus » du montant calculé prorata temporis (capital × taux × jours / 365). […]

Question 15

Quel compte comptable pour les frais de formation ?

Accepted Answer

Les frais de formation se comptabilisent au compte 6333 « Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle » lorsqu'il existe une contrepartie future via les OPCO, ou au compte 6228 « Rémunérations d'intermédiaires et honor […]

Question 16

Les frais de formation sont-ils une charge ou une immobilisation ?

Accepted Answer

Par principe, ce sont des charges (compte 6333 ou 6228). Ils ne peuvent être immobilisés que s'ils sont directement attribuables au coût d'acquisition ou de production d'une immobilisation, conformément au règlement ANC 2019-09.

Question 17

Quelle est la méthode de référence pour les frais d'acquisition ?

Accepted Answer

La méthode de référence est l'activation : les honoraires d'intermédiaires, frais d'actes, droits de mutation et droits d'enregistrement sont rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation. […]

Question 18

Pourquoi une entreprise choisirait-elle l'option en charges ?

Accepted Answer

Parce qu'elle diminue immédiatement le résultat imposable de l'exercice d'acquisition, au lieu d'étaler la déduction via les amortissements. C'est fréquent pour les entreprises bénéficiaires qui souhaitent optimiser leur charge fiscale.

Question 19

Les frais de formation suivent-ils la même option que les droits de mutation ?

Accepted Answer

Non. Depuis le règlement ANC n°2019-09, l'option d'activation des frais de formation nécessaires à la mise en service est exercée indépendamment de l'option prévue pour les droits de mutation, commissions et honoraires. […]

Question 20

Qu'est-ce qu'une subvention d'exploitation ?

Accepted Answer

Une subvention d'exploitation est une aide financière versée à l'entreprise pour compenser une insuffisance de produits ou faire face à des charges d'exploitation. […]

Question 21

Quel compte pour une subvention d'exploitation ?

Accepted Answer

Elle s'enregistre au crédit du compte 74 « Subventions d'exploitation », en contrepartie du compte 441 « État - subventions à recevoir » lors de la notification, puis du compte de trésorerie 512 à l'encaissement.

Question 22

Quels sont les coefficients de l'amortissement dégressif ?

Accepted Answer

Depuis 2010, les coefficients sont de 1,25 pour une durée d'usage de 3 à 4 ans, 1,75 pour une durée supérieure à 4 ans et jusqu'à 6 ans, et 2,25 au-delà de 6 ans. […]

Question 23

Quand bascule-t-on du taux dégressif au taux linéaire ?

Accepted Answer

Chaque année, on compare le taux dégressif au taux linéaire actualisé (1 divisé par le nombre d'années restantes). Dès que le taux linéaire actualisé devient supérieur ou égal au taux dégressif, on l'applique jusqu'à la fin du plan. […]

Question 24

L'amortissement dégressif s'enregistre-t-il en comptabilité ?

Accepted Answer

Pas directement. La comptabilité enregistre l'amortissement comptable (681/28xx), calculé sur la durée d'utilisation réelle. […]

Question 25

Quel compte pour les charges constatées d'avance (CCA) ?

Accepted Answer

Les charges constatées d'avance se comptabilisent au compte 486 « Charges constatées d'avance ». À la clôture, on débite le 486 et on crédite le compte de charge concerné (classe 6) pour la part payée en N mais consommée en N+1.

Question 26

Comment comptabiliser une CCA ?

Accepted Answer

On identifie la quote-part de charge rattachée à l'exercice suivant, on la sort des charges de N (débit du compte 486, crédit du compte 60/61/62...), puis on contrepasse l'écriture au 1er janvier N+1. […]

Question 27

L'état de rapprochement bancaire est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Non, ce n'est pas un document obligatoire. Il reste néanmoins indispensable en pratique pour contrôler la fiabilité des enregistrements de trésorerie et détecter omissions, erreurs et décalages temporaires.

Question 28

Pourquoi les soldes diffèrent-ils presque toujours ?

Accepted Answer

Parce que les deux comptabilités n'enregistrent pas les opérations au même moment : un chèque émis est comptabilisé immédiatement par l'entreprise mais débité par la banque seulement à son encaissement par le bénéficiaire ; à l'inverse, les […]

Question 29

Quelles écritures faut-il passer après le rapprochement ?

Accepted Answer

Uniquement celles correspondant aux opérations figurant sur le relevé bancaire et absentes de la comptabilité : frais et intérêts bancaires, prélèvements, virements reçus. Les éléments en attente côté banque ne génèrent aucune écriture.

Question 30

Qu'est-ce que la parité d'échange dans une fusion ?

Accepted Answer

C'est le rapport qui détermine combien d'actions de la société absorbante sont échangées contre un nombre donné d'actions de la société absorbée. Il est calculé à partir des valeurs unitaires des titres des deux sociétés.