Le fonds commercial : évaluation et comptabilisation

Clientèle, enseigne, emplacement, achalandage : le fonds commercial regroupe les éléments incorporels qui font la valeur d'une activité sans pouvoir être évalués séparément. Son traitement comptable au compte 207 est un sujet d'examen récurrent en UE 10 du DCG, avec trois questions types : pourquoi le fonds créé en interne n'est-il jamais à l'actif, comment évaluer un fonds acquis contre des redevances annuelles, et comment traiter la dépréciation à la clôture.

Ce que recouvre le compte 207

Le PCG est précis : sont comptabilisés dans le poste fonds commercial « les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité ».

Autrement dit, lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, on ventile le prix entre les éléments identifiables (matériel, stocks, droit au bail, marques...) comptabilisés dans leurs comptes respectifs, et le solde non identifiable séparément (clientèle, notoriété, emplacement) qui constitue le fonds commercial, inscrit au compte 207.

Fonds acquis ou fonds créé : un traitement radicalement différent

La distinction repose sur la fiabilité de l'évaluation, condition générale d'inscription d'un actif au bilan :

le fonds commercial acquis a un coût connu : le prix payé lors de l'acquisition. Évaluable de façon fiable, il est inscrit à l'actif au compte 207 ;
le fonds commercial créé en interne résulte de l'activité de l'entreprise (clientèle développée, notoriété accumulée). Le PCG interdit son activation : les dépenses engagées pour le créer ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l'activité dans son ensemble. Elles restent en charges, et il en va de même des marques, titres de journaux et listes de clients créés en interne.

Une entreprise prospère peut donc avoir développé un fonds considérable qui ne figure nulle part dans son bilan : seuls les fonds achetés apparaissent.

L'évaluation par actualisation des redevances annuelles

Lorsque le fonds est acquis moyennant une part fixe et des redevances annuelles futures, la valeur d'entrée au compte 207 est la somme de la part fixe et des redevances prévisionnelles actualisées.

Si les redevances annuelles prévues sont identiques :

Valeur du fonds = part fixe + redevance x [1 - (1 + i)^-n] / i

où i est le taux d'actualisation et n le nombre d'années. Si les redevances sont variables, on actualise chaque flux séparément : redevance de l'année 1 x (1 + i)^-1, redevance de l'année 2 x (1 + i)^-2, etc., puis on additionne et on ajoute la part fixe.

Exemple chiffré : l'acquisition d'un fonds contre redevances

Prenons le cas de la société Halescourt, qui acquiert début janvier N un fonds commercial moyennant une part fixe de 10 000 € HT payée le 2 janvier N, et une part variable égale à 10 % du chiffre d'affaires annuel, versée le 31 décembre pendant 5 ans. Le chiffre d'affaires annuel lié au fonds est prudemment estimé à 500 000 € HT, et le taux d'actualisation retenu est de 5 %.

Valeur du fonds = 10 000 + (500 000 x 10 %) x [1 - (1,05)^-5] / 0,05 = 10 000 + 50 000 x 4,3295 = 226 000 € (arrondi).

L'écriture d'acquisition au 2 janvier N (TVA négligée sur la part variable prévisionnelle) :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
207	Fonds commercial	226 000
404	Fournisseurs d'immobilisations		226 000

Le paiement de la part fixe le jour même, TVA comprise :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
404	Fournisseurs d'immobilisations	10 000
44562	État, TVA déductible sur immobilisations	2 000
512	Banque		12 000

Chaque 31 décembre, la redevance réelle vient ensuite débiter le compte 404 : si le chiffre d'affaires de N s'élève à 420 000 €, la redevance versée est de 42 000 € HT (et non 50 000 €), ce qui rapproche progressivement le prévisionnel du réel.

Amortissement : le principe et l'exception des petites entreprises

Par principe, le fonds commercial n'est pas amortissable : sa durée d'utilisation est présumée illimitée. En contrepartie, il doit faire l'objet d'un test de dépréciation systématique à chaque clôture, même sans indice de perte de valeur.

Exception : les petites entreprises peuvent amortir sur 10 ans les fonds commerciaux inscrits au bilan, dès lors qu'elles ne dépassent pas, à la clôture, deux des trois seuils suivants : total de bilan inférieur ou égal à 6 000 000 €, chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 12 000 000 €, nombre moyen de salariés permanents inférieur ou égal à 50. L'amortissement passe alors par le compte 6811 et un compte 2807.

Le test de dépréciation à la clôture

Le test consiste à comparer la valeur nette comptable du fonds à sa valeur actuelle (la plus élevée entre valeur vénale et valeur d'usage). Si la valeur actuelle est inférieure, une dépréciation est constatée à hauteur de l'écart.

Dans notre exemple, au 31 décembre N, la valeur actuelle du fonds Halescourt est estimée à 218 000 € pour une VNC de 226 000 € : dépréciation de 8 000 €.

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
68161	Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles	8 000
2907	Dépréciations du fonds commercial		8 000

Les indices de perte de valeur d'un fonds commercial peuvent être externes (dégradation de la zone de chalandise, départ d'enseignes voisines, évolution du marché) ou internes (perte de clientèle significative, baisse durable du chiffre d'affaires généré par le fonds).

Les erreurs fréquentes

Activer un fonds commercial créé en interne : interdit par le PCG, faute d'évaluation fiable ; seules les acquisitions passent au compte 207.
Comptabiliser le fonds pour la seule part fixe : la valeur d'entrée intègre la part fixe et les redevances prévisionnelles actualisées.
Oublier l'actualisation des redevances futures : additionner des flux de dates différentes sans les actualiser surévalue le fonds.
Amortir le fonds commercial sans vérifier les seuils de la dérogation petites entreprises : par principe, il ne s'amortit pas.
Omettre le test de dépréciation à la clôture : pour le fonds commercial, il est systématique, même sans indice de perte de valeur.
Confondre le compte 207 (fonds commercial) avec le compte 206 (droit au bail) : le droit au bail est un élément identifiable, évalué et comptabilisé séparément.

FAQ

Pourquoi le fonds commercial créé par l'entreprise n'apparaît-il pas au bilan ?

Parce qu'un actif n'est inscrit au bilan que si son coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante. Les dépenses qui créent le fonds (prospection, fidélisation, notoriété) se confondent avec le coût de développement global de l'activité : impossible de les isoler. Elles restent donc en charges, et seul un fonds acquis, dont le prix est connu, figure à l'actif.

Le fonds commercial s'amortit-il ?

Par principe, non : sa durée d'utilisation est présumée illimitée et il fait l'objet d'un test de dépréciation systématique à chaque clôture. Par exception, les petites entreprises (deux des trois seuils non dépassés : 6 M€ de total bilan, 12 M€ de CA HT, 50 salariés) peuvent l'amortir sur 10 ans.

Comment calcule-t-on la valeur d'un fonds acquis contre des redevances annuelles ?

On additionne la part fixe versée à l'acquisition et la valeur actualisée des redevances annuelles prévues. Pour des redevances constantes, on utilise la formule de l'annuité : redevance x [1 - (1 + i)^-n] / i. Pour des redevances variables, chaque flux est actualisé individuellement au taux retenu, puis les montants sont additionnés.

Entraînez-vous

La société Borneo acquiert le 2 janvier N un fonds commercial moyennant une part fixe de 15 000 € payée comptant (TVA négligée) et une redevance annuelle de 8 % d'un chiffre d'affaires estimé à 300 000 € par an, versée pendant 4 ans au 31 décembre. Taux d'actualisation : 4 %. Au 31 décembre N, la valeur actuelle du fonds est estimée à 95 000 €. Calculez la valeur d'entrée du fonds (arrondir à l'euro), enregistrez l'acquisition, puis le test de dépréciation au 31/12/N. On donne [1 - (1,04)^-4] / 0,04 = 3,6299.

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1. Valeur d'entrée du fonds. Redevance annuelle prévisionnelle = 300 000 x 8 % = 24 000 €.

Valeur = 15 000 + 24 000 x 3,6299 = 15 000 + 87 118 = 102 118 € (arrondi à l'euro).

2. Acquisition au 02/01/N.

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
207	Fonds commercial	102 118
404	Fournisseurs d'immobilisations		102 118

Puis paiement de la part fixe :

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
404	Fournisseurs d'immobilisations	15 000
512	Banque		15 000

3. Test de dépréciation au 31/12/N. Le fonds commercial n'est pas amorti (sauf dérogation petites entreprises non évoquée ici) : sa VNC reste 102 118 €. Valeur actuelle = 95 000 € < VNC : dépréciation nécessaire = 102 118 - 95 000 = 7 118 €.

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
68161	Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles	7 118
2907	Dépréciations du fonds commercial		7 118

Au bilan au 31/12/N, le fonds figure pour 102 118 € brut, 7 118 € de dépréciation, soit 95 000 € net, aligné sur sa valeur actuelle.