Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l'imposition des revenus de capitaux mobiliers

Dividendes, intérêts d'obligations, livrets : comment sont imposés les revenus de capitaux mobiliers ? Depuis 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), surnommé « flat tax », s'applique par défaut au taux global de 30 %. Mais le contribuable peut opter pour le barème progressif de l'IR, et l'arbitrage entre les deux est un grand classique de l'UE 4 du DCG. Décortiquons le mécanisme, PFNL compris, avec un exemple chiffré complet.

Champ d'application des revenus de capitaux mobiliers

Il existe trois grandes catégories de placements financiers :

les produits de placement à revenu variable : actions, parts sociales (dividendes) ;
les produits de placement à revenu fixe : obligations, titres d'emprunts (intérêts) ;
les revenus des valeurs mobilières étrangères.

Certains placements sont exonérés d'impôt sur le revenu : livret A, livret de développement durable (LDD), livret jeune, livret d'épargne entreprise, livret d'épargne populaire.

L'imposition dépend du régime du bénéficiaire : une personne physique soumise à l'IR est imposée sur tous ses revenus mobiliers de source française ou étrangère ; si le bénéficiaire est une société soumise à l'IS, les revenus sont inclus dans son bénéfice imposable.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) : l'acompte

Les dividendes et distributions assimilées perçus par les personnes physiques sont imposés en deux temps :

l'année de leur versement, les revenus donnent lieu à un PFNL de 12,8 %, perçu à titre d'acompte par l'établissement payeur ;
l'année suivante, ils sont soumis à l'IR sous déduction de l'impôt prélevé à la source.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont également opérés à la source. Au total, 30 % sont donc prélevés dès le versement.

Exception : les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 50 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (imposition commune) peuvent demander à être dispensés du PFNL. La demande s'effectue par courrier au service des impôts l'année précédant l'année d'application.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le PFU est applicable depuis le 1er janvier 2018. C'est un taux unique qui s'applique de droit à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières :

taux d'IR : 12,8 % ;
prélèvements sociaux : 17,2 % ;
soit un taux d'imposition global de 30 %.

Le paiement s'effectue en N+1 : impôt dû = dividendes bruts x 12,8 %. Le PFNL déjà versé est restitué sous forme de crédit d'impôt, imputable sur l'impôt brut de N+1. Aucun abattement ne s'applique dans le cadre du PFU.

L'option pour le barème progressif de l'IR

L'option doit être formulée de manière expresse lors du dépôt de la déclaration de revenus. Elle est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus et plus-values mobilières du foyer.

Pour les dividendes : un abattement de 40 % s'applique.

Assiette 1 = dividendes bruts x (1 - 0,40).

Pour les autres distributions :

1re catégorie (avances, prêts ou acomptes aux associés, jetons de présence) : assiette = montant x 100 % ;
2e catégorie (revenus réputés distribués après rectification, fractions de rémunérations non déductibles, dépenses somptuaires, rémunérations et avantages occultes) : assiette = montant x 125 %.

Calcul de l'impôt : impôt dû = ((total des assiettes - CSG déductible 6,8 %) x TMI) + (total des assiettes x 17,2 %).

En effet, en cas d'option pour le barème, une fraction de la CSG (6,8 %) devient déductible du revenu imposable de l'année (sauf produits des fonds en euros des bons et contrats de capitalisation ou d'assurance-vie).

La règle d'arbitrage : lorsque le taux marginal d'imposition (TMI) est supérieur à 11 %, il est préférable d'être imposé au PFU, car le taux global du barème dépasse alors celui de la flat tax.

Exemple chiffré complet : le portefeuille de M. Bear

M. Bear a encaissé en N :

5 000 € de dividendes ;
1 000 € d'intérêts d'obligations ;
500 € d'intérêts de livret A.

Son taux marginal d'imposition est de 30 %.

Prélèvements à la source en N. Les intérêts du livret A sont exonérés. Sur le reste :

PFNL = (5 000 + 1 000) x 12,8 % = 768 € ;
prélèvements sociaux = (5 000 + 1 000) x 17,2 % = 1 032 €.

Solution 1 : imposition au PFU en N+1.

PFU = (5 000 + 1 000) x 12,8 % = 768 €. Crédit d'impôt (PFNL déjà versé) = 768 €. Aucun impôt supplémentaire n'est dû en N+1.

Solution 2 : option pour le barème progressif en N+1.

Dividendes imposables après abattement de 40 % : 5 000 x 60 % = 3 000 € ;
intérêts d'obligations : 1 000 € (aucun abattement) ;
revenus imposables : 4 000 € ;
impôt dû : 4 000 x 30 % = 1 200 € ;
crédit d'impôt (PFNL) : 768 € ;
impôt restant à payer : 1 200 - 768 = 432 €.

Conclusion : le PFU est plus avantageux (0 € contre 432 €), ce qui était prévisible avec un TMI de 30 %, supérieur au seuil de 11 %.

Les erreurs fréquentes

Appliquer l'abattement de 40 % dans le cadre du PFU : l'abattement sur les dividendes ne joue qu'en cas d'option pour le barème progressif.
Oublier que l'option pour le barème est globale : impossible de choisir le barème pour les dividendes et le PFU pour les plus-values mobilières ; tous les revenus et plus-values mobilières suivent le même régime.
Imposer les intérêts du livret A : les livrets réglementés (livret A, LDD, livret jeune, LEP, livret d'épargne entreprise) sont exonérés.
Omettre le crédit d'impôt PFNL : le prélèvement de 12,8 % opéré en N n'est qu'un acompte, à imputer sur l'impôt calculé en N+1.

FAQ

Quel est le taux du PFU ?

Le PFU combine 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total. Il s'applique de droit à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières depuis le 1er janvier 2018, sans aucun abattement.

Quand l'option pour le barème progressif est-elle intéressante ?

Lorsque le taux marginal d'imposition du foyer est faible : en pratique, dès que le TMI dépasse 11 %, le PFU devient plus avantageux. L'option au barème permet de bénéficier de l'abattement de 40 % sur les dividendes et de la CSG déductible à hauteur de 6,8 %, mais elle s'applique obligatoirement à tous les revenus mobiliers du foyer.

Peut-on échapper au prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Oui, sur demande. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (imposition commune) peuvent demander la dispense du PFNL, par courrier adressé au service des impôts l'année précédant celle de l'application.

Entraînez-vous

Mme Naoki a encaissé en N : 8 000 € de dividendes, 2 000 € d'intérêts d'obligations et 300 € d'intérêts d'un livret de développement durable. Son taux marginal d'imposition est de 11 %.

Quels prélèvements sont opérés à la source en N ?
Comparez en N+1 l'imposition au PFU et l'option pour le barème progressif (sans tenir compte de la CSG déductible). Quelle solution retenir ?

Afficher le corrigé

1. Prélèvements à la source en N.

Les intérêts du LDD sont exonérés. Sur les 10 000 € restants (8 000 + 2 000) :

PFNL (acompte d'IR) = 10 000 x 12,8 % = 1 280 € ;
prélèvements sociaux = 10 000 x 17,2 % = 1 720 €.

2. Comparaison en N+1.

Solution 1 : PFU.

PFU = 10 000 x 12,8 % = 1 280 €. Crédit d'impôt (PFNL déjà versé) = 1 280 €. Aucun impôt supplémentaire n'est dû. Aucun abattement ne s'applique dans le cadre du PFU.

Solution 2 : barème progressif (option expresse et globale).

dividendes après abattement de 40 % : 8 000 x 60 % = 4 800 € ;
intérêts d'obligations : 2 000 € (aucun abattement) ;
revenus imposables : 6 800 € ;
impôt dû : 6 800 x 11 % = 748 € ;
crédit d'impôt (PFNL) : 1 280 € ;
excédent restitué : 1 280 - 748 = 532 €.

Conclusion. Le barème progressif est ici plus avantageux : il aboutit à une restitution de 532 €, contre 0 € d'impôt supplémentaire (mais aucune restitution) au PFU. C'est cohérent avec la règle d'arbitrage : le TMI de Mme Naoki (11 %) ne dépasse pas le seuil de 11 % au-delà duquel le PFU devient préférable, et l'abattement de 40 % sur les dividendes joue à plein.