La société anonyme (SA) : constitution et fonctionnement

La société anonyme constitution et fonctionnement : voilà un thème incontournable de l'épreuve de droit des sociétés du DCG (UE 2). La SA est la société de capitaux par excellence, celle des grandes structures et des sociétés cotées, et le sujet d'examen adore tester ses règles de constitution, son capital minimum et ses deux modes d'organisation. Maîtriser ces mécanismes vous permet de répondre avec précision aux cas pratiques portant sur le choix d'une forme sociale ou sur la régularité d'une création de société.

La SA en quelques mots

La société anonyme moderne est régie par les textes issus de la loi du 24 juillet 1966, codifiés dans le Code de commerce. En France, les SA restent minoritaires : elles s'adressent principalement aux grandes structures qui ambitionnent de s'inscrire sur un marché boursier via une offre au public de titres financiers (OPTF).

Deux modes d'organisation coexistent :

le modèle classique (ou moniste) : un conseil d'administration, un président et un directeur général (les deux fonctions pouvant être réunies en un PDG) ;
le modèle moderne (ou dualiste) : un directoire qui dirige, un conseil de surveillance qui contrôle.

Les conditions de fond de la constitution

Les actionnaires

Une SA doit compter au minimum 2 actionnaires, personnes physiques ou morales, sans maximum. En cas d'offre au public de titres financiers, le minimum passe à 7 actionnaires. Si le nombre minimum n'est plus respecté, le tribunal de commerce peut être saisi par toute personne intéressée et prononcer la dissolution si la situation persiste plus d'un an, le tribunal pouvant accorder un délai maximal de 6 mois pour régulariser.

La capacité civile suffit : un mineur (émancipé ou non) peut être actionnaire, de même qu'un majeur protégé, des époux, des étrangers hors UE (sous réserve de conventions de réciprocité) ou des personnes frappées d'incompatibilités, l'actionnaire n'ayant pas la qualité de commerçant.

Le capital social

Le capital minimum est de 37 000 euros, divisé en actions. La variabilité du capital est interdite, sauf pour les coopératives sous forme de SA et les SICAV. La mention de la valeur nominale des actions dans les statuts n'est pas obligatoire.

Deux types d'apports forment le capital (l'apport en industrie est interdit dans la SA) :

les apports en nature : ils doivent être évalués par un commissaire aux apports (CAA), désigné à l'unanimité des fondateurs ou en justice. L'apporteur ne vote pas sur l'évaluation de son propre apport. Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur création. Une surévaluation frauduleuse expose à 9 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement ;
les apports en numéraire : le capital doit être entièrement souscrit, mais seule la moitié doit être libérée immédiatement, le solde devant être versé dans les 5 ans sur appel du conseil d'administration ou du directoire. Les fonds sont déposés sous 8 jours chez un notaire, une banque ou la Caisse des dépôts et consignations.

L'objet social

Certaines activités sont interdites à la SA (officines de pharmacie, agences de placement d'artistes du spectacle), d'autres lui sont réservées (sociétés d'investissement en valeurs mobilières, sociétés d'assurances hors mutuelles, sociétés d'économie mixte, sociétés à objectif sportif).

Les formalités de constitution

Sans OPTF, la création suit sept étapes : rédaction des statuts (acte sous signature privée ou notarié, obligatoire en cas d'apport d'immeuble ou de droit au bail de plus de 12 ans), évaluation des apports en nature, dépôt des fonds sous 8 jours, signature des statuts, nomination des premiers organes, formalités de publicité (JAL/SHAL, immatriculation via le guichet unique de l'INPI, BODACC), puis retrait des fonds sur présentation de l'extrait K-bis.

Avec OPTF, la procédure est renforcée : projet de statuts déposé au greffe, notice au BALO, prospectus visé par l'Autorité des marchés financiers (AMF), bulletins de souscription, puis assemblée générale constitutive (AGC) qui vérifie la souscription du capital, adopte les statuts et nomme les organes sociaux. L'AGC délibère avec un quorum d'un quart des actions ayant droit de vote sur première convocation (un cinquième sur seconde) et statue à la majorité des deux tiers.

Le fonctionnement : organes et contrôles

Dans la structure moniste, le conseil d'administration (3 à 18 membres) détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre ; le directeur général représente la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans la structure dualiste, le directoire gère et le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent.

Les actionnaires se réunissent en assemblées : l'AGO pour la gestion courante (approbation des comptes, nomination des administrateurs), l'AGE pour les modifications statutaires. Le commissaire aux comptes devient obligatoire si la SA dépasse 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires HT, 5 millions d'euros de total bilan.

Exemple chiffré

Prenons le cas de la société Alpha, SA en cours de constitution avec un capital de 100 000 euros : 80 000 euros d'apports en numéraire et un matériel industriel évalué à 20 000 euros.

Apports en nature : 20 000 euros, évaluation obligatoire par un CAA et libération intégrale immédiate.
Apports en numéraire : souscription intégrale des 80 000 euros, libération minimale immédiate de la moitié, soit 40 000 euros. Le solde de 40 000 euros sera appelé par le conseil d'administration dans un délai maximal de 5 ans.

À la constitution, la société dispose donc de 60 000 euros effectivement versés (40 000 + 20 000), pour un capital social souscrit de 100 000 euros, bien supérieur au minimum légal de 37 000 euros.

Les erreurs fréquentes

Confondre le minimum de 2 actionnaires (SA classique) et de 7 actionnaires (SA avec OPTF).
Croire que le capital de 37 000 euros doit être intégralement libéré à la constitution : seule la moitié des apports en numéraire est exigée immédiatement.
Oublier que les apports en nature doivent être libérés intégralement dès l'émission des actions, contrairement aux apports en numéraire.
Penser que l'apport en industrie est possible : il est interdit dans la SA.
Affirmer qu'une irrégularité des statuts entraîne la nullité de la SA : le législateur privilégie la régularisation, la nullité étant limitée aux causes du droit commun des contrats (absence de consentement, objet illicite, incapacité de tous les fondateurs).

FAQ

Quel est le capital minimum d'une société anonyme ?

Le capital minimum d'une SA est de 37 000 euros, divisé en actions. Les apports en numéraire doivent être souscrits en totalité mais peuvent n'être libérés que de moitié à la constitution, le solde dans les 5 ans. Les apports en nature sont libérés intégralement dès l'émission.

Combien d'actionnaires faut-il pour créer une SA ?

Il faut au minimum 2 actionnaires pour une SA classique et 7 actionnaires lorsque la société procède à une offre au public de titres financiers. Il n'existe aucun maximum. Si le minimum n'est plus respecté pendant plus d'un an, la dissolution peut être demandée en justice.

Quelle est la différence entre SA moniste et SA dualiste ?

La SA moniste repose sur un conseil d'administration, un président et un directeur général. La SA dualiste sépare strictement la direction (le directoire) et le contrôle (le conseil de surveillance), un membre du directoire ne pouvant pas siéger au conseil de surveillance.

Entraînez-vous

Quatre amis souhaitent créer la SA Vertex avec un capital de 45 000 euros : 35 000 euros en numéraire et un brevet évalué à 10 000 euros apporté par l'un d'eux. Ils souhaitent ne verser que le strict minimum à la constitution et se demandent quelles formalités s'imposent pour le brevet. Analysez la régularité du projet et déterminez les sommes à libérer immédiatement.

Afficher le corrigé

1. Conditions de fond. La SA exige au minimum 2 actionnaires (sans OPTF) : avec 4 actionnaires, la condition est remplie. Le capital de 45 000 euros est supérieur au minimum légal de 37 000 euros : le projet est régulier sur ce point.

2. L'apport en nature (brevet, 10 000 euros). Un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné, à l'unanimité des fondateurs ou à défaut en justice, pour évaluer le brevet. L'apporteur ne participe pas au vote sur l'évaluation de son apport. Les actions d'apport correspondantes doivent être intégralement libérées dès leur création : les 10 000 euros sont donc immédiatement à la disposition de la société sous forme du brevet transféré.

3. Les apports en numéraire (35 000 euros). Ils doivent être intégralement souscrits, mais seule la moitié doit être libérée à la constitution, soit 35 000 / 2 = 17 500 euros. Le solde de 17 500 euros sera appelé par le conseil d'administration (ou le directoire) dans un délai maximal de 5 ans. Les fonds doivent être déposés sous 8 jours auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations, contre certificat de dépôt.

Conclusion. Le projet est régulier : libération immédiate minimale de 17 500 euros en numéraire + apport en nature de 10 000 euros intégralement libéré, soit 27 500 euros de capital libéré à la constitution sur 45 000 euros souscrits.