Glossaire - Lettre S seuils nomination CACLes seuils de nomination du commissaire aux comptes (CAC) sont les critères financiers (chiffre d'affaires, total du bilan, effectif) qui, lorsqu'ils sont dépassés, rendent obligatoire la désignation d'un auditeur légal pour certifier les comptes. Le passage indique que ces seuils « déclenchent la désignation obligatoire » du CAC. Voir l'article sincéritéLa sincérité est la qualité selon laquelle les responsables de l'établissement des comptes sont de bonne foi, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas l'intention de tromper le lecteur des comptes. Dans le cas exceptionnel où l'application d'une règle comptable se révèle impropre à donner une image fidèle, il y est dérogé, et la justification et les conséquences de cette dérogation sont mentionnées dans l'annexe. Voir l'article sinistre immobilisation comptabilisationLa comptabilisation d'un sinistre sur immobilisation distingue le bien simplement endommagé, qui sera réparé, du bien détruit, qui doit sortir du patrimoine. Pour les dommages réparables, les frais de remise en état sont comptabilisés en charges, et l'indemnité d'assurance perçue est enregistrée au crédit du compte 7587 « Indemnités d'assurance ». Voir l'article Solde après rapprochementLe solde après rapprochement est le solde unique obtenu après avoir ajusté les soldes avant rapprochement de la banque et de l'entreprise par l'ajout ou la déduction des opérations non encore comptabilisées. Dans l'exemple, il est de 4 765 €, ce qui signifie que les deux soldes sont identiques et que le rapprochement est juste. Voir l'article subvention d'exploitationUne subvention d'exploitation, aussi appelée subvention de fonctionnement, est un soutien financier accordé par une entité publique ou privée à une entreprise ou une organisation pour couvrir les dépenses liées à son cœur de métier ou à sa mission. Elle est généralement utilisée pour soutenir les activités commerciales quotidiennes telles que les salaires, le loyer ou l'achat de matières. Voir l'article subvention d'investissementUne subvention d'investissement, aussi appelée subvention d'équipement, est une aide accordée par l'État, les collectivités ou certains organismes pour financer l'acquisition d'immobilisations. Son imposition peut être étalée dans le temps pour éviter de pénaliser lourdement l'entreprise bénéficiaire, selon des modalités qui varient selon que le bien financé est amortissable ou non. Voir l'article subvention de fonctionnementUne subvention de fonctionnement est un soutien financier accordé par une entité publique ou privée à une entreprise ou une organisation pour couvrir les dépenses liées au cœur de métier ou à la mission de celle-ci. Elle est généralement utilisée pour soutenir les activités commerciales quotidiennes telles que les salaires, le loyer ou l'achat de matières premières. Voir l'article Subvention partielleUne subvention partielle est une aide financière qui ne couvre pas la totalité du coût d’un bien amortissable. La reprise de cette subvention au résultat est proportionnelle à la dotation aux amortissements fiscalement déductible, selon le rapport entre le montant de la subvention et le coût total de l’immobilisation. Voir l'article supérieures aux autres revenus professionnelsLes recettes annuelles tirées de la location meublée doivent être supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal, tels que les traitements et salaires, les BNC ou les bénéfices agricoles. Cette condition est cumulative avec celle du seuil de 23 000 € de recettes pour être qualifié de loueur en meublé professionnel (LMP). Voir l'article système d'information comptableLe système d'information comptable est un outil qui enregistre, classe, résume et interprète les informations financières d'une entité. Il fournit des données quantitatives, principalement financières, nécessaires aux prises de décision. En tant que système d'information décisionnel, il offre une vue d'ensemble de la performance économique et de la position financière d'une entreprise. Voir l'article