Questions-réponses DCG UE4 - Droit fiscal
Questions fréquentes sur DCG UE4 - Droit fiscal (DCG UE4) : réponses synthétiques et liens vers nos cours détaillés, pour réviser en candidat libre.
Quel est le taux du PFU ?
Le PFU combine 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total. Il s'applique de droit à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières depuis le 1er janvier 2018, sans aucun ab […] Lire la réponse complète
Quand l'option pour le barème progressif est-elle intéressante ?
Lorsque le taux marginal d'imposition du foyer est faible : en pratique, dès que le TMI dépasse 11 %, le PFU devient plus avantageux. […] Lire la réponse complète
Peut-on échapper au prélèvement forfaitaire non libératoire ?
Oui, sur demande. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (imposition commune) peuvent demander la dispense du PFNL, par courrier adressé au service des impôts l'année précédan […] Lire la réponse complète
Pourquoi le salaire net imposable est-il supérieur au salaire net perçu ?
Parce que la CSG non déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %) sont bien prélevées sur la paie, mais ne sont pas admises en déduction du revenu imposable : on les réintègre donc au salaire net pour obtenir le net imposable. Lire la réponse complète
Quels placements échappent aux prélèvements sociaux ?
Les produits des livrets réglementés : livret A, livret de développement durable, livret jeune, livret d'épargne populaire et livret d'épargne entreprise. Ils sont également exonérés d'impôt sur le revenu. Lire la réponse complète
Quel est le taux global sur un dividende ?
Au PFU, un dividende supporte 12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), soit 30 % au total. […] Lire la réponse complète
Quel est le seuil du régime micro-BA ?
Le micro-BA s'applique de plein droit lorsque la moyenne des recettes des trois années précédant l'année d'imposition (N-1, N-2, N-3) n'excède pas 91 900 € HT. […] Lire la réponse complète
Comment se calcule le bénéfice imposable au micro-BA ?
Le revenu brut est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes (N, N-1, N-2). On lui applique un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des frais : le bénéfice imposable correspond donc à 13 % […] Lire la réponse complète
Un exploitant au micro-BA peut-il opter pour le régime réel ?
Oui. L'option pour le réel simplifié ou le réel normal est possible ; elle est valable deux ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du micro-BA. […] Lire la réponse complète
Quand faut-il opter pour les frais réels plutôt que pour la déduction de 10 % ?
L'option est intéressante lorsque les frais professionnels réellement engagés (après réintégration des remboursements et allocations de l'employeur) dépassent la déduction forfaitaire de 10 %. […] Lire la réponse complète
Les allocations chômage sont-elles imposables dans la catégorie traitements et salaires ?
Oui. L'indemnisation des salariés privés d'emploi (aide au retour à l'emploi, allocation de chômage partiel) et les allocations versées aux préretraités sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, au même titre que la rém […] Lire la réponse complète
Comment sont imposées les pensions de retraite ?
Les pensions de retraite forment une sous-catégorie des traitements et salaires. Elles bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % encadrée par un plancher (450 €) et un plafond (4 399 €) propres, revalorisés chaque année. […] Lire la réponse complète
Une activité agricole peut-elle relever des BIC ?
Par nature, non : la culture et l'élevage relèvent des bénéfices agricoles (BA). Mais si une entreprise exerce à la fois une activité BA accessoire qui découle d'une activité BIC prépondérante, l'attraction joue et tout est déclaré en BIC. Lire la réponse complète
La rémunération d'un gérant minoritaire de SARL est-elle un BIC ?
Non. La rémunération d'un gérant minoritaire de SARL soumise à l'IS est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, pas en BIC. Lire la réponse complète
Qui paie l'impôt dans une SNC à l'IR ?
Pas la société : les sociétés de personnes sont transparentes fiscalement. Le résultat fiscal est réparti entre les associés, et chacun déclare sa quote-part dans la catégorie BIC à proportion de ses droits. Lire la réponse complète
La vente de ma résidence principale est-elle imposable ?
Non. La cession de la résidence principale est totalement exonérée de plus-value, quel que soit le montant de la plus-value réalisée. […] Lire la réponse complète
Quand peut-on utiliser le forfait de 15 % pour les travaux ?
Le forfait travaux de 15 % du prix d'acquisition est applicable uniquement si la cession intervient plus de 5 ans après l'acquisition. […] Lire la réponse complète
Qui paie l'impôt sur la plus-value immobilière ?
En pratique, c'est le notaire qui déclare et paie l'impôt pour le compte du vendeur au moment de la cession. Une déclaration spécifique est établie, complétée d'un formulaire supplémentaire si la plus-value imposable dépasse 50 000 € (liqui […] Lire la réponse complète
Combien de jours faut-il passer en France pour y être domicilié fiscalement ?
Le critère du lieu de séjour principal est rempli lorsque le contribuable séjourne en France plus de 183 jours par an. Mais attention : même en dessous de ce seuil, le contribuable peut être domicilié en France par un autre critère (foyer, […] Lire la réponse complète
Une personne domiciliée à l'étranger paie-t-elle l'impôt en France ?
Oui, si elle perçoit des revenus de source française : elle est alors soumise à une obligation fiscale limitée à ces seuls revenus. […] Lire la réponse complète
Un salarié français détaché à l'étranger est-il exonéré d'impôt en France ?
Il peut l'être, sous conditions : impôt étranger au moins égal aux 2/3 de l'impôt français, ou activité de plus de 183 jours dans certains secteurs (chantiers, ressources naturelles...), ou prospection commerciale de plus de 120 jours. […] Lire la réponse complète
Un enfant majeur est-il automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
Non. À sa majorité, l'enfant devient en principe un contribuable autonome. Le rattachement n'est possible que sur demande, et seulement s'il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans en cas de poursuite d'études. […] Lire la réponse complète
Des époux peuvent-ils choisir librement d'être imposés séparément ?
Non. L'imposition séparée des époux n'est pas une option : elle est obligatoire dans trois situations seulement (séparation de biens sans vie commune, résidences séparées autorisées par le juge, abandon du domicile conjugal avec revenus dis […] Lire la réponse complète
Quel est l'intérêt de rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
Le rattachement d'un enfant célibataire majeur procure une demi-part supplémentaire (pour les deux premiers enfants, une part entière au-delà), ce qui réduit l'impôt via le quotient familial. […] Lire la réponse complète
Le seuil de 500 € s'apprécie-t-il hors taxes ou TTC ?
Hors taxes. Un bien facturé 590 € TTC (soit 491,67 € HT avec une TVA à 20 %) respecte le seuil et peut être passé en charges, sous réserve qu'il appartienne aux catégories visées par la tolérance. Lire la réponse complète
Un logiciel de 450 € HT peut-il être passé en charges ?
Oui. Les logiciels font partie des biens expressément visés par la tolérance, au même titre que les matériels et outillages et le mobilier de bureau. La dépense est alors immédiatement déductible, sans retraitement. Lire la réponse complète
Que risque une entreprise qui passe en charges un bien de 600 € HT ?
En cas de contrôle, l'administration peut remettre en cause la déduction immédiate : la charge est réintégrée au résultat fiscal et seule la dotation aux amortissements correspondante est admise en déduction. […] Lire la réponse complète
Une charge engagée dans l'intérêt personnel du dirigeant est-elle déductible ?
Non. La première condition de fond exige que la charge se rattache à la gestion normale de l'exploitation ou soit exposée dans l'intérêt direct de l'entreprise. […] Lire la réponse complète
Les pénalités de retard payées à un fournisseur sont-elles déductibles ?
Oui. Les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales restent déductibles dès lors qu'elles ne sanctionnent pas un manquement à une obligation légale. […] Lire la réponse complète
Pourquoi les dons aux associations ne sont-ils pas déductibles ?
Parce que le législateur a choisi un autre mécanisme d'incitation : la réduction d'impôt. Le don est réintégré au résultat fiscal, mais l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt de 60 % du versement, dans la limite de 5 pour mille du c […] Lire la réponse complète