Questions-réponses DCG UE4 - Droit fiscal
Questions fréquentes sur DCG UE4 - Droit fiscal (DCG UE4) : réponses synthétiques et liens vers nos cours détaillés, pour réviser en candidat libre.
Le seuil de 500 € s'apprécie-t-il hors taxes ou TTC ?
Hors taxes. Un bien facturé 590 € TTC (soit 491,67 € HT avec une TVA à 20 %) respecte le seuil et peut être passé en charges, sous réserve qu'il appartienne aux catégories visées par la tolérance. Lire la réponse complète
Un logiciel de 450 € HT peut-il être passé en charges ?
Oui. Les logiciels font partie des biens expressément visés par la tolérance, au même titre que les matériels et outillages et le mobilier de bureau. La dépense est alors immédiatement déductible, sans retraitement. Lire la réponse complète
Quel est l'impact de ce choix sur le résultat ?
Passer le bien en charges diminue immédiatement le résultat de l'exercice de la totalité du prix, alors que l'immobilisation n'impacte le résultat que progressivement, par les dotations aux amortissements réparties sur la durée d'utilisatio […] Lire la réponse complète
Que risque une entreprise qui passe en charges un bien de 600 € HT ?
En cas de contrôle, l'administration peut remettre en cause la déduction immédiate : la charge est réintégrée au résultat fiscal et seule la dotation aux amortissements correspondante est admise en déduction. […] Lire la réponse complète
Quel est le seuil du régime micro-BA ?
Le micro-BA s'applique de plein droit lorsque la moyenne des recettes des trois années précédant l'année d'imposition (N-1, N-2, N-3) n'excède pas 91 900 € HT. […] Lire la réponse complète
Comment se calcule le bénéfice imposable au micro-BA ?
Le revenu brut est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes (N, N-1, N-2). On lui applique un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des frais : le bénéfice imposable correspond donc à 13 % […] Lire la réponse complète
Un exploitant au micro-BA peut-il opter pour le régime réel ?
Oui. L'option pour le réel simplifié ou le réel normal est possible ; elle est valable deux ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du micro-BA. […] Lire la réponse complète
Pourquoi le salaire net imposable est-il supérieur au salaire net perçu ?
Parce que la CSG non déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %) sont bien prélevées sur la paie, mais ne sont pas admises en déduction du revenu imposable : on les réintègre donc au salaire net pour obtenir le net imposable. Lire la réponse complète
Quels placements échappent aux prélèvements sociaux ?
Les produits des livrets réglementés : livret A, livret de développement durable, livret jeune, livret d'épargne populaire et livret d'épargne entreprise. Ils sont également exonérés d'impôt sur le revenu. Lire la réponse complète
Quel est le taux global sur un dividende ?
Au PFU, un dividende supporte 12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), soit 30 % au total. […] Lire la réponse complète
Le plafonnement s'applique-t-il à tous les foyers ?
Non. Il ne joue que lorsque l'avantage en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires dépasse 1 791 € par demi-part. Les foyers aux revenus modestes ou moyens ne sont en général pas concernés : pour eux, l'impôt calculé avec toutes les […] Lire la réponse complète
Un enfant majeur compte-t-il encore dans le nombre de parts ?
Oui, s'il demande son rattachement au foyer parental : c'est possible jusqu'à 21 ans, ou 25 ans s'il poursuit des études. À défaut, il forme un foyer fiscal distinct et ses parents peuvent éventuellement déduire une pension alimentaire plaf […] Lire la réponse complète
Comment se calcule le quotient familial ?
On divise le revenu net imposable du foyer par le nombre de parts. Le résultat sert uniquement à identifier la tranche du barème ; l'impôt est ensuite calculé sur l'ensemble du revenu avec la formule de la tranche, multipliée par le nombre […] Lire la réponse complète
Quel est le taux du PFU ?
Le PFU combine 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total. Il s'applique de droit à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières depuis le 1er janvier 2018, sans aucun ab […] Lire la réponse complète
Quand l'option pour le barème progressif est-elle intéressante ?
Lorsque le taux marginal d'imposition du foyer est faible : en pratique, dès que le TMI dépasse 11 %, le PFU devient plus avantageux. […] Lire la réponse complète
Peut-on échapper au prélèvement forfaitaire non libératoire ?
Oui, sur demande. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (imposition commune) peuvent demander la dispense du PFNL, par courrier adressé au service des impôts l'année précédan […] Lire la réponse complète
Les titres logés dans un PEA sont-ils imposables à la cession ?
Les titres figurant sur un PEA font partie des principaux dispositifs d'exonération des plus-values mobilières, sous conditions. C'est l'un des intérêts majeurs de cette enveloppe pour un investisseur particulier. Lire la réponse complète
Puis-je déduire une moins-value sur actions de mon revenu global ?
Non. La moins-value mobilière s'impute exclusivement sur des plus-values de même nature, réalisées la même année ou au cours des 10 années suivantes. Si vous n'avez aucune plus-value, elle reste en report. Lire la réponse complète
Comment choisir entre PFU et barème progressif ?
Comparez votre TMI au taux du PFU. Si votre TMI est de 0 % ou 11 %, l'option pour le barème peut être avantageuse (avec en plus la CSG déductible de 6,8 %). Au-delà de 11 %, le PFU à 30 % est en général préférable. […] Lire la réponse complète
Les loyers de crédit-bail d'un matériel industriel sont-ils plafonnés ?
Non. La limitation ne concerne que les véhicules de tourisme. Les loyers de crédit-bail portant sur des matériels, outillages ou véhicules utilitaires sont intégralement déductibles dès lors que les conditions générales de déductibilité son […] Lire la réponse complète
Quel plafond appliquer pour un véhicule émettant 95 g de CO2/km ?
95 g se situe dans la tranche de 60 à 130 g : le plafond applicable est de 18 300 €. Si la valeur d'origine du véhicule excède ce montant, la fraction d'amortissement correspondante comprise dans le loyer doit être réintégrée. Lire la réponse complète
La location courte durée d'un véhicule de tourisme est-elle concernée ?
Non. Pour les locations d'une durée inférieure ou égale à 3 mois non renouvelable, les loyers sont intégralement déductibles, sans limitation. La règle du plafonnement ne joue que pour les durées strictement supérieures à 3 mois. Lire la réponse complète
La subvention d'équipement est-elle imposable l'année de son encaissement ?
Non, pas nécessairement. Elle se rattache à l'exercice de son attribution, mais son imposition est étalée : au rythme de l'amortissement pour un bien amortissable, par fractions égales sur la période d'inaliénabilité ou sur 10 ans pour un b […] Lire la réponse complète
Comment calculer la reprise quand la subvention ne finance qu'une partie du bien ?
On applique la proportion : Reprise = Dotation fiscale × (Montant de la subvention / Coût de l'immobilisation). Pour un bien de 240 000 € subventionné à hauteur de 120 000 € et amorti sur 10 ans, la reprise annuelle est de 24 000 × 50 % = 1 […] Lire la réponse complète
Que se passe-t-il si l'entreprise cède le bien subventionné avant la fin de l'étalement ?
La fraction de la subvention non encore imposée est imposée globalement au titre de l'exercice de la cession. Les comptes 131 et 139 sont alors soldés. Lire la réponse complète
Quelle différence entre taux marginal et taux moyen d'imposition ?
Le taux marginal (TMI) est le taux de la dernière tranche atteinte par le quotient familial : c'est le taux qui s'appliquerait à un euro de revenu supplémentaire. […] Lire la réponse complète
Faut-il demander la décote sur sa déclaration ?
Non. La décote est appliquée automatiquement par l'administration fiscale dès que l'impôt brut est sous les seuils (1 965 € pour une personne seule, 3 249 € pour un couple). Aucune case à cocher, aucune démarche. Lire la réponse complète
Le barème est-il à apprendre par cœur pour le DCG ?
Non, ni le barème ni les formules de calcul rapide ne sont à mémoriser pour l'épreuve : ils sont fournis dans le sujet. En revanche, la méthode (quotient familial, tranche, formule, décote) doit être parfaitement maîtrisée. Lire la réponse complète
Une activité agricole peut-elle relever des BIC ?
Par nature, non : la culture et l'élevage relèvent des bénéfices agricoles (BA). Mais si une entreprise exerce à la fois une activité BA accessoire qui découle d'une activité BIC prépondérante, l'attraction joue et tout est déclaré en BIC. Lire la réponse complète
La rémunération d'un gérant minoritaire de SARL est-elle un BIC ?
Non. La rémunération d'un gérant minoritaire de SARL soumise à l'IS est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, pas en BIC. Lire la réponse complète