Glossaire - Lettre D date de livraisonLa date de livraison est la date à laquelle une immobilisation doit être comptabilisée à l'actif, conformément à la règle expresse du PCG, et non à la date de paiement ou de transfert de propriété juridique. C'est également à cette date que commence l'amortissement du bien, même s'il est frappé d'une clause de réserve de propriété. Voir l'article DéclarationLa déclaration est un document périodique par lequel une entreprise communique à l'administration fiscale le montant de la TVA collectée et déductible. La fréquence de ces déclarations et les modalités de paiement associées sont déterminées par le régime de TVA de l'entreprise (franchise en base, réel simplifié ou réel normal). Voir l'article déductibilité des chargesLa déductibilité des charges est la question centrale de la fiscalité des entreprises, déterminant si une charge comptabilisée peut être soustraite du résultat fiscal. Pour être déductible en BIC, une charge doit franchir un double filtre : les conditions de fond (trois exigences cumulatives) et les conditions de forme. Une charge qui ne satisfait pas à ce test doit être réintégrée extra-comptablement. Voir l'article déficit foncierLe déficit foncier est un mécanisme du régime réel d'imposition des revenus fonciers, qui permet de déduire les charges liées à un bien locatif nu, et il est plafonné à 10 700 €. Voir l'article Dépenses déductiblesLes dépenses déductibles sont des charges professionnelles, comme les frais de personnel, la CET, les loyers, les assurances ou les frais de véhicule, qui viennent en diminution des recettes imposables pour déterminer le bénéfice. Elles doivent être justifiées et liées à l'activité, à l'exclusion des dépenses personnelles comme la taxe d'habitation. Voir l'article dépenses somptuairesLes dépenses somptuaires sont des charges que la loi exclut expressément de la déduction fiscale, même si elles sont engagées dans un cadre professionnel. Il s'agit notamment des dépenses liées à la chasse, à la pêche non professionnelle, ainsi qu'à l'achat, la location ou l'entretien de résidences de plaisance ou d'agrément, sauf si ces dernières ont un caractère social. Voir l'article dépréciation des titresÀ chaque clôture d'exercice, l'entreprise compare la valeur de ses titres en portefeuille à leur coût d'entrée et constate, le cas échéant, une perte de valeur. La dépréciation des titres correspond à cette perte de valeur comptabilisée lorsque la valeur actuelle des titres est inférieure à leur coût d'entrée. Voir l'article déqualifiésDans le contexte des BIC, un produit financier est dit 'déqualifié' lorsqu'il est retiré de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour être imposé dans une autre catégorie de revenus. Cette déqualification se traduit par des déductions et réintégrations extra-comptables qu'il faut savoir justifier. Voir l'article distinction charge immobilisationLa distinction entre une charge et une immobilisation repose sur la durée de conservation et les avantages économiques futurs : une charge est une dépense consommée immédiatement sur un seul exercice, tandis qu'une immobilisation est un actif à long terme que l'entreprise conserve durant plusieurs exercices et dont elle attend des avantages économiques futurs. Voir l'article domicile fiscalLe domicile fiscal est un critère qui détermine si la France a le droit d'imposer un contribuable sur son revenu, avant même tout calcul d'impôt. Il s'agit d'un élément clé de la territorialité de l'impôt sur le revenu, souvent abordé dans l'UE 4 du DCG. Sa maîtrise permet de répondre rigoureusement aux cas pratiques d'examen. Voir l'article dotation aux provisionsLa dotation aux provisions est l'écriture comptable qui enregistre la constitution d'une provision pour risques et charges, conformément au principe de prudence. Elle est passée lors des opérations d'inventaire pour anticiper un passif incertain dans son montant ou son échéance, avant d'être reprise au moment du dénouement du risque. Voir l'article droits d'enregistrement comptabilisationLes droits d'enregistrement sont des frais d'acquisition payés lors de l'achat d'une immobilisation. Leur comptabilisation soulève une question : faut-il les inscrire à l'actif, en complément du prix d'achat, ou les comptabiliser en charges ? Cette comptabilisation repose sur une option du PCG, avec une méthode de référence préconisée par le normalisateur. Voir l'article