Questions-réponses DCG UE3 - Droit social
Questions fréquentes sur DCG UE3 - Droit social (DCG UE3) : réponses synthétiques et liens vers nos cours détaillés, pour réviser en candidat libre.
Quelles sont les seules causes de nullité d'une société depuis le 1er octobre 2025 ?
Il n'en reste que deux : l'incapacité de tous les fondateurs et la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […] Lire la réponse complète
La nullité d'une société est-elle rétroactive ?
Non. Contrairement au droit commun des contrats, la nullité en droit des sociétés n'a d'effet que pour l'avenir : elle produit l'effet d'une dissolution suivie d'une liquidation, et les actes passés antérieurement ne sont pas remis en cause […] Lire la réponse complète
Une violation des statuts peut-elle entraîner la nullité d'une décision ?
En principe non : sauf disposition légale contraire, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. Exception propre à la SAS : l'article L. […] Lire la réponse complète
Quelle est la différence entre convention réglementée et convention interdite en SARL ?
La convention réglementée est valable mais soumise à une procédure de contrôle (rapport et vote des associés sans l'intéressé). […] Lire la réponse complète
Un associé peut-il emprunter de l'argent à sa SARL ?
Non, s'il est une personne physique : l'emprunt, le découvert en compte courant et le cautionnement de ses engagements personnels par la société lui sont interdits, ainsi qu'à son conjoint, ses ascendants et descendants. […] Lire la réponse complète
Que se passe-t-il si l'assemblée refuse d'approuver une convention réglementée ?
La convention produit néanmoins ses effets à l'égard des tiers. En contrepartie, le gérant ou l'associé intéressé doit supporter personnellement les conséquences préjudiciables pour la société, sur une action en responsabilité qui se prescr […] Lire la réponse complète
Quels sont les seuils de nomination obligatoire d'un CAC ?
Depuis la loi PACTE, la nomination est obligatoire dans les sociétés commerciales qui dépassent deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes et 5 millions d'euros de total de bilan. Lire la réponse complète
Qui nomme le commissaire aux comptes et pour combien de temps ?
Il est nommé par les associés, sur proposition du dirigeant, pour un mandat de 6 ans. Il peut aussi être désigné par décision de justice à la demande d'associés représentant 10 % du capital dans les SARL ou les sociétés par actions. Lire la réponse complète
Qu'est-ce que le droit d'alerte du CAC ?
Issu d'une loi de 1984, il oblige le CAC qui constate tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation à en avertir les organes de direction (conseil d'administration ou directoire) et à établir un rapport spécial d'alerte […] Lire la réponse complète
Quels sont les trois types d'apports en société ?
L'apport en nature (transfert d'un bien : matériel, fonds de commerce, immeuble), l'apport en numéraire (somme d'argent) et l'apport en industrie (savoir-faire, compétences, travail). […] Lire la réponse complète
Faut-il verser tout son apport en numéraire à la création ?
Non, pas nécessairement. L'apport doit être intégralement souscrit, mais la libération peut être partielle : la moitié au moins du montant nominal des actions à la signature des statuts dans les SA et SAS, le cinquième dans les SARL. […] Lire la réponse complète
Que reçoit l'apporteur en industrie en contrepartie ?
Des parts qui lui ouvrent le droit de partager les bénéfices et de voter aux assemblées générales. Sauf clause contraire des statuts, sa part de bénéfices est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en na […] Lire la réponse complète
Qu'est-ce que le boni de liquidation ?
C'est l'excédent qui subsiste lorsque l'actif net est supérieur au capital, une fois les créanciers payés et les apports remboursés. On parle aussi de super actif. […] Lire la réponse complète
Combien de temps dure la mission du liquidateur ?
Le liquidateur est nommé pour 3 ans, renouvelable sur demande justifiée. Il doit convoquer l'assemblée dans les 6 mois de son arrivée et, dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, établir les comptes annuels, l'inventaire et un rapp […] Lire la réponse complète
Que se passe-t-il si la liquidation fait apparaître un mali ?
Les associés à risque limité ne supportent les pertes qu'à hauteur de leur apport. Dans les sociétés à risque illimité (SNC, SCS), la responsabilité des associés est indéfinie, jusque sur leur patrimoine personnel. […] Lire la réponse complète
Qu'est-ce qu'une société créée de fait ?
C'est une société qui existe à partir du seul accord contractuel des associés, sans recherche de la personnalité morale : des personnes se comportent de fait comme des associés (apports, partage des résultats, affectio societatis) sans avoi […] Lire la réponse complète
Comment prouve-t-on l'existence d'une société créée de fait ?
Par tout moyen (témoignage, écrit), quel que soit l'objet de la société. L'associé qui revendique la reconnaissance de la société doit prouver les trois éléments constitutifs du contrat de société ; le créancier de bonne foi peut se content […] Lire la réponse complète
Les associés de fait sont-ils responsables des dettes ?
Oui. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire si l'objet est commercial, indéfinie et conjointe si l'objet est civil. […] Lire la réponse complète
Quels sont les trois éléments spécifiques du contrat de société ?
L'article 1832 du Code civil en impose trois : des apports (en nature, en numéraire ou en industrie), la participation aux résultats (partage des bénéfices ou profit d'une économie, avec engagement de contribuer aux pertes) et l'affectio so […] Lire la réponse complète
Qu'est-ce qu'une clause léonine ?
C'est une clause qui attribue la totalité des bénéfices ou la totalité des pertes à un seul associé. Elle est abusive et constitue la limite à la liberté de répartition des résultats : la part de chacun peut être proportionnelle aux apports […] Lire la réponse complète
Une société peut-elle être créée par une seule personne ?
Oui, mais uniquement dans les cas prévus par la loi, comme le précise l'article 1832 alinéa 2. Les deux formes principales sont l'EURL (forme unipersonnelle de la SARL) et la SASU (forme unipersonnelle de la SAS), où la société est institué […] Lire la réponse complète
Un créancier de SNC peut-il poursuivre directement un associé ?
Non. Il doit d'abord mettre la société en demeure de payer par acte de commissaire de justice. Si cette mise en demeure reste infructueuse plus de 8 jours, il peut alors réclamer la totalité de sa créance à l'un quelconque des associés. Lire la réponse complète
L'associé qui paie toute la dette peut-il récupérer une partie auprès des autres ?
Oui. Après avoir désintéressé le créancier, il exerce un recours contre ses coassociés pour leur part, fixée par les statuts ou, à défaut, proportionnelle aux apports. C'est la traduction de la contribution aux pertes. Lire la réponse complète
Un nouvel associé est-il responsable des dettes antérieures à son entrée ?
Oui, c'est l'une des règles les plus sévères de la SNC : l'associé entrant est tenu de tout le passif social, y compris celui né avant son entrée. Symétriquement, l'associé qui quitte la société reste tenu du passif antérieur à son départ. Lire la réponse complète
Quelle majorité faut-il pour révoquer un gérant de SARL ?
Plus de la moitié des parts sociales sur première consultation (majorité absolue) ; à défaut, la majorité relative des votes émis sur seconde consultation. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, mais jamais l'unanimité. Lire la réponse complète
Le gérant révoqué a-t-il droit à une indemnité ?
Uniquement si la révocation est intervenue sans justes motifs : il peut alors obtenir des dommages-intérêts. Les statuts peuvent toutefois fixer un montant forfaitaire ou écarter toute indemnisation. Lire la réponse complète
Comment révoquer un gérant associé majoritaire ?
Par la voie judiciaire : tout associé peut demander au tribunal la révocation pour cause légitime. C'est la seule parade contre l'inamovibilité du gérant qui contrôle la majorité des parts. Lire la réponse complète
Quelles sont les causes de dissolution de plein droit ?
La survenance du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, l'annulation de la société, l'existence d'une clause statutaire et la liquidation judiciaire. […] Lire la réponse complète
Qui peut demander la dissolution judiciaire pour mésentente ?
Tout associé peut agir sur le fondement de l'article 1844-7 alinéa 5 du Code civil. La jurisprudence exigeait que le demandeur ne soit pas à l'origine de la mésentente, mais un arrêt récent admet la demande de la personne même à l'origine d […] Lire la réponse complète
La société dissoute peut-elle poursuivre son activité ?
Non. La personnalité morale ne subsiste que pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publicité de la clôture. Le liquidateur ne peut pas lancer de nouvelles activités : il gère uniquement en vue de mener la liquidation à son terme. Lire la réponse complète