Questions-réponses DCG UE3 - Droit social
Questions fréquentes sur DCG UE3 - Droit social (DCG UE3) : réponses synthétiques et liens vers nos cours détaillés, pour réviser en candidat libre.
Quelle est la différence entre convention réglementée et convention interdite en SARL ?
La convention réglementée est valable mais soumise à une procédure de contrôle (rapport et vote des associés sans l'intéressé). […] Lire la réponse complète
Un associé peut-il emprunter de l'argent à sa SARL ?
Non, s'il est une personne physique : l'emprunt, le découvert en compte courant et le cautionnement de ses engagements personnels par la société lui sont interdits, ainsi qu'à son conjoint, ses ascendants et descendants. […] Lire la réponse complète
Que se passe-t-il si l'assemblée refuse d'approuver une convention réglementée ?
La convention produit néanmoins ses effets à l'égard des tiers. En contrepartie, le gérant ou l'associé intéressé doit supporter personnellement les conséquences préjudiciables pour la société, sur une action en responsabilité qui se prescr […] Lire la réponse complète
Quels sont les seuils de nomination obligatoire d'un CAC ?
Depuis la loi PACTE, la nomination est obligatoire dans les sociétés commerciales qui dépassent deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes et 5 millions d'euros de total de bilan. Lire la réponse complète
Qui nomme le commissaire aux comptes et pour combien de temps ?
Il est nommé par les associés, sur proposition du dirigeant, pour un mandat de 6 ans. Il peut aussi être désigné par décision de justice à la demande d'associés représentant 10 % du capital dans les SARL ou les sociétés par actions. Lire la réponse complète
Qu'est-ce que le droit d'alerte du CAC ?
Issu d'une loi de 1984, il oblige le CAC qui constate tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation à en avertir les organes de direction (conseil d'administration ou directoire) et à établir un rapport spécial d'alerte […] Lire la réponse complète
Quels sont les trois types d'apports en société ?
L'apport en nature (transfert d'un bien : matériel, fonds de commerce, immeuble), l'apport en numéraire (somme d'argent) et l'apport en industrie (savoir-faire, compétences, travail). […] Lire la réponse complète
Faut-il verser tout son apport en numéraire à la création ?
Non, pas nécessairement. L'apport doit être intégralement souscrit, mais la libération peut être partielle : la moitié au moins du montant nominal des actions à la signature des statuts dans les SA et SAS, le cinquième dans les SARL. […] Lire la réponse complète
Que reçoit l'apporteur en industrie en contrepartie ?
Des parts qui lui ouvrent le droit de partager les bénéfices et de voter aux assemblées générales. Sauf clause contraire des statuts, sa part de bénéfices est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en na […] Lire la réponse complète
Qu'est-ce que le boni de liquidation ?
C'est l'excédent qui subsiste lorsque l'actif net est supérieur au capital, une fois les créanciers payés et les apports remboursés. On parle aussi de super actif. […] Lire la réponse complète
Combien de temps dure la mission du liquidateur ?
Le liquidateur est nommé pour 3 ans, renouvelable sur demande justifiée. Il doit convoquer l'assemblée dans les 6 mois de son arrivée et, dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, établir les comptes annuels, l'inventaire et un rapp […] Lire la réponse complète
Que se passe-t-il si la liquidation fait apparaître un mali ?
Les associés à risque limité ne supportent les pertes qu'à hauteur de leur apport. Dans les sociétés à risque illimité (SNC, SCS), la responsabilité des associés est indéfinie, jusque sur leur patrimoine personnel. […] Lire la réponse complète
Qu'est-ce qu'une société créée de fait ?
C'est une société qui existe à partir du seul accord contractuel des associés, sans recherche de la personnalité morale : des personnes se comportent de fait comme des associés (apports, partage des résultats, affectio societatis) sans avoi […] Lire la réponse complète
Comment prouve-t-on l'existence d'une société créée de fait ?
Par tout moyen (témoignage, écrit), quel que soit l'objet de la société. L'associé qui revendique la reconnaissance de la société doit prouver les trois éléments constitutifs du contrat de société ; le créancier de bonne foi peut se content […] Lire la réponse complète
Les associés de fait sont-ils responsables des dettes ?
Oui. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire si l'objet est commercial, indéfinie et conjointe si l'objet est civil. […] Lire la réponse complète
Quelle est la différence fondamentale entre entreprise individuelle et société ?
L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique propre : elle se confond avec l'entrepreneur, qui est propriétaire des biens, tenu des dettes et contracte en son nom personnel. […] Lire la réponse complète
L'entrepreneur individuel peut-il protéger son patrimoine personnel ?
Oui, et c'est désormais automatique. Depuis la loi du 14 février 2022, applicable au 15 mai 2022, la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel s'opère sans démarche administrative, et le logement familial bénéficie d […] Lire la réponse complète
Peut-on créer une société tout en restant seul ?
Oui. Si la plupart des sociétés sont pluripersonnelles, le droit français admet des sociétés unipersonnelles : l'EURL (forme unipersonnelle de la SARL) et la SASU (forme unipersonnelle de la SAS). […] Lire la réponse complète
Quelles sont les causes de dissolution de plein droit ?
La survenance du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, l'annulation de la société, l'existence d'une clause statutaire et la liquidation judiciaire. […] Lire la réponse complète
Qui peut demander la dissolution judiciaire pour mésentente ?
Tout associé peut agir sur le fondement de l'article 1844-7 alinéa 5 du Code civil. La jurisprudence exigeait que le demandeur ne soit pas à l'origine de la mésentente, mais un arrêt récent admet la demande de la personne même à l'origine d […] Lire la réponse complète
La société dissoute peut-elle poursuivre son activité ?
Non. La personnalité morale ne subsiste que pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publicité de la clôture. Le liquidateur ne peut pas lancer de nouvelles activités : il gère uniquement en vue de mener la liquidation à son terme. Lire la réponse complète
Quelles sont les seules causes de nullité d'une société depuis le 1er octobre 2025 ?
Il n'en reste que deux : l'incapacité de tous les fondateurs et la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […] Lire la réponse complète
La nullité d'une société est-elle rétroactive ?
Non. Contrairement au droit commun des contrats, la nullité en droit des sociétés n'a d'effet que pour l'avenir : elle produit l'effet d'une dissolution suivie d'une liquidation, et les actes passés antérieurement ne sont pas remis en cause […] Lire la réponse complète
Une violation des statuts peut-elle entraîner la nullité d'une décision ?
En principe non : sauf disposition légale contraire, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. Exception propre à la SAS : l'article L. […] Lire la réponse complète
Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?
C'est toute personne physique ou morale qui, sans mandat officiel, assure les mêmes fonctions et les mêmes pouvoirs qu'un dirigeant de droit et exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction. […] Lire la réponse complète
Qui peut exercer l'action sociale ut singuli ?
Un ou plusieurs associés agissant au nom et pour le compte de la société : ils doivent représenter 10 % du capital dans une SARL ou 5 % du capital dans une SA. Les dommages-intérêts obtenus reviennent à la société, pas aux demandeurs. Lire la réponse complète
Quand un tiers peut-il poursuivre personnellement le dirigeant ?
Uniquement en cas de faute séparable de ses fonctions : une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, par exemple tromper un fournisseur sur la solvabilité de la société. Lire la réponse complète
Qui est gérant d'une SNC si les statuts ne prévoient rien ?
Tous les associés sont réputés gérants. Chacun dispose alors des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l'intérêt de la société, avec une faculté d'opposition réciproque avant la conclusion d'un acte. Lire la réponse complète
Le gérant de SNC peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?
Le gérant associé, non : il relève du statut des travailleurs indépendants. Le gérant tiers, oui, sous trois conditions cumulatives posées par la jurisprudence : un emploi réel et effectif, des fonctions et rémunérations distinctes, et un l […] Lire la réponse complète
Quelle majorité pour révoquer un gérant de SNC ?
Tout dépend de sa qualité : unanimité des autres associés pour le gérant associé statutaire (avec dissolution de principe), unanimité ou majorité statutaire pour le gérant associé non statutaire, majorité des associés ou règle statutaire po […] Lire la réponse complète